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par arrêt du 27 mai 2014 ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 276-3 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y...tendant à la révision de la rente, l'arrêt retient que rien ne prouve que le débiteur ait été contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la diminution de revenus invoquée par le débiteur constituait un changement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, statuant sur l'appel principal de M. A..., notaire, l'arrêt confirme le jugement qui, ayant retenu la responsabilité civile de ce dernier, l'a condamné à diverses sommes, en exposant, avant de le réfuter, le seul moyen pris de ce que les prescriptions imposées par l'autorisation de lotir et le certificat de conformité auraient rendu impossible la rédaction d'un acte authentique avant le mois de septembre 2011 ; Qu'en statuant

il résulte que Doriane suit une formation d'élève infirmière et que celle-ci n'est pas rémunérée, que toutefois, Mme Y... ne justifie pas de ce qu'elle est contrainte d'exposer des frais supérieurs à ceux qu'elle devait assumer à l'époque à laquelle l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'il ne percevait plus d'allocations de chômage depuis le mois de février 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros et fixe à la somme de 500 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Doriane, due par M.

il résulte, d'après les dires de Mme B..., responsable comptable et financier à l'hôpital Foch, que l'établissement serait redevable envers M. X... « d'un salaire mensuel et de rétrocessions au titre de son activité libérale » ; que M. X... conteste ces allégations mais ne produit aucune pièce ou attestation émanant de l'hôpital Foch permettant de contredire cette information, le seul fait que son contrat de travail mentionne qu'il est salarié à plein temps sans référence à une activité libérale parallèle n'étant pas suffisant pour rapporter la preuve contraire ; que si ces éléments permettent d'établir la réalité de cette activité libérale, le montant des revenus qui en sont issus, évalués par Mme Y... à 7 000 ¿ par mois, restent incertains ; que la base imposable au titre de l'impôt sur la fortune (année 2013) s'élève pour M.

par acte du 5 mai 2008, cédé à M. Y..., collaborateur salarié de la société de fait, les droits qu'il détenait au sein de celle-ci ; que cet acte prévoyait que M. X... continuerait à assurer le suivi sanitaire des élevages de la SICA jusqu'au 31 décembre 2008, moyennant le versement par M. Y... d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement du montant de la rétrocession tandis que M. Y... et la société de fait ont sollicité reconventionnellement l'indemnisation de la perte de la clientèle subie du fait du défaut de présentation de M. Y... à la SICA et du non-respect par M. X... de la clause de non-concurrence ; que M. Z... et M. A... sont intervenus à l'instance ;

Vu les articles L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais, l'arrêt énonce que le même raisonnement que celui retenu pour le prêt « modulimmo » s'applique au prêt relais qui était conclu à un taux variable de 2 % à la hausse ou à la baisse ; Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation ne permettant pas de justifier l'écart allégué de 0,958 % entre le taux annoncé par la caisse et le taux réellement pratiqué, dix fois supérieur à celui constaté pour le prêt « modulimmo », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité de M.

par jugement du 29 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Pau a rejeté ses demandes, retenant que la prime d'intéressement lui aurait procuré un revenu inférieur à celui qu'il avait perçu, de sorte qu'il n'avait pas été lésé ; que, par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement déféré au motif que le comportement de M. Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi contre cet arrêt, la SCP Y... a omis de régulariser ce recours dans le délai imparti ; Attendu que M. Z... demande à la Cour de cassation de l'indemniser de la perte de chance de voir censurer l'arrêt

par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant la 1ère période des vacances d'été les années paires et la 2ème période les années impaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Laetitia Y... fait valoir que Michel X... prend ses enfants de façon « tout à fait épisodique » et qu'il n'a pas modifié son comportement au cours de la procédure d'appel ; qu'elle indique en page 3 de ses conclusions que Michel X... n'a pas pris ses enfants pendant les vacances scolaires, ce que celui-ci conteste, répliquant qu'il partage les vacances pour moitié « y compris l'été » ; qu'aucune pièce ne vient étayer les affirmations des parties dans un sens comme dans l'autre ; qu'il convient de confirmer la décision du premier Juge, la Cour ne trouvant pas dans les pièces qui

