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il résulte des mentions portées sur les plans de la "vis de fixation pour boîtier de disque" 500067902 en date du 2 septembre 1996, en exécution desquels la société B.V.S. a fabriqué les vis litigieuses de classe 12.9, que la commande de la société KUHN portait sur des vis de classe 12.9 en acier 38C4 ; que la société KUHN affirme n'avoir jamais commandé de vis de classe 14.9 ; que cette assertion est démentie par sa télécopie du 10 avril 1997 dans lequel elle donnait son "accord pour 42C4 au lieu de 38C4 utilisé jusqu'à présent" ; que cette correspondance confirme les termes de sa commande 34 37364/0 du 10 janvier 1997 portant sur 76.000 "vis de fixation de boîtier M 12x36,2 classe 12.9" à réaliser "AVEC LA NVELLE NUANCE DE MATIERE 42C4 POUR OBTENIR UNE DURETE > AUX PRECEDENTES LIVRAISONS (38C4)" ;

Il résulte de ces éléments que la rupture du mariage ne créera pas de disparité dans les conditions respectives des époux » ; 1° / ALORS QUE la cour d'appel a constaté les éléments d'une forte régression dans les conditions de vie de Madame X... du fait de son divorce une situation de précarité, non-renouvellement de son contrat de travail, la perception depuis le divorce d'une allocation de 28, 37 euros par jour seulement ; qu'en affirmant cependant que la rupture du lien conjugal n'avait pas créé une disparité dans les conditions de vie de Madame X... devant être compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

par acte du 12 juillet 2006, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et que la contribution de la mère à son entretien et à son éducation soit fixée à 200 euros par mois ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réduction de la contribution versée pour sa fille, Floriane, l'arrêt retient qu'il verse aux débats sa déclaration de revenus pour l'année 2006 qui fait état d'un revenu de 2 849 euros ; Qu'en se déterminant ainsi

L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, réunie, lorsque la cour comporte plus de six chambres, en formation restreinte où sont représentées six de ses chambres, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale, dont les membres sont désignés par l'assemblée générale des magistrats du siège et qui est présidée par le premier président ou son délégué, statue en commission de discipline

il résulte des termes clairs et précis du cahier des charges et de la proposition de mission annexés au contrat, que l'obligation suivant laquelle un même salarié devait être accompagné d'un consultant référent unique, concerne l'ensemble des prestations fournies dans le cadre de l'antenne de reclassement, sans aucunement distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une prestation individuelle, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les articles du contrat relatifs aux honoraires (article 5), à la facturation (article 6) et à l'indemnité de résiliation (article 14) se réfèrent spécifiquement et exclusivement à des montants hors taxe, de

par jugement du 30 mars 2006, le tribunal a rejeté toute responsabilité de l'Aéroclub ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu d'abord qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2009) d'avoir condamné la société Axa Corporate solutions à payer à Mme X... diverses sommes au titre des frais funéraires et au titre du préjudice économique, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile «le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers», quels que soient la nature et l'objet du déplacement ; qu'ainsi, en l'espèce, où les membres de l'Aéroclub de Péronne

considérant que la demande de restitution du matériel était connexe à l'instance en responsabilité délictuelle que la société Schüco avait engagé à l'encontre de la société Aluplast, de sorte que la juridiction française dans le ressort de laquelle se trouvait le domicile du demandeur, où se serait produit le fait dommageable, était compétente, la cour d'appel a violé les articles 6 et 28 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 par fausse application et 5-1 du même Règlement par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de restitution de matériel formulée par la société Schüco, l'était au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle imputait à la

il résulte d'un acte de vente de matériel conclu entre Monsieur et Madame Louis X... et leur fils Bernard X..., le 16 avril 1986 que le principe du droit au salaire différé de ce dernier était reconnu puisque l'acte précise « Du 11 août 1969, date à laquelle M. Bernard X... a atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 1986, il a participé directement et effectivement à la mise en valeur du fonds exploité par ses parents sans être associé au bénéfice ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration. En conséquence conformément aux dispositions de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, il est réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé. Usant de la faculté qui leur est offerte par l'article 67 du même décret-loi, Monsieur et Madame X...

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que l'épouse a perçu des revenus fonciers annuels nets de 3 942 euros, les époux n'ayant aucun patrimoine ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, sans prendre en compte le patrimoine immobilier de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce

par lettre du 9 décembre 2002, la société Mazars et Guérard s'est engagée, contre rémunération, envers M. Y... qui souhaitait créer une structure indépendante, à lui présenter les clients qu'elle se verrait contrainte de refuser pour des raisons déontologiques et à lui apporter un soutien technique et logistique ; que le 17 décembre 2002, M. Y... et la société X... et associés ont signé deux protocoles ; qu'aux termes du premier M. Y... renonçait à contester judiciairement les motifs de son licenciement en contrepartie du versement d'une indemnité ; que le second portait sur l'engagement de la société X... et associés de lui présenter, moyennant rémunération, une partie de sa clientèle ; qu'après avoir mis M. Y... en demeure de leur régler le montant des sommes dues en exécution du protocole du 17 décembre 2002 relatif à la présentation de clientèle, Raymond X...

