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M. ALLERAT A CHACUN DE SES CO-CONTRACTANTS A ETE OPERE NON EN REMUNERATION D'UN DROIT DE PRESENTATION MAIS POUR LE RACHAT D'UNE PART DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET QUE MM. Z... ET CAMERANI S'ETAIENT ENGAGES PAR LE CONTRAT ANNULE A PRESENTER LEUR CONFRERE A LEUR CLIENTELE COMME "LEUR SEUL ASSOCIE", ET, EN OUTRE, PAR UN AUTRE CONTRAT, A EXERCER EN COMMUN LEUR PROFESSION "AU SERVICE DU GROUPE" ; QU'IL EXISTAIT DONC, ENTRE LES ASSOCIES, UNE ASSOCIATION REPRESENTEE PAR LE "CABINET DES DOCTEURS Z..., CAMERANI ET X...", AINSI DENOMME AUX CONVENTIONS, AUQUEL CETTE CLIENTELE ETAIT ATTACHEE ; QUE SI, PAR LE CONTRAT DE PRESENTATION, MM. Z... ET CAMERANI S'ENGAGEAIENT A FACILITER L'

Le membre d'une collectivité de pilotes et d'un syndicat professionnel de pilotes maritimes - dont les statuts prévoyaient que les pilotes étaient co-propriétaires des biens de toute nature de la station de pilotage - qui, lors de son départ en retraite, demande le remboursement de sa part conformément à une clause du règlement intérieur du syndicat n'est pas fondé à critiquer le fait que ladite part avait été évaluée, non suivant sa valeur vénale actuelle comme en matière d'indivision conventionnelle, mais selon son prix d'achat figurant à l'inventaire annuel, dès lors qu'en l'espèce l'indivision trouvait son origine dans un arrêté portant réglementation du pilotage en Nouvelle-Calédonie et que le mode d'évaluation des parts avait été fixé par décision collective du syndicat s'imposant à tous ses membres.

VU LES ARTICLES 1147 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Z..., EMPLOYE COMME CO-PILOTE PAR UNE SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN, SUIVANT UN STAGE DE FORMATION DE COMMANDANT DE X... ORGANISE PAR LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE LORSQUE, LE 16 OCTOBRE 1975, EN PRENANT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU QUE CETTE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES STAGIAIRES, IL A ETE ASPHYXIE PAR DES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE ET S'EST EVANOUI ; QUE, DANS SA CHUTE, IL EST ENTRE EN CONTACT AVEC UN RADIATEUR ET A ETE BRULE GRAVEMENT ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, COMME UN HOTELIER, LA SOCIETE ETAIT TENUE SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET "QUE SI M.

Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ; Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M. Y..., a reçu de ce dernier, au moyen d'un chèque, la somme de 6.000 francs ; que, prétendant avoir prêté cette somme, M. Y... en a demandé le remboursement ; que M. X... a opposé que s'il avait perçu celle-ci, ce n'était pas à titre de prêt mais à titre d'avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d'instance, relevant ce désaccord des parties sur la qualification de la remise, a retenu que M. Y... devait apporter par écrit la preuve du prêt qu'il invoquait ; qu'ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que l'avance sur salaire constitue un prêt, et qu'il incombait à M.

L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant donné son accord à cette assurance conformément aux dispositions de l'article 132-2 du code des assurances, la qualité d'"assuré non contractant" prévue à l'article 132-8 alinéa 6 du même code et non celle de partie au contrat d'assurance. Par suite cet employeur, qui n'avait pris envers son employé aucun engagement de maintenir ce contrat pendant une durée déterminée, n'a commis aucune faute envers cet employé ni l'épouse de ce dernier, bénéficiaire, en n'acquittant pas la prime et en laissant résilier le contrat à l'issue de la période où l'assuré n'était plus exposé aux risques que le contrat avait spécialement pour but de couvrir.

