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par acte du 6 février 1987, les époux Z... ont assigné les époux Y... aux fins d'être garantis des condamnations ainsi mises à leur charge en prétendant que la non-remise des livres de comptabilité et des livres de paie du personnel ne leur avait pas permis d'avoir connaissance de la liste effective du personnel employé ; que, déboutés de leurs demandes en première instance, ils ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux incidente contre les mentions contenues dans l'acte authentique du 5 octobre 1984 au titre "livres de comptabilité" ; que l'arrêt attaqué a rejeté cet incident et a débouté les époux Z... de leur appel en garantie formé à titre principal ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

par acte notarié du 31 janvier 1974, M. Jean Z... et sa seconde épouse, Mme X..., ont fait donation à leur fille Marie-Annie, épouse Y..., de la quasi-totalité de leurs biens, à charge pour cette dernière de leur verser une rente viagère annuelle indexée, d'un montant initial de 15 000 francs ; que, le 20 septembre 1984, M. Jean Z..., est décédé, laissant pour lui succéder, outre sa veuve, M. Robert Z..., enfant d'un premier lit, et Mme Marie-Annie Y..., enfant du second lit ; que, le 3 avril 1985, M. Robert Z... a assigné Mme veuve Z... née Hubert et Mme Marie-Annie Y... en liquidation-partage de la succession de son père ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1992) a fixé à 350 000 francs la valeur d'un terrain sis à Mesnac, reconnu à M. Robert Z...

il résulte de l'arrêt qu'une indemnité était due pour "toute perte de dossier constatée entre le 1er janvier et le 12 mai 1989", et que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'interpréter la volonté des parties qu'elle a jugé qu'aucune indemnité n'était due pour la période postérieure au 12 mai 1989 ; Attendu, enfin, qu'il appartenait à la société de prouver le dol ou la faute lourde de son cocontractant, et que la cour d'appel énonce que cette preuve n'est pas rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 92-20.208 pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X... dit Y..., demeurant ... (7e), en cassation de deux arrêts rendus le 30 janvier 1990 et 17 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la Société parisienne de promotion artistique dit SPPA, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M.

Vu les articles 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu que, pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... des provisions de 1 550 000 francs et 100 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu que le commissaire-priseur était tenu d'une obligation de restitution des objets dont il était dépositaire ; que le transport était fait à ses risques et périls ; que, ne justifiant d'aucun élément présentant les caractères d'un cas de force majeure, il était tenu de payer la valeur de ces objets ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

par arrêt définitif en date du 21 avril 1988, la cour d'appel de Paris, d'une part, a condamé la société Facto-France Heller à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, après avoir retenu M. Y... avait perdu par la faute de la société, une chance de percevoir la rente et qu'ainsi le salarié avait subi un préjudice, lui a alloué des dommages-intérêts ; qu'en avril 1989 M. Y... a assigné la compagnie Abeille-Paix en paiement de la rente instituée par le protocole du 21 décembre 1981 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande au motif que la clause selon laquelle le droit à la retraite serait supprimé en cas de licenciement pour raison autre qu'économique est inopposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France Vie, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Madeleine Y..., veuve Z..., usufruitière de la totalité des biens de M. Z..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Chemin des Horts à Thiers (Puy-de-Dôme), 3 / de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant Chemin du Bois Frotté, rue de Longchamp à Cerizay (Deux-Sèvres), 4 / de M. Philippe Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), agissant en qualité d'héritiers de M.

La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit.

M. X..., docteur en médecine, son épouse a conclu en septembre 1983 une convention avec M. B... aux termes de laquelle celui-ci exercerait dans le cabinet de M. X... et, en contrepartie, emploierait Mme X... en qualité de salariée jusqu'à l'âge de sa retraite ; que M. B... a licencié Mme X... pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail en janvier 1986 ; que Mme X... ayant engagé une action tendant à faire déclarer son licenciement abusif, la cour d'appel de Limoges a condamné M. B... à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que cette décision a été cassée au motif que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

il résulte de ce texte que les sûretés, dont la perte entraîne pour le débiteur la déchéance du terme, sont celles qu'il a données dans le contrat ; Attendu que pour décider que M. X... avait encouru la déchéance du terme pour les prêts de 77 000 et 20 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu que, pour ces prêts, le Groupe Drouot ne produisait aucun écrit stipulant la déchéance du terme en cas de cessation des fonctions mais que l'appelant avait reconnu, dans ses conclusions, que ces prêts seraient remboursables par prélèvements sur ses appointements ; que la cour d'appel en a déduit que cette modalité de paiement constituait, pour le Groupe Drouot, une sûreté donnée par contrat ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

