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Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Z... de leur demande en paiement, le jugement retient qu'à la lecture du jugement du conseil des prud'hommes, il ressort que l'indemnité de congés payés due à Mme Y... avait été omise sur les feuilles de paie des mois de décembre 2008 et janvier 2009, les quatre autres corrections portant sur le paiement des heures travaillées dont Mme X... connaissait seule le nombre, et que le mandataire n'a pas manqué gravement à ses obligations en omettant de faire figurer l'indemnité de congés payés sur deux feuilles de paie seulement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 octobre 2011 retient des erreurs sur six

par jugement irrévocable du 6 avril 2009, le notaire a été condamné à l'indemniser du trouble causé par la menace d'éviction directement imputable à l'inefficacité de ces actes ; qu'à la suite d'une transaction conclue avec le créancier hypothécaire, M. Y...a assigné le notaire et son assureur, les Mutuelles du Mans IARD, en indemnisation du préjudice résultant de l'obligation d'acquitter une partie de la dette du vendeur afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces produites par M. Y...ne démontrait qu'il avait été contraint de procéder au rachat de la créance hypothécaire en raison d'une reprise des poursuites par le créancier, de sorte que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... auquel Charles Y... avait donné en « gérance libre l'autorisation de taxi n° 1039 » moyennant une redevance mensuelle, estimant que celui-ci aurait dû lui fournir un véhicule automobile et reprochant à ses ayants droit d'avoir violé la promesse de cession de la licence de taxi qui aurait été stipulée en sa faveur, a assigné Mme Z... veuve Y... et M. Yannick Y... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par arrêt du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 13-40. 066), la première chambre civile de la Cour de cassation a déjà renvoyé au Conseil constitutionnel cette question de la constitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoit à titre de sanction disciplinaire à l'encontre des notaires la peine de l'interdiction temporaire, sans limitation de durée maximale ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines visé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entraînera, par voie de conséquence, une perte de fondement juridique de l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble.

l'employeur soit en l'espèce le 18 mars 2005 ; qu'il en résulte que toutes les réclamations antérieures au 18 décembre 1999 pour tenir compte du paiement à terme échu des commissions sont prescrites avec effet libératoire extinctif pour l'employeur de M. X...; que seule la période du 18 décembre 1999 au 30 octobre 2000 pouvait ouvrir droit à rémunération ; qu'il ressort des pièces produites que les conditions du contrat du travail prévoyant le déclenchement du droit à commission, à savoir un montant de chiffre d'affaires supérieur à 50. 000 francs mensuels, n'ont été atteintes qu'à quatre reprises pendant la période concernée ; que M. X..., qui avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 24 janvier 2005 à payer à son ancien employeur, la société STA, la somme de 22.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors qu'elle avait signifié, le 4 février 2013, d'autres conclusions ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt comportant le rappel puis la discussion des prétentions et moyens de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés en 2005, et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a formé un appel général de la décision ; Attendu que, pour confirmer le montant de cette prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que, depuis le jugement, la situation de M. Y...

il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux qui vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par Frédéric X... que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer le 21 avril 2008, soit depuis plus de 2 ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer le divorce des époux en application de l'article 237 du code civil » ; ALORS QUE : l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que le rapport à justice est une contestation de la demande dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le bien ou le mal-fondé ;

considérant que l'assignation introductive d'instance valait en tout état de cause mise en demeure de payer, de sorte que la créance de la CRCAM était exigible en totalité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 298. 381, 22 ¿, montant de la créance arrêtée selon décompte du 3 février 2010, outre intérêts au taux conventionnel de 4, 95 % l'an à compter de cette date, sous déduction des paiements reçus depuis, rejetant ainsi sa demande reconventionnelle tendant à voir dire et juger que la CRCAM avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde à son égard et à voir condamner cette dernière à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 298.

il résulte des relations commerciales qui existaient entre les parties que tous les contrats litigieux sont des contrats pour lesquels Mme Marie X... n'a pas seulement réalisé des illustrations et été payée pour un travail, mais a cédé ses droits, chaque bon de commande mentionnant l'oeuvre pour laquelle les illustrations étaient commandées à Mme Marie X... et précisant ainsi, à tout le moins, la destination des illustrations ; que la facturation des illustrations livrées emporte nécessairement cession du droit de reproduction et vaut manifestation expresse de la volonté du cessionnaire ; qu'en conséquence les faits de contrefaçon résultant d'une prétendue exploitation des illustrations en cause sans contrat de cession des droits ne sont pas établis » (arrêt attaqué, p.

