Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2017, 16-16.853

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

16-16.853

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C100546

Résumé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Z 16-16.853 R É P U…

Extrait

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Z 16-16.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaien…