Cour de cassation, Première chambre civile, 30 mars 1994, 92-14.128

Mots-clés droit social

Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

92-14.128

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile professionnelle F..., Z..., notaires…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile professionnelle F..., Z..., notaires associés, dont le siège est ... (2e), représentée par MM. Prud'homme et Grundler, 2 / Mme C... Roque, notaire, demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bernard Martin de A..., demeurant ... (9e), 2 / de Mme Marie-Laurence Y..., épouse D... de la Garde, demeurant ... (9e), 3 / de M. Emmanuel de X... de Blot, demeurant ... (9e), 4 / de Mme Joëlle B..., demeurant ... (9e), 5 / de la Société d'achat de rénovation et de vente immobilière (Sarvi), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e), 6 / de la Société d'études de construction de rénovation immobilière (Secri), société à responsabilité limitée dont le siège est…