il résulte de ce qui précède que l'obligation à laquelle les acquéreurs ont souscrit dans le contrat de vente mobilier de ne pas déplacer les meubles avait pour objectif d'éviter le détournement des meubles et de permettre une restauration d'ensemble du château mobilier compris ; qu'ainsi, Madame de X... a consenti la vente des meubles aux fins de s'assurer qu'ils seraient maintenus dans le château ; qu'à ce titre, il sera constaté que l'achat des meubles a été fait par les époux Y... à titre personnel ; que les entrepôts de la SETEF à Châteauroux où sont entreposés les meubles ne sont pas loués par la SCI Y... Villegongis mais par Monsieur et Madame Y... en nom propre, propriétaires du mobilier ; que le déplacement des meubles a été effectué, selon

la Caisse générale de « sécurité sociale de la Réunion (janvier 2007) «-986, 86 euros net par trimestre (soit en moyenne 32l euros « par mois) versée par l'AGIRC « … que les droits à la retraite cumulés de Monsieur Z... « représentent actuellement environ 2 900 euros par mois ; « … qu'il déclare ne pas disposer de comptes épargne à « l'étranger et que Madame Y... ne justifie pas d'élément « permettant de retenir que cette affirmation serait mensongère ; « qu'il mentionne dans sa déclaration sur l'honneur disposer de : « * 4. 500euros (CODEVI) « * 1 500 euros (comptes épargnes) ; « … qu'il dispose d'une assurance vie, qu'au 31 décembre 2005 « elle présentait une contre valeur de 20. 550, 56 euros ; « … qu'il fait état de la fragilité de sa santé ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux De Z... X... / Y..., mariés le 6 septembre 1985, sans contrat préalable, à leurs torts partagés et a condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 125 000 euros ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre premières branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1712 du code général des impôts, ensemble l'article 757- A de ce même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux, et, suivant le premier, qu'à moins de…

par jugement du 24 octobre 2002 le juge de l'Etat du Connecticut a, en prononçant le divorce, décidé que Monsieur Anders X... devrait verser à Mme Harriet Y... « une pension alimentaire visant également à subvenir aux besoins de l'enfant mineure, d'un montant global de 7. 000 $ par mois. L'octroi de la pension cessera lorsque subviendra l'un quelconque des éléments suivants, le premier en date étant retenu : a) le décès de la défenderesse, b) le remariage de la défenderesse, c) à la discrétion de la Cour, conformément aux « Connecticut General Statutes », section 46b- b, ou le concubinage de la défenderesse. Ce montant sera révisé après le 4 juillet 2006, jour du 18ème anniversaire de l'enfant mineure …. ; l'article 46b-86 de la loi générale du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que leur enfant s'étant blessé en chutant d'un toboggan alors qu'il se trouvait placé sous la surveillance de Mme X..., assistante maternelle, les époux Y... ont recherché la responsabilité de celle-ci ; Attendu que Mme X...

il résulte des constatations des experts qu'à l'issue de la consolidation de son accident du travail monsieur A... n'était pas en mesure de reprendre son activité professionnelle en raison des troubles sphinctériens ayant justifié le recours à la myélographie et qu'à l'issue de cet examen et en raison des séquelles présentées, il ne peut définitivement plus exercer d'activité professionnelle ; qu'il est établi que les séquelles ont concouru à l'absence de toute possibilité de reprise d'une activité professionnelle ; qu'au vu de ces éléments, du salaire perçu par monsieur A... avant l'accident du travail, de la rente allouée à l'issue de celui-ci, de son âge à la date de consolidation, de la perte seulement partielle de ses droits à la retraite et du

la SOCIETE NOUVELLE MINOTERIES d'ARON ; que concernant ledit contrat de travail, le Tribunal de Commerce de LAVAL n'est pas compétent et que ce litige a été définitivement tranché par l'arrêt du 19 décembre 2002 de la Cour d'appel d'Angers ; qu'il y a donc lieu de débouter la société LES MINOTERIES D'ARON de l'ensemble de ses demandes » (jugement, p. 4) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la demande en paiement est fondée sur l'exécution des protocoles conclus les 6 août 1997 et 6 novembre 1998 entre Henri Z..., Jacques Z... et la société LES MINOTERIES d'ARON d'une part, la société LES MINOTERIES DU CHATEAU, Thierry X..., la SOCIETE NOUVELLE LES MINOTERIES D'ARON et Jean-Michel Y...d'autre part, que le premier de ces deux actes comporte la promesse

il résulte qu'en opposant à M. X... l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 11 septembre 2001, lorsque cet arrêt s'était borné à rejeter la demande tendant au paiement de salaires, dont l'objet était différent de celle fondée sur l'enrichissement sans cause tendant au paiement de travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.