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par lettre simple du 5 septembre 1984, à le rencontrer ; que M. X..., qui avait changé de domicile sans en aviser son avocat, affirmant ne jamais avoir reçu cette lettre, a assigné le 20 novembre 1990 M. Y... lui reprochant une faute professionnelle et lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 1995) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu, tout d'abord, que l'avocat, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen ; que, par ailleurs, la cour d'appel a retenu que M. Y... n'avait commis aucune faute en ne réitérant pas par lettre recommandée avec avis de réception sa précédente lettre du 5 septembre 1984 ou en ne faisant pas procéder à des recherches pour savoir si son client désirait continuer une procédure prud'homale pour licenciement abusif ;

par acte du 27 juin 1979, M. Guy A..., Mme X..., son épouse, et M. Z..., ont constitué une société civile professionnelle de cabinets dentaires "More-Rouffet" ; que, par une lettre du 27 novembre 1984, M. Z... a notifié à ses associés sa décision de se retirer de la société à compter du 1er janvier 1985, et s'est réinstallé en cabinet individuel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser à titre de rémunération complémentaire la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen, que la répartition des bénéfices entre les associés ne saurait être uniquement fonction des parts de chacun dans le capital social,

Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ; Attendu que M. Joseph X... a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé de 423 072 francs, pour sa participation, de 1952 à 1967, à l'exploitation agricole dirigée d'abord par son père, Louis X..., décédé le 16 février 1958, puis par sa mère, Marie Y..., décédée le 9 février 1985 ; que ses cohéritiers ont soutenu que son action était

l'employeur de M. X... pendant la période d'essai s'analysait, au sens du contrat, comme un licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai ne constitue pas un licenciement, seul couvert par la police d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Vu les articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, il est donné aux conseils de l'Ordre et, sur recours de leurs décisions, aux cours d'appel, la tache de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ; Attendu que pour écarter le grief fait à M. X... d'avoir présenté, lors de sa première demande de réinscription à un barreau, un document "manipulé", la cour d'appel a considéré que, si la matérialité de la manipulation de la photocopie litigieuse est démontrée et n'est pas contestée par son auteur, la volonté de fraude ou de tromperie incompatible avec les devoirs de loyauté et de moralité incombant à un avocat n'est pas prouvée à l'égard de M.

il résulte des constatations de l'expert que Mlle Y... ne présentait "au mois de février 1987" qu'une incapacité temporaire partielle de 50 %" et pouvait donc se rendre à l'entretien préalable à son licenciement "fixé" à cette date par son employeur ; Attendu, cependant, que Mlle Y... avait fait valoir, dans ses conclusions, que son employeur avait accepté de reporter la reprise de son travail au 2 février 1987 et que la cause déterminante de son licenciement avait été le fait qu'à cette date précise, elle se trouvait encore, à la suite de l'accident, dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle, ainsi que l'avait constaté l'expert judiciaire qui avait conclu à une "incapacité temporaire totale de quatre mois jusqu'au 6 février

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement; que la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré cette demande irrecevable; que, statuant sur le recours des époux X..., le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Villefranche-de-Laugarais, 9 décembre 1996) a confirmé cette décision en relevant la mauvaise foi des débiteurs qui ont contractés de nombreux emprunts en sachant qu'ils ne pourraient les rembourser, qui ont organisé leur insolvabilité en créant des sociétés-écrans et qui sont devenus débiteurs par l'effet d'agissements délictueux ;

considérant que le paiement d'un capital décès, opéré sans réserve et après étude du dossier, interdisait à l'assureur de se prévaloir ensuite des irrégularités éventuelles de l'affiliation de Michel X..., la cour d'appel a caractérisé la volonté non équivoque de la compagnie de renoncer à contester sa garantie ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la société Euralliance avait soutenu que les irrégularités de l'affiliation de Michel X... étaient de nature à engager la responsabilité de la société Latour envers Mme X...; que, mal fondé en sa première branche, le troisième moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa seconde; que la décision étant ainsi justifiée, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ;

par jugement du 12 juin suivant; que, par une lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 1991, la SMABTP a notifié à M. X..., liquidateur de la société Samca 44, la résiliation de la police, avec effet au 27 juin 1991, puis a refusé de prendre en charge les indemnités de licenciement des employés de cette société, auxquels le liquidateur avait notifié leur licenciement par des lettres recommandées avec avis de réception envoyées le 27 juin 1991; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur à prendre en charge les indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la décision du pilote d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) était conditionné par la présence de turbulences, a pu en déduire que la faute s'analysait en une mauvaise appréciation des risques et ne constituait pas une telle faute inexcusable.

