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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Nice, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de Justice, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié au Palais de Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

considérant que cette modification lui était inopposable, M. X... a agi en remboursement des cotisations qu'il prétendait avoir payées indûment depuis cette date ; que les juges du fond l'ont débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en prévoyant notamment la suppression de l'exonération de cotisations dont avait bénéficié M. X..., c'est sans violer l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a estimé que cette disposition nouvelle, décidée par voie de négociation collective et non de façon unilatérale comme le prétend le moyen, avait vocation à se substituer aux anciennes en vertu des articles L.

L'exigence, prévue par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, implique l'exclusivité de cette activité. Ainsi ne remplit pas cette exigence un juriste attaché à une organisation syndicale qui a été en même temps salarié d'une caisse de retraite, employé en tant que gestionnaire, liquidateur et rédacteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société Secafi Alpha, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue pas l'activité de rédaction d'actes juridiques réglementée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990.

considérant que M. X... avait emprunté pour le compte de la société dont il était le directeur salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1996 ; que, de troisième part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement du chèque et la manière dont les fonds ont été employés ; que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter la motivation des premiers juges selon laquelle les fonds ont été encaissés sur le compte personnel de M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il convenait de rechercher en quelle qualité M. X... avait reçu les fonds par la société Archi 3 A, a constaté que celui-ci était directeur salarié de la société SIBIC dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 5 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

par lettre séparée, de M. Y... à une garantie de l'actif et du passif de la société sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 1986, ainsi que l'engagement du même de reverser à cette société la somme de 123 647 francs dont il était débiteur ; que, par un acte de garantie du 7 avril 1987, M. Y... déclarait, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Mme C..., que la société Bermoro était à jour de toutes les cotisations fiscales et sociales, qu'il n'existait d'autres dettes que les dettes courantes non échues, que les cédants garantissaient l'exactitude et la sincérité du bilan arrêté au 31 décembre 1986, ainsi que, pendant quatre ans, l'actif y figurant et s'engageaient à en supporter les diminutions éventuelles sauf dans le

il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat lequel en a délibéré, conformément à la loi, avec deux autres ; qu'en l'absence de contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 de ce Code ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que M. Y..., n'établissant pas l'absence de rémunération ou de participation aux bénéfices, ne pouvait prétendre au bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ;

l'employeur ; Attendu que la MAAF et la société Amiaud font grief à cet arrêt de les avoir ainsi condamnées, alors que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès du Groupama le garantissait contre les conséquences pécuniaires d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de son entreprise ; qu'ayant constaté que la société Amiaud était substituée à M. X... dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel, qui s'est référée à la volonté des parties pour affirmer, nonobstant les termes littéraux du contrat d'assurance, que ce contrat ne couvrait pas la faute inexcusable commise par un autre employeur, fût-il substitué à M. X..., aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la libre disposition des produits d'un film, la cour d'appel qui, pour déclarer opposable au cessionnaire des droits d'exploitation d'un film, bien qu'il n'eût pas été publié, le contrat de travail de l'interprète principal du film qui prévoyait le versement à son profit, à titre de complément de salaire, d'un pourcentage sur les recettes d'exploitation du film, énonce que le contrat n'avait nullement pour effet de restreindre les droits du producteur de disposer librement du film aux fins d'exploitation commerciale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, dont le siège social est ... nouvelle, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 5 / de M. J. D..., 6 / de Mme D..., demeurant ..., 7 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 8 / du Laboratoire Laforest, dont le siège est ..., 9 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 10 / de M. X..., 50800 La Chapelle Cecelin, 11 / de l'Office public départemental d'Habitations à loyer modéré de la Manche, dont le siège est ..., BP 440, 50010 Saint-Lô Cedex, 12 / de France Telecom, dont le siège est ..., 13 / d'EDF-GDF, dont le siège est ..., 14 / des Pompes funèbres Louis A..., dont le siège est ..., 15 / de la société Groupama, dont le siège est ..., BP 207, 50007 Saint-Lô Cedex, 16 / de la société

il résulte des productions que si dans leurs conclusions devant la cour d'appel de Paris les syndicats avaient demandé l'application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1985, l'arrêt de cette Cour du 9 juillet 1990 ne comportait aucune motivation sur ce point ; qu'il s'ensuit que malgré les termes généraux de son dispositif rejetant comme " inopérantes ou mal fondées les conclusions plus amples ou contraires des parties ", ledit arrêt a omis de statuer sur ce chef de conclusions et n'est revêtu à cet égard d'aucune autorité de chose jugée ; Et attendu que cette demande ayant été reprise devant la cour d'appel de renvoi, l'Institut national de l'audiovisuel qui s'était borné à soutenir qu'elle n'était pas fondée, n'est pas recevable à prétendre,

considérant que M. Z... avait eu un comportement de nature à porter atteinte à la probité, l'honneur et la délicatesse qui régissent la profession d' avocat, a prononcé contre lui une peine de suspension temporaire ; que la cour d'appel (Montpellier, 15 janvier 1996) a confirmé cette sanction en son principe ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :: Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la seule circonstance, indépendante de la délibération du conseil de l'Ordre du 20 janvier 1995, que M. Z... avait manqué aux devoirs de probité, d'honneur et de délicatesse auxquels sont soumis les avocats ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le recrutement par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nantes, sis au Palais de Justice, ..., en cassation le 16 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de manière à lui permettre d'en contester éventuellement les conditions. Le client doit être compris comme celui avec lequel l'avocat a été mis en relation pendant l'exécution du contrat de travail" ; que l'arrêt attaqué a, contre la décision du conseil de l'Ordre, validé ces deux stipulations ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au regard de la stipulation de l'alinéa 7, alors que, en annulant la modification décidée par le conseil de l'Ordre, relative à la nécessité d'obtenir l'accord préalable du client, sous le contrôle du bâtonnier, avant d'aviser l'ancien employeur, la cour d'appel aurait méconnu le principe du libre choix de l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-20.178 formé par Mme Paulette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 97-10.916 formé par M. Y..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit Mme X..., défenderesse à la cassation ; Mme X..., demanderesse au pourvoi n° R. 96-20.178, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi n° U 97-10.916, invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés également au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que le juge avait invoqué à l'encontre de l'avocat une " déconcertante désinvolture ", une " attitude outrageante " à l'égard du conseil de prud'hommes, supposant que ses observations le laisseraient " dans une profonde indifférence " qui surpassait seulement son " mépris ", de sorte qu'il tenait à faire connaître à sa cliente ce qu'il pensait " de sa conduite " en lui adressant une copie de la lettre, que de ces constatations résulte manifestement une intention de nuire, et que la cour d'appel qui, pour écarter la faute lourde, a exclu cette intention de nuire, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé les articles régissant la responsabilité de la puissance publique ;

l'association APRIL et la compagnie Rhin et Moselle, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz Via, garantissant à ses employés, en cas d'accident du travail, le paiement d'indemnités journalières égales à 90 % de leur salaire de base sous déduction des prestations de sécurité sociale ; que M. X... ayant été victime, le 13 mai 1989, d'un accident à la suite duquel APRIL a versé ces indemnités avant d'en cesser le règlement en raison des déclarations inexactes de l'employeur concernant le montant des salaires de M. X..., celui-ci a assigné en paiement des prestations contractuelles l'association APRIL et la compagnie Allianz, cette dernière également appelée en garantie par APRIL ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'