Il résulte, par ailleurs, de l'article 18 (III) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle, en toute indépendance et sans lien de subordination, auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession et doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : 1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; 2° Les modalités de la rémunération ; 3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

il résulte du compte rendu de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 28 août 2008, par-devant Maître Patricia A..., nommée en qualité de professionnel qualifié dans la présente procédure, que les parties ont « déclaré d'un commun accord que la date de séparation effective du couple est le 27 janvier 1997 » ; que Monsieur Mauro Y... n'ayant démontré aucune collaboration ni cohabitation entre les époux après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande de l'épouse et de dire que la date du janvier 1997 est retenue pour la détermination des effets du jugement de divorce dans rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ; ALORS QUE le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,

par courrier du 18 septembre 2006, Mademoiselle Nancy X...indiquait qu'« une personne nommée Mathilde C...était rentrée chez elle-mais sans effraction » et qu'elle avait alors « appelé D... » et que, par courrier du 27 septembre 2006 adressé à la GMF, Mademoiselle Nancy X...précisait à nouveau avoir « été donnée en mariage à son insu à un infidèle de chez les musulmans, D... » et que des « personnes la surveillaient ou devaient l'approcher par rapport aux fonctionnaires qui voulaient soit la faire religieuse soit la marier à Houssama ben laden » ; qu'en retenant que « les courriers de Mademoiselle Nancy X...ne sont à cet égard pas davantage probants en ce qu'ils mettent surtout en évidence son conflit avec l'employeur », la Cour d'appel a dénaturé les courriers susvisés et a violé l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu qu'un jugement a réduit la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y..., épouse Z..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de leur fille, Tiffany ; qu'à l'appui de son appel et pour demander la suppression de sa contribution, M. X... a invoqué l'évolution de sa situation financière ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'au vu des éléments du dossier et au regard de la situation matérielle de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 2009, contesté avoir autorisé ce mouvement au profit du compte professionnel de son époux et que la banque ne détenait pas d'accord de sa part pour cette opération, la cour d'appel a fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas sérieusement contestable que la banque avait procédé à ce mouvement sans l'autorisation de sa cliente, de sorte que la demande provisionnelle de restitution des fonds devait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la banque à verser à M. et Mme X... la somme provisionnelle de

il résulte des témoignages qui sont circonstanciés et qui ne sont pas contredits par le transporteur, que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité en n'alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et surtout en n'interdisant pas l'accès au pont, la cour d'appel aurait encore statué, par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable qu'aurait commise le transporteur maritime, et donc a violé la disposition susvisée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n'alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n'interdisant pas l'

Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ; Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR

il résulte des dispositions de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au syndic et que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité ; qu'en l'espèce le contrat ne distingue pas entre les travaux hors budget prévisionnel (cf. article 44 du décret du 17 mars 1967), et les travaux d'entretien et de maintenance visés dans le chapitre précédent chapitre IV « gestion de l'ensemble immobilier » dont la gestion administrative est classée en prestations générales (invariables) conformément à l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Mme A...a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 25 octobre 2011, a estimé que la rupture était abusive et ouvrait droit à indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Z...fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 14-4 dernier alinéa du règlement intérieur du barreau de Rennes, le manquement grave d'une collaboratrice aux règles professionnelles justifie la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale même pendant la période de grossesse dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas liés à cet état, peu important qu'ils n'aient pas fait l'objet d'avertissements antérieurs ;