Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 1976, 75-11.402

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/05/1976

Numéro d'affaire

75-11.402

Résumé

Le président directeur général de l'office de Radiodiffusion Télévision Française et la commission qui l'assistait ont été chargés, par la loi du 7 août 1974 et le décret du 24 septembre 1974, de prendre des mesures concernant l'ensemble du personnel de l'office et participant, non à la réorganisation de l'office supprimé, mais du service public de la Radiodiffusion et de la Télévision ; Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que les pouvoirs ainsi confiés au Président Directeur général de l'ORTF et à la commission étaient étrangers à la gestion normale de l'organisme supprimé et exorbitants de ses règles statutaires, et en déduit que seuls les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, lesquels, appliqués à l'ensemble du personnel, présentaient un caractère réglementaire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A PROCEDE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974,SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR CE TEXTE ET SELON DES MODALITES DEFINIES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1974 PRIS POUR SON APPLICATION A LA REPARTITION DES PERSONNELS DE L'OFFICE EN VUE DE LEUR ENGAGEMENT PAR LES SOCIETES NOUVELLEMENT CREEES, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS (CFDT), LE SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'ORTF (FO) ET LE SYNDICAT DES JOURNALISTES (CGT), SOUTENANT QUE LES LISTES DES JOURNALISTES DE L'ORTF N'AURAIENT PAS ETE, EN FAIT, ETABLIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES VISES CI-DESSUS, ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE COMMETTRE UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC, NOTAMMENT LA MISSION DE CONSTATER DANS QUELLES CONDITIONS CES LISTES NOMINATIVES ONT ETE DRESSEES ET DE DECRIRE COMMENT ONT ETE ETABLIES LES PROPOSITIONS DE REPARTITION DES JOURNALISTES DE L'ORTF DANS LES NOUVEAUX ORGANISMES, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE PARIS, A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE JOURNALISTES ET A LEUR REPARTITION NE SERAIENT PAS DES MESURES A CARACTERE REGLEMENTAIRE POUR L'ORGANISATION DU SERVICE MAIS AUTANT DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET PROPRES A CHAQUE JOURNALISTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS AINSI PRISES NE SERAIENT NULLEMENT LA MANIFESTATION D'UN POUVOIR EXORBITANT DU DROIT COMMUN DONT IL ETAIT INVESTI EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 51 DES STATUTS DE L'OFFICE, ET ALORS QU'ENFIN, LES JOURNALISTES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE VIS-A-VIS DE L'OFFICE ET AUXQUELS LEUR CONTRAT DE TRAVAIL DONNAIT VOCATION A ETRE INSCRITS SUR LES LISTES, AURAIENT ETE JUSTIFIES A PROVOQUER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE CONSERVER LA PREUVE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'INSCRIPTION ET DE REPARTITION SE SONT DEROULEES ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF ET LA COMMISSION QUI L'ASSISTAIT ONT ETE CHARGES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1974 DE PRENDRE DES MESURES CONCERNANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'OFFICE ET PARTICIPANT NON DE LA REORGANISATION DE L'OFFICE SUPPRIME MAIS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES POUVOIRS AINSI CONFIES AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF ET LA COMMISSION INSTITUEE A CET EFFET AUPRES DE LUI ETAIENT ETRANGERS A LA GESTION NORMALE DE L'ORGANISME SUPPRIME ET EXORBITANT DE SES REGLES STATUTAIRES, QUE DES LORS CES POUVOIRS APPLIQUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PRESENTAIENT UN CARACTERE REG+EMENTAIRE ET QUE SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE LEUR MISE EN OEUVRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.