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il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité d'huissier-visagiste-agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les parties qui ont figuré dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, sont recevables à interjeter appel ; que sont parties à l'instance prud'homale celles qui ont comparu devant le bureau de jugement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que le

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les parties qui ont figuré dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, sont recevables à interjeter appel ; que sont parties à l'instance prud'homale, celles qui ont comparu devant le bureau de jugement ; qu'il ressort de la sentence entreprise,

il résulte de la présentation de l'intitulé de l'arrêt que la mention concernant le délibéré se rapporte à l'audience des plaidoiries du 18 mars 1987 et non pas à celle du 13 mai 1987, date du prononcé de la décision ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, les consorts C... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir décidé que le fonds de commerce de matériaux de construction et bois, apporté à la société D... et fils, était un bien propre de Camille D..., alors, d'une part, que la branche nouvelle créée par l'époux commun en biens, au cours du mariage, dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce qui lui est propre, constitue un fonds de commerce nouveau, distinct du précédent

par arrêt confirmatif, débouté par M. Y... de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contre les AGF qui avaient cessé de lui fournir leur garantie alors que, selon le moyen, de première part, en affirmant que la police qui prévoyait clairement que la garantie n'était plus due dès lors que l'emprunteur ne pouvait plus justifier de sa prise en charge par la sécurité sociale, la cour d'appel a subordonné le maintien de la garantie à une condition non prévue par le contrat qu'elle a ainsi dénaturé ; alors que, de deuxième part, en ne tenant pas compte d'une clause de la police indiquant clairement que la garantie était due du seul fait de l'incapacité de travail, l'arrêt attaqué a dénaturé par omission la convention des parties ;

la SOCIETE NATIONALE DE PREVOYANCE, Groupement mutualiste agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis ... (13e) ; Contre : La Commune de MEYREUIL, prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur X... Laurent, demeurant en ses bureaux à l'Hôtel de Ville de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) ; EN PRESENCE DE : 1°) Le Groupement d'assurances mutuelles de France, ... (Eure-et-Loire) ; 2°) La MUTEX, la PREVOYANCE de la MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; II) Et sur le pourvoi n° 86-16.959 formé par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES ET GROUPEMENTS MUTUALISTES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est à Marseille (Bouches-de-Rhône), ... ; Contre : La Commune de MEYREUIL ;

par lettre recommandée après expiration d'un délai de soixante jours suivant une sommation demeurée sans effet ; qu'il était également convenu qu'en cas de résiliation par la société ELA ou à ses torts, M. X... percevrait, outre la rémunération d'une année à titre de préavis, une indemnité constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du dictionnaire réalisé pendant les dix annnées suivantes ; que le 5 décembre 1975 le directeur de la collection demanda à M. X... d'établir une nouvelle rédaction de quatre rubriques du dictionnaire avant le 15 janvier 1976, puis le mit en demeure, le 21 septembre 1976, de fournir ce travail dans le délai contractuel de soixante jours ; que le 19 novembre M. X... déposa deux études regroupant les quatre titres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette A..., épouse X..., demeurant à Roquencourt, Le Chesnay (Yvelines), 4, square Rivoli, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la compagnie des Assurances générales de France, ayant siège à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 3 mars 1983, ce dernier a résilié la convention de gérance conclue entre la société Logeprim et son père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Maurice Y... à payer à la société Logeprim des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant à la charge du mandant l'ingérence de son fils comme une faute ayant provoqué la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les fautes qui étaient reprochées à l'agence immobilière, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est limitée à déduire des circonstances de l'espèce l'existence d'un mandat tacite entre MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme BRESSON, dont le siège social est sis à La Ferté Sur Armance BP 1 à Fay Z... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre civile, section 2), au profit de M. Jean A..., demeurant à Fixin (Côte d'Or), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Pinochet, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Odile X..., docteur en médecine, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Monsieur Jean-François Z..., docteur en médecine, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ Monsieur Yvon A..., docteur en médecine, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ Monsieur Frédéric B..., docteur en médecine, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 5°/ Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le tribunal d'instance de Pau, au profit du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST S.A.R.L., dont le siège social est ... à FONTAINE (Isère), 2°) La Chambre Syndicale Nationale de la Discothèque, SYNDIS, syndicat professionnel dont le siège social est ... (12è), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Grenoble, au profit de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, S.A.C.E.M., dont le siège social est ..., (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M.

