Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2015, 14-19.839

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/06/2015

Numéro d'affaire

14-19.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C100753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire et dit que M. X... pourra s'acquitter de son paiement sur une période de huit ans, par mensualités de 468,75 euros ; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que seul le temps employé par l'épouse pour se consacrer à l'activité artisanale de son conjoint devait être pris en considération, c'est par une appréciation souveraine, que la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des…