Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 2014, 12-29.126

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/06/2014

Numéro d'affaire

12-29.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C100660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que le 15 mai 2009, M. Z..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que le 15 mai 2009, M. Z..., avocat, a mis fin au contrat de collaboration non salariée le liant à Mme A..., qui lui avait fait connaître son état de grossesse le 14 avril 2009, pour « négligences dans la gestion de dossiers, retards aux audiences, indisponibilité et traitement tardif de dossiers suscitant de nombreuses plaintes des clients » ; que Mme A...a saisi aux fins d'arbitrage le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 25 octobre 2011, a estimé que la rupture était abusive et ouvrait droit à indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Z...fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 14-4 dernier alinéa du règlement intéri…