LA SOCIETE UNIBETON MAITRE DE X..., A RECLAME A L'ENTREPRISE FIRODI LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, QUI LUI A OPPOSE L'EXCLUSION INDIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER A A) DU CHAPITRE II DE SA POLICE, SELON LEQUEL "LA GARANTIE NE S'APPLIQUE, POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, QUE S'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES 1) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIERS DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL" ;

LA SOCIETE PRETEUSE N'EXERCAIT PLUS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE OU POUR SON COMPTE" ; QUE M X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER A LA SOGEQUIP A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LA CLAUSE PRECITEE, A RECLAME AUX EPOUX X... LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 294 322,17 FRANCS RESTANT DUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, LA CONDITION DE DECHEANCE DU TERME CONTENUE DANS LE CONTRAT DE PRET NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE, ET QUE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS STIPULE AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON POTESTATIVE LA CLAUSE LITIGIEUSE BIEN QUE

IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE OBLIGATION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1978, M X... A DONNE A M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF POUR VENDRE SON APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE MANDAT D'EXCLUSIVITE ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA SIGNATURE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION, LE MANDAT S'INTERDISANT FORMELLEMENT DE CONSENTIR VENTE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MONTANT DE LA REMUNERATION, FIXE A 24 500 FRANCS, ETANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, A SA CHARGE, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET D'INDEMNITE FORFAITAIRE ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS M X... N'A PAS DENONCE LE MANDAT ; QUE, CEPENDANT, LE 21 AVRIL 1979 IL A AVISE SON MANDATAIRE QU'IL AVAIT, LA VEILLE, VENDU SON APPARTEMENT ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M Z... ETAIT LE REPRESENTANT LOCAL DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) A BRAZZAVILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 8 MAI 1973 QUI METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN CAS DE LICENCIEMENT APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICE, LE RAPATRIEMENT DES BAGAGES DU SALARIE PAR VOIE MARITIME, OU ENCORE PAR VOIE AERIENNE, AU CHOIX DE CET EMPLOYEUR; QUE M Z... A ETE LICENCIE EN 1976; QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DE TRANSPORT AERIEN DES 1ER ET 4 MARS 1977, UTA A TRANSPORTE GRATUITEMENT DE BRAZZAVILLE EN FRANCE, PAR LES SOINS DE SES PROPRES SERVICES AERIENS, LES BAGAGES DE M Z...; QUE LES 9 ET 10 MARS, LA SOCIETE ITA, TRANSITAIRE D'UTA, A PROCEDE A LA RECEPTION SANS FORMULER DE RESERVES MAIS QUE, APRES LA LIVRAISON A DOMICILE ET LES RESERVES FAITES SUR LE CHAMP PAR M Z...

LA SOCIETE MANPOWER CADRES STAFF AND LINE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L 411-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE

PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FAESITE ET A DECLARE SURSEOIR A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAESITE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DECISION EN DECLARANT DANS SON DISPOSITIF QUE LA SOCIETE FAESITE ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LE DROIT DE FAIRE JUGER LE DIFFEREND PAR LES JURIDICTIONS ITALIENNES, A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR

LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, ON DOIT ADMETTRE, AVEC M DE X... ET LES PREMIERS JUGES, QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONSTITUAIT QUE LE PRIX DE CESSION, SOUS FORME DE REMUNERATION FORFAITAIRE, DU DROIT DE PREMIERE PUBLICATION, LIMITE A LA DUREE DUDIT CONTRAT, DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR L'INTERESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SARL TELE 7 JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA REMUNERATION DU PHOTOGRAPHE DONT LES OEUVRES SONT DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS UN JOURNAL OU UN RECUEIL PERIODIQUE, PAR L'ENTREPRISE D'INFORMATION QUI L'EMPLOIE, PEUT ETRE FIXEE FORFAITAIREMENT ET CONSISTER EN UN SALAIRE AU LIEU D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES RECUEILLIES PAR CETTE ENTREPRISE,

SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., NE EN 1923, BENEFICIAIT, EN TANT QU'EMPLOYE DE LA SOCIETE CED D'UNE ASSURANCE GROUPE, SOUSCRITE EN 1970 PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), PREVOYANT EN SON ARTICLE 24 QU'EN CAS DE SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE REDUISANT D'AU MOINS 65 % SA CAPACITE DE GAGNER SA VIE, UNE RENTE EGALE A 70 % DE SON TRAITEMENT DE BASE LUI SERAIT SERVIE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QU'ETANT PAR AILLEURS TITULAIRE, EN SA QUALITE D'ANCIEN DEPORTE POUR FAITS DE RESISTANCE, D'UNE PENSION MILITAIRE D'UN TAUX DE 100 % + 34 DEGRES, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE RETRAITE ANTICIPEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA

En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été exécuté dans un établissement situé en France, et en déduit justement la compétence des juridictions françaises en vertu de l'article R 517-1 alinéa 1er du code du travail.

VU LES ARTICLES 7, 11 ET 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE A L'OBLIGATION D'ADMETTRE AU STAGE, PAR UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET, LES ASPIRANTS X... FONCTIONS D'HUISSIER DONT L'ACTIVITE REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES ET QU'EN CAS DE REFUS D'ADMISSION L'INTERESSE PEUT DEFERER CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ; QU'EN REVANCHE, CES TEXTES NE FONT OBLIGATION, NI AUX HUISSIERS DE JUSTICE NI AUX CHAMBRES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES, D'ASSURER LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX CANDIDATS AU STAGE ; ATTENDU QUE MME Z..., TITULAIRE DU DIPLOME DE LA CAPACITE EN DROIT, A

SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9 JUIN 1971, A L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE (ALP), ORGANISME AGREE POUR LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, UN BULLETIN D'ADHESION DATE DU 5 JUIN 1971, ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION, EGALEMENT DATE DU 5 JUIN 1971 ET PORTANT UNE SIGNATURE RESSEMBLANT A CELLE DE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE A LA SAPTA ET DECEDE LE 7 JUIN 1971; QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN

Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, auquel l'article 4, 2° alinéa, du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 a confié la mission de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie des vétérinaires, a un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire devant la Cour de cassation dans un litige portant sur l'application d'un article du Code précité.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUE, S 'IL N'A PAS CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, UN AVOCAT NE PEUT EXERCER SA PROFESSION AVEC D'AUTRES AVOCATS QU'A TITRE DE COLLABORATEUR DONT L'ACTIVITE ET LA REMUNERATION SONT DETERMINEES PAR UN CONTRAT ECRIT DE COLLABORATION EXIGE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; QU'UN TEL CONTRAT EST AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 PRECITE, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1977, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SALARIAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MME Y... TRAVAILLAIT, EN FAIT, POUR UN SALAIRE FIXE DANS UNE SUBORDINATION ETROITE A L'EGARD DE M X... ET DES AUTRES AVOCATS ASSOCIES, QU'AUCUN ACTE ECRIT N'AVAIT FIXE LES CONDITIONS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION ET QUE LA POSSIBILITE POUR ELLE D'AVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE ETAIT SYMBOLIQUE;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE M X..., QUI AVAIT INSTALLE UNE BOULANGERIE A CONGRIER (MAYENNE), DANS DES LOCAUX DANS LESQUELS, JUSQU'EN 1965, AVAIT ETE INSTALLE UN AUTRE BOULANGER, POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QU'EN S'AFFRANCHISSANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN CREANT UNE INEGALITE A SON PROFIT ET AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, M X...

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1977, LE JEUNE FREDERIC Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, S'EST CREVE L'OEIL EN TOMBANT SUR LE CANON D'UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS PAR SES PARENTS, ET AVEC LEQUEL L'AVAIT LAISSE JOUER SA NOURRICE PROFESSIONNELLE RETRIBUEE, AGREEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MME X..., AU DOMICILE DE LAQUELLE IL SEJOURNAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SES PERE ET MERE; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA NOURRICE ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA NOURRICE NE SERAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QUE, DES