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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il demeurait dû 35 % de la rémunération pour l'année 1984 et 50 % de la rémunération pour l'année 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur le fait que M. Z... avait perçu régulièrement des sommes d'un montant substantiel et que le solde dû pour l'année 1984 apparaissait peu important compte tenu des sommes d'ores et déjà perçues ;

Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (articles 1, alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; Attendu que M. X..., salarié de la société Nortène et employé en qualité d'informaticien, a mis au point, en 1984, un logiciel que cette entreprise a exploité et commercialisé auprès de plusieurs de ses clients ; que, par lettre du 2 novembre 1984, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de : 1°) la société Réalisation Etude Courtage d'assurances, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°) la Compagnie d'assurances Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Renard-Payen, Mme Lescure, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, M.

l'employeur, la responsabilité de la société Héli services ne fait l'objet d'aucune discussion ; que la demande d'indemnité est dirigée contre l'assureur ; que l'action des consorts X... n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 16 de la police, les dispositions de l'article 13 sont applicables aux préposés de la société lorsqu'ils sont en service au moment de l'accident, sauf s'ils exercent les fonctions de pilote ou de copilote ; que ne pas admettre ces préposés au bénéfice de la garantie " responsabilité admise " reviendrait à priver de cause les primes d'assurance versées à cette fin par l'employeur ; Attendu, cependant, que la garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité et que Mme X...

il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution ; Attendu que, pour mettre hors de cause le conseil régional des notaires sur la demande en paiement d'indemnités de licenciement formée par Mme X..., à laquelle l'administrateur de l'office de M. Y..., objet d'une mesure de suspension provisoire puis destitué, avait donné congé, l'arrêt attaqué a retenu que ledit article 28 ne s'appliquait qu'aux procédures d'interdiction et de destitution et ne pouvait être invoqué en cas de suspension provisoire ; Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., orthoptiste, demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit de M. Gilbert Z..., médecin ophtalmologiste, demeurant à Mérignac (Gironde), Le Parc du Château, bât. Les Chênes Verts, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M.

l'employeur ayant souscrit l'assurance obligatoire contre les accidents du travail, de la responsabilité civile encourue ; Attendu que la Compagnie nouvelle mutuelle reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la loi française, retenue pour déterminer les responsabilités, était également seule compétente pour régir l'ensemble des conséquences dommageables de l'accident ; que dès lors, s'agissant d'un accident de trajet, elle était en droit d'être garantie selon la loi française si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Mais attendu que sont exclus du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), 7, place Edouard VII, et ayant agence à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit : 1°/ du Lloyd continental, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de société apéritrice des co-assureurs et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, subrogés dans les droits de la société Auchan, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 2°/ de M. Quentin Y..., successeur de M.

par lettre du 5 octobre 1978, la société lui a enjoint de quitter l'établissement le 14 octobre au plus tard ; que le tribunal de grande instance de Lorient a estimé que la responsabilité de la rupture incombait au Docteur Z..., et a condamné ce dernier à restituer les dossiers médicaux qu'il détenait ; que, par arrêt du 13 novembre 1985, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement sur ce point, mais a considéré que la résiliation de la convention était imputable par moitié à chacune des parties ; que cette décision a été cassée le 15 mars 1988 ; que la juridiction de renvoi (Paris, 24 janvier 1990), estimant que la société avait légitimement résilié le contrat par sa lettre du 10 janvier 1979, suivie du paiement de l'indemnité contractuelle, a ordonné la restitution de tous les dossiers médicaux détenus par le docteur Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antenne 2, (société nationale de télévision en couleurs, Antenne 2), dont le siège social est ... (8e), agissant poursuites et diligences de son président y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit du Syndicat Français des Artistes Interprétes (SFA), dont le siège social est ... (9e), pris en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X...

Vu les articles 1271, 1°/ et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, la cour d'appel retient que M. X..., délégué par les anciens actionnaires dans leur dette envers M. Z..., s'est porté fort pour la société Imex en promettant que celle-ci consentirait un contrat de travail à M. Z... et que, dans la commune intention des parties, cet engagement de la société s'est substitué à la dette de M. X..., qui se trouvait ainsi éteinte par voie de novation ; que l'arrêt ajoute que la société avait "au moins de manière tacite" ratifié cette promesse, et "qu'en tout état de cause le porte-fort ne pouvait être contraint à exécuter personnellement l'opération que le tiers avait refusé de ratifier" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant chemin du Chauffour, Gouvieux (Oise), 2°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Oise), 3°/ M. Michel B..., demeurant ci-devant ... (Oise), et actuellement ..., Verberie (Oise), 4°/ M. Z..., demeurant ... (13e), 5°/ M. Armand C..., demeurant ... (16e), 6°/ M. Jean-Louis D..., demeurant ... (Oise), 7°/ M. Charles E..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit du Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly, dont le siège social est ... (Oise), défendeur à la cassation ; Le Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; MM. X..., Y..., B..., Z..., C..., D...