par acte reçu par Mme G..., notaire ; que, se prévalant de ce que cette vente avait été conclue à des conditions plus avantageuses pour les acquéreurs que celles contenues dans l'offre, Mme B... a déclaré se substituer à ceux-ci, puis a formé une action en nullité de la vente consentie aux époux Martin de A... et demandé que soit déclarée valable sa substitution à ces derniers ; que ceux-ci se sont opposés à cette action et, à titre subsidiaire, ont demandé, d'une part, que leur soient restitués par les sociétés venderesses le prix de vente et par Mme G..., notaire, les frais de l'acte de vente, avec intérêts au taux légal à compter du versement desdites sommes, d'autre part, que les notaires et les sociétés venderesses soient condamnés à leur verser différentes sommes à titre de dommages et intérêts ;

Un groupement d'intérêt économique, dont les statuts faisaient de l'affiliation à un syndicat une condition d'adhésion ou de maintien, ne porte pas atteinte à la liberté d'exercer la profession d'artisan taxi, dès lors que le membre exclu pouvait faire appel à d'autres organismes dispensant des services semblables.

par acte notarié du 9 novembre 1983, homologué par jugement du 14 mai 1984, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté, avaient déclaré adopter le régime de séparation de biens ; que l'état liquidatif de la communauté faisait apparaître un actif de 31 300 francs, sans mentionner ni le prix de vente d'un immeuble commun, ni les sommes reçues de la société Malinge ; que celle-ci a alors formé tierce opposition au jugement du 14 mai 1984, homologuant le changement de régime matrimonial ; Attendu que la société Malinge reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 1991) de l'avoir déboutée, alors que l'arrêt avait lui-même constaté, d'une part, que l'état liquidatif de la communauté, dans lequel l'actif avait été manifestement minoré

par arrêt du 15 février 1984, la cour d'appel de Douai a fixé la nature des droits auxquels il pouvait prétendre ; que, M. X... et la Caisse ayant saisi, chacun, la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt précité, cette juridiction a, par arrêt du 18 mars 1987 dit qu'est conforme à l'arrêt du 15 février 1984 l'interprétation numérique proposée par M. X... dans ses conclusions et débouté la Caisse de ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que la CSPC demande la cassation de l'arrêt du 18 mars 1987 par voie de conséquence de celle de l'arrêt du 15 février 1984 ; Mais attendu que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté le 14 mai 1991 par la première chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est donc sans fondement ;

la Caisse de recette des finances de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 6 / du service de la redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ..., 7 / de la société La Poste, centre régional des services financiers, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 8 / du Crédit de l'Est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 9 / de M. A..., représentant MM. Z... et Henri X..., demeurant ... à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 9 / de la société financière COFAM-SIRCAM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre ; qu'il en résulte que la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'étendre de plein droit au paiement de travaux qui ne répondent pas à la nécessité de réparer les conséquences d'un sinistre affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés ; Attendu que les époux X... ont contracté avec la Mutuelle du Mans assurances IARD une police d'assurance dommages-ouvrage couvrant un immeuble dont ils avaient confié la construction à l'entreprise Jacquet, laquelle, malgré des mises en demeure, n'a pas réparé des malfaçons, ni terminé des travaux ;

Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a acquis de son employeur des actions de cette société brésilienne, l'employeur s'engageant à les racheter pour un " prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par expert ", une cour d'appel qui se borne à retenir le lieu de conclusion et la langue des documents comme indices de localisation en France des relations entre les parties sans procéder à l'examen d'ensemble de ces relations et prendre en considération, comme elle y était invitée, les éléments tirés tant des liens de la promesse de rachat avec le contrat de travail soumis à la loi brésilienne que de l'objet de cette promesse portant sur des actions d'une société brésilienne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edi 7, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile que les juridictions ne sont pas tenues de relever d'office leur incompétence ; que la SDRS, qui n'a pas régulièrement soulevé devant les juges du fond une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la décision par laquelle la cour d'appel a retenu sa compétence ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la SDRS responsable des dommages subis par les armateurs et la société Usinor à la suite des arrêts de travail, alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constate que cette