par acte authentique alors, selon le moyen, que, de première part, cette promesse stipulait que le prix de cession dû à M. A... serait réglé lors de la signature des actes notariés régularisant la vente et subordonnait les effets de celle-ci à cette régularisation, de sorte que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'acte du 26 décembre 1961 ; alors que, de deuxième part, en obligeant M. Jean A... à exécuter les obligations découlant d'un acte qu'il soutenait être un projet, sans rechercher si son cocontractant, Armand A..., avait rempli l'obligation souscrite par lui de payer le prix de 16 000 francs dont il aurait dû s'acquitter à la signature de l'acte authentique, bien que cette formalité n'ait jamais été régularisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée POLYCLINIQUE DU PARC, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Bernard Y..., docteur en médecine, demeurant à Buguelles, Penvenan (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; La société Polyclinique du parc, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

par arrêt confirmatif) débouté de sa demande dirigée contre les Etablissements Henckel et tendant à obliger cette entreprise à souscrire en sa faveur un contrat d'assurance présentant des avantages équivalents à l'ancien ainsi qu'à lui verser les sommes correspondantes à ce qu'il estimait avoir déjà perdu ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que l'entreprise Henckel, n'aurait pu révoquer, dès lors qu'il l'avait acceptée, une stipulation pour autrui faite en sa faveur et qu'au surplus, à supposer possible la résiliation annuelle, celle-ci n'aurait pu le priver d'avantages déjà acquis, et alors, ensuite, que si la police prévoyait la cessation des garanties au personnel licencié, elle aurait réservé le cas d'inaptitude au travail, situation qui avait été la sienne et qui avait précédé son licenciement ;

considérant que l'employé du service juridique d'une organisation syndicale ne saurait bénéficier, en cette seule qualité, de la dispense prévue à l'article précité, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que sont considérés comme juristes d'entreprises les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes, de sorte que la cour d'appel, en subordonnant ce lien exclusif à un emploi et à des revenus imposables, a encore violé cet article, et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer, par un motif abstrait et général, que seules les confédérations nationales syndicales seraient susceptibles d'employer dans un même service trois juristes au moins, sans rechercher si les organismes où M.

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels n'ont le droit d'agir en justice que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Toubol, Harel et Thibonnier, chirurgiens-dentistes, ayant créé une société à responsabilité limitée Labognath, dont l'objet est l'exécution de prothèses dentaires, le syndicat patronal des prothésistes dentaires du Var a demandé l'annulation de cette société commerciale sur le fondement de divers articles du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret du 22 juillet 1967) ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'action de ce

l'employeur de la victime, de sorte que sa demande se trouvait atteinte par la prescription de deux ans édictée par l'article 29 de la convention de Varsovie ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes de la constitution de partie civile de Mme G..., en date du 11 décembre 1980, que la cour d'appel a retenu que celle-ci avait manifesté sa volonté de rechercher la responsabilité du transporteur aérien et, ainsi, interrompu la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

par acte authentique reçu le 3 septembre 1981 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Y... et Z... (la SCP) la vente a été réitérée, une clause de non recours contre le vendeur étant insérée à l'acte ; que cet immeuble a été donné à bail à la société "Espace Claveau", mais que celle-ci a signalé des infiltrations rendant impossible l'exploitation commerciale ; que la SCI "Espace Gambetta", ayant été déboutée de l'action qu'elle avait engagée contre la société Citroën, a assigné la SCP en réparation de ses divers préjudices ; que la société "Espace Claveau" est intervenue à l'instance tant contre la SCP que contre la SCI "Espace Gambetta" ; que, par jugement du 10 décembre 1984, le tribunal de grande instance a retenu que le

par jugement du 30 juin 1976, le tribunal d'Oran a fait droit en partie à cette demande ; que, par arrêt du 16 mai 1979, la cour d'Oran a mis hors de cause le CHUO, maintenu à la charge exclusive du docteur X... les sommes allouées en première instance et condamné ce dernier à une somme supplémentaire pour " brusque rupture du contrat de travail " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1987) a accordé l'exequatur à ces deux décisions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé l'exequatur au jugement du 30 juin 1976 du tribunal d'Oran et à l'arrêt du 16 mai 1979 de la cour d'Oran, alors qu'en se bornant à contrôler de façon purement formelle le caractère contradictoire de la procédure, sans rechercher si le docteur X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), société anonyme, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.