Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 1998, 96-13.862

Mots-clés droit social

Faute lourde • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

13/10/1998

Numéro d'affaire

96-13.862

Résumé

A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Une cour d'appel juge exactement qu'un magistrat n'a pas commis de faute lourde après avoir relevé que, si les termes employés dans une lettre adressée à un avocat étaient discourtois, ils étaient la manifestation maladroite de l'irritation du juge avisé, lors de l'audience, par le conseil adverse, d'une demande de renvoi ayant pour effet de vider le rôle de son contenu, en un temps où, du fait de l'encombrement des rôles, le traitement des affaires constitue une des préoccupations majeures des magistrats.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier, aux droits de qui sont aujourd'hui ses héritiers, a assigné l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor public afin de le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts ; que le Syndicat des avocats de France et le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1996) d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'auxiliaire de justice, collaborateur du service public, vic…