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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 16-12.413 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Giuseppina X..., domiciliée Via Latte, case Zanin n°8, 18039 Vintimille (Italie), 2°/ à M.

Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° Y 16-18.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° D 16-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° Y 16-15.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au groupement Shearman et Sterling LLP, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient…

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° R 16-15.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Herbert, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG n° 14/01762 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° Q 16-15.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Herbert, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG : n° 14/01761 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 560 FS-D Pourvoi n° B 16-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du parc, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 16-13.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° U 15-29.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié chez Mme Y... [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Jennifer Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° K 16-19.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Francis Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° T 16-18.710 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre-matrimonial), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° X 16-17.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Oswaldo X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° C 16-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° F 16-18.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Z 16-16.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... B...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° Z 16-10.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; MM.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° M 15-28.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° Q 16-14.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [I] veuve [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.