Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2010, 09-14.896

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

03/06/2010

Numéro d'affaire

09-14.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C100572

Résumé

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, réunie, lorsque la cour comporte plus de six chambres, en formation restreinte où sont représentées six de ses chambres, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale, dont les membres sont désignés par l'assemblée générale des magistrats du siège et qui est présidée par le premier président ou son délégué, statue en commission de discipline

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de discipline des experts composée des magistrats désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et réunis en formation restreinte a, le 17 novembre 2008, prononcé la radiation pour une durée de trois ans de M. X..., psychiatre, de la liste des experts de cette cour, par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, et des articles 25 et suivants du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2009) de confirmer la décision de radiation, alors, selon le moyen : 1° / que les poursuites disciplinaires contre un expert judiciaire sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'…