Les salaires d'un époux ayant le caractère de bien commun, leur remise entre les mains de l'autre ne peut s'analyser en une libéralité faite ou en un avantage matrimonial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, société Nationale de programme France régions 3, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris, (1ère chambre section A), au profit de : 1°) M. I..., syndic de la liquidation des biens de la société Point zéro scop, demeurant ... (6ème), 2°) M. Richard T..., demeurant ... (15ème), 3°) Mme Véronique X..., demeurant ... (19ème), 4°) Mme Armande Y..., demeurant ... (4ème), 5°) M. Jean-Pierre Z... demeurant 2, bis rue des Rosiers à Paris (4ème), 6°) M. Mars A... demeurant ...), 7°) M. Gérard B... demeurant ... (17ème), 8°) M. Jean-Paul C... demeurant ... (15ème), 9°) Mme Maria D... demeurant ... (20ème), 10°) M. Daniel E..., demeurant 54, rue J.B. Broussin à Marly-le-Roi (Yvelines), 11°) M.

l'Association pour les échanges culturels internationaux, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent, est tenu d'en apporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a fait, à bon droit, application de ce texte et a souverainement énoncé que l'association "Echanges culturels internationaux" ne rapportait pas la preuve de sa libération par un écrit ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la résiliation unilatérale du contrat sans respect du préavis avait privé M.

par lettre circulaire du 23 décembre 1983, la coopérative a informé ses adhérents qu'à partir de janvier 1984 le paiement des porcs commercialisés directement par eux devrait transiter par son secrétariat, leurs acheteurs devant lui adresser leurs règlements qu'elle transmettrait ensuite aux éleveurs après retenue de leur cotisation ; que cette lettre rappelait par ailleurs que la coopérative ne prenait pas à sa charge les risques de non-paiement des porcs commercialisés directement par ses adhérents ; qu'en juillet et août 1985, M. Z... a traité directement trois enlèvement de porcs avec la société Trinel, non agréée par la coopérative, qui a reçu le paiement des deux premières livraisons par deux chèques d'un montant global de 78 551 francs ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., agriculteur, demeurant à Les Vallois (Vosges) Darney, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant à Serocourt (Vosges) Lamarche, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par acte sous seing privé du 14 avril 1980 intitulé "protocole d'accord", cédé ces actions à MM. Claude G..., Jackie E... et Michel A... au prix de 1 128 700 francs, fixé d'après les éléments comptables figurant au bilan de la société clos le 31 décembre 1978, après distribution au vendeur, par l'assemblée générale du 21 juin 1979, d'un dividende de 592 900 francs ; que l'acte de cession précisait que ce prix était établi sous la condition que M. Lepinay, sa femme et son fils obtiennent, préalablement à tout transfert d'actions, "dès 1980 et si nécessaire par voie d'acompte sur dividende, une somme de 406 560 francs", cette somme étant toutefois susceptible d'être diminuée "du déficit net comptable qui apparaîtra à l'arrêté des comptes de l'exercice

par acte sous seing privé du 12 juin 1981, M. Georges Y... a donné mandat à la société Céfia de vendre 70 % au minimum des actions de la société anonyme Etablissements Georges Y... ; que ce mandat exclusif était consenti pour une période de douze mois, à l'issue de laquelle il serait renouvelé par tacite reconduction et par périodes de six mois, sauf dénonciation avec préavis d'un mois ; qu'il était entendu que les actions et les éléments immobiliers, attachés à l'exploitation, appartenant à M. Y... devraient être présentés à la vente par le mandataire pour une valeur estimative globale de vingt millions de francs ; que, le 14 octobre 1986, la société Céfia a fait connaître à M. Y... qu'elle avait reçu une offre d'achat de la totalité des actions au prix du 22 millions de francs ;

l'association Mondiale de prévoyance afin de faire bénéficier leurs salariés cadres des garanties prévues par les conventions signées entre cette association et les compagnies La Mondiale et Mondiale accidents ; qu'en qualité de salarié cadre de chacune de ces deux sociétés, M. X... s'est individuellement affilié en 1979 ; qu'après avoir rempli un questionnaire sur son état de santé, il a été soumis à un examen médical le 17 août 1979 ; que, selon le contrat d'assurance de groupe, étaient garantis le paiement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail (garantie de ressources) et celui d'un capital en cas d'invalidité permanente totale ; que, le 29 octobre 1984, M. X... a dû cesser son activité professionnelle en raison "d'une spondylarthrite ankylosante" qui aurait été diagnostiquée pour la première fois en mai 1982 ;