Vu les articles L. 211-1 et R. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance automobile conclu entre la société Siperal et la compagnie d'assurances Le Continent excluait de la garantie de l'assureur, conformément aux dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, les dommages subis pendant leur service par ses salariés ou préposés; qu'en janvier 1986, l'un des salariés de la société Siperal, A... d'Oria, a été tué dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule ainsi assuré conduit par un autre salarié, Marcel d'Oria; que le frère et la soeur de A... d'Oria, C...

par contrat à durée déterminée en remplacement des agents en grève ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 4 mars 1997) statuant en référé, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par La Poste et fait droit à la demande du syndicat départemental CGT-PTT tendant à la cessation, sous astreinte, de ce recrutement caractérisant un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises par les organes dirigeants de l'exploitant public La Poste, relatives au statut du personnel ou à l'organisation du service public dont cet établissement est chargé, présentant un caractère réglementaire et administratif, l'appréciation de leur légalité relève de la seule compétence des juridictions administratives ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance La Mondiale assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Cidex n° ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Francis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Après avoir exactement retenu que l'obligation pesant sur les organisateurs d'une colonie de vacances est une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient à la victime de prouver la faute des organisateurs ou celle des moniteurs, une cour d'appel justifie légalement sa décision déboutant celle-ci de sa demande en réparation, en relevant que les moniteurs surveillaient l'ensemble de l'aire de baignade et que les organisateurs pouvaient légitimement penser que la victime âgée de 14 ans et participant à un camp sportif s'assurerait, avant de plonger du plongeoir aménagé à un mètre au-dessus de l'eau, que l'espace de réception était libre.

l'employeur, tenu de supporter les indemnités de rupture du contrat de travail ; que M. Z... a d'autre part fait assigner M. X... en paiement des salaires et accessoires versés par la société à cette employée ; que M. X... a demandé, par voie reconventionnelle, la condamnation de M. Z... au paiement des sommes lui restant dues sur des encaissements de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Riom, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées par celle-ci pour son profit personnel, que, tout en constatant par voie de motif adopté que M.

par contrat du 20 mars 1981, M. X... a cédé des actions de deux sociétés françaises, Jade et Jade Auray, à la société allemande Martin Merkel KG, qui s'est engagée à lui faire consentir un contrat de travail par l'une ou l'autre des sociétés lors de la cessation de ses fonctions d'administrateur de la société Jade, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des techniques d'étanchéité (CFTE) ; que M. X... a agi contre cette dernière société pour obtenir l'indemnisation de l'inexécution de la "promesse d'embauche" ; qu'une astreinte ayant été prononcée contre la CFTE pour obtenir la production de la convention de 1981, la cour d'appel de Grenoble a, par arrêt du 13 septembre 1993, notamment accueilli l'exception d'incompétence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1°/ de la société Cophoc, société anonyme, dont le siège social est sis Le Pilon du Roy, Zone Industrielle Aix-les-Milles, BP. 5200, 13792 Aix-en-Provence Cedex 03, 2°/ de la société Proxima, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 15 octobre 1993 à lui payer diverses indemnités d'un montant global de 255 153,50 francs, Mme X... en a poursuivi le recouvrement, mais que la Banque Populaire a invoqué le bénéfice de la compensation avec le capital lui restant dû; que par arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande de compensation et reporté au 1er janvier 1996 l'apurement de l'arriéré dû par l'emprunteur ; Attendu que la Banque Populaire de Toulouse-Pyrénées fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible, alors que, selon le moyen, d'une part les conditions générales du contrat de prêt du 28 février