Mme X..., avocat, a conclu, le 16 septembre 2012, un contrat de collaboration libérale avec Mme Y..., qui l'a résilié le 2 novembre suivant, se prévalant d'une période d'essai pour limiter le délai de prévenance à huit jours ; qu'après avoir accepté le 7 novembre, sur intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes, de respecter le préavis contractuel de trois mois, Mme Y...a, le 9 novembre, notifié à sa collaboratrice une rupture immédiate du contrat pour manquement grave aux règles professionnelles ; que le bâtonnier, excluant toute faute grave, l'a condamnée au paiement des rétrocessions mensuelles dues jusqu'à l'expiration du délai de prévenance ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

il résulte des énonciations de l'article L. 321-9 du code de commerce qu'après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il a dirigée lequel mentionne notamment la désignation de l'objet et de l'article L. 321-11 du même code que chaque vente donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques, la cour d'appel devant laquelle les acheteurs prétendaient voir écarter l'applicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural au regard d'une prétendue convention contraire résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties, devait s'interroger sur les énonciations du

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que, devant la cour d'appel, Mme X... a indiqué qu'elle ne maintenait pas sa demande tendant au rejet des conclusions signifiées par son époux le 6 décembre 2013 ; qu'elle n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief au second arrêt de fixer à 400 000 euros la prestation compensatoire due par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont évalué le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts de l'épouse et rejeté la demande de celle-ci tenant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, de le condamner à verser une prestation compensatoire à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et allouer à l'épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt après avoir déterminé les revenus de Mme Y..., énonce que celle-ci a hérité de son père et a perçu une somme de 103 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari faisant valoir que son épouse disposait d'actifs mobiliers évalués à 250 000 euros et avait été bénéficiaire d'une donation…

par courrier daté du 3 octobre 2013 produit à l'instance. Par courrier daté du 4 février 2014, la société HITACHI medical systems attestait que Monsieur X... percevait une rémunération de 9. 443, 56 ¿ brute mensuelle depuis le 5 octobre 2013 qui sera maintenue jusqu'au 4 avril 2014, fin du préavis. Dans son attestation sur l'honneur, Monsieur X... faisait état d'un patrimoine propre relativement important consistant en comptes, livrets bancaires et assurance vie, pour un montant total de 120. 055, 81 ¿ Il faisait également état d'un crédit avec un remboursement de 623 ¿ par mois. Il indiquait posséder 45 % des parts d'une SCI qui dégageait un déficit foncier. L'actif immobilier de cette SCI n'est pas connu. Monsieur X... n'a pas dressé un état de ses charges.

il résulte de ce qui précède que, si la situation financière et patrimoniale de M. X..., actuelle et dans un avenir prévisible n'est pas aussi florissante que le prétend Mme Y..., elle est néanmoins sensiblement meilleure que celle de cette dernière, ce qui justifie le principe de l'allocation d'une prestation compensatoire ; que, pour apprécier l'importance de la disparité au sens des articles précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens et qu'une prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet, par son montant, de contourner les effets de ce choix en tendant à l'égalisation des patrimoines, ce que cherche pourtant à faire Mme Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2012 ; que par ce même courrier, Monsieur Y... fait part à Mme X... de ce qu'elle est redevable de 30 euros par jour représentant l'immobilisation du véhicule dans son garage ; que le droit de rétention pouvant être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue, l'intimé est en droit de réclamer à l'encontre de Mme X... les frais de gardiennage nés à l'occasion de sa rétention ; que ces frais courront à compter de la lettre du 9 février 2012 reçue le 13 février 2012, par laquelle l'appelante a été informée de la mise en compte de ces frais de gardiennage, dont le montant cependant excessif sera ramené à 3 euros par jour ; qu'il sera par ailleurs enjoint à Mme X...

considérant que la banque n'avait pas manqué à l'obligation de conseil, d'information et de diligence qu'elle devait à M. X... dans le cadre de l'assurance de groupe couvrant notamment les risques de chômage qu'il avait souscrite alors qu'elle avait continué à lui faire payer le montant des primes d'assurance jusqu'en 1999, date où la compagnie d'assurance lui a opposé la prescription biennale et ce quand bien même dès le 14 novembre 1995, M. X... eût déclaré sa perte d'emploi à la banque Sovac aux droits de laquelle est venue la société GE Money Bank, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait informé M. X... du

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ;

l'employeur, qui considère que le contrat est rompu du fait de son salarié par une absence injustifiée ou un abandon de poste, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement et ne peut se borner à prendre acte de sa démission, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision accordant réparation d'un préjudice intégralement consommé à hauteur des indemnités versées ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SKFI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant condamné M.