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La convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a été signée le 24 mai 2007 par le syndicat Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE), seul organisme patronal représentatif présent dans la branche lors de la conclusion de cette convention, ainsi que par des organisations représentatives de salariés. Elle a été étendue par un arrêté du 27 février 2008. Dans le contexte de la réforme de la restructuration des branches faisant notamment suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un avenant n° 27 a été signé le 27 janvier 2021 par la

La société [1] est spécialisée dans la conception et la vente de licences pour les outils de développement de logiciels pour la création de jeux et de contenus interactifs. M. [G] [U] a été embauché par la société [2] à compter du 7 mai 2015. Il était affecté à la division dédiée au développement de solutions '[3]. Par un accord tripartite du 8 août 2017, son contrat de travail a été transféré à la société [4]. En 2021, la société [4] a été cédée à la société [5], cette cession emportant le transfert du contrat de travail de M. [U] suivant avenant du 13 mars 2021, avec reprise d'ancienneté au 7 mai 2015, au poste de Senior Technocal Product Manager, statut cadre, position 3.2. au sens de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ([6]).

Le 10 octobre 2024, [X] [W] épouse [C] est décédée laissant deux ayant droits pour lui succéder, ses fils M. [O] [C] et M. [P] [C]. Mme [I] [C] est la petite-fille de la défunte et fille de M. [O] [C]. Le 23 janvier 2025, Mme [K], faisant valoir l'existence d'une relation de travail avec [X] [C], a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité légale de licenciement de 3 043,18 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 3 901 euros, des dommages et intérêts à hauteur de 3 940,11 euros, des rappels de salaires de 184,33 euros, ainsi que la remise des documents de fins de contrat sous astreinte. Par ordonnance réputée contradictoire du 19 juin 2025, la formation de référé du conseil des prud'hommes a condamné à titre solidaire MM.

La société CONNECTING FLIGHT SERVICES (ci-après dénommée « CFS » ou « la Société») est une société du groupe WORLDWIDE FLIGHT SERVICES qui intervient dans la manutention aéroportuaire et le traitement des bagages et conteneurs. Elle avait une activité de prestations de services notamment auprès des sociétés Worldwide Flight Services Holding et Air France. M. [F] a été engagé au sien de la société CFS le 12 août 1999 selon un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent d'exploitation. Les relations de travail se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1999. Les sociétés Worldwide Flight Services Holding et Air France ont décidé en décembre 2023 d'une rupture anticipée avec effet au 19 mars 2024 et ont lancé un appel d'offres pour une reprise des marchés.

M. [N] [J] a été embauché par la [1] selon un contrat de travail du 3 juillet 1995. Il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2021. Le 1er juin 2023, M. [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail et le 28 juin 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Le 30 juin 2023 il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH à compter du 27 juin 2023. Le 11 juillet 2023, M. [J] a perçu au titre de son solde de tout compte la somme de 46 301,79 euros. Le 27 juillet 2023, il a reçu un second versement du même montant. Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 octobre 2023 reçue le 16 novembre 2023, la [1] a mis en demeure M. [J] de lui rembourser la

Mme [P] [F] a été engagée à compter du 9 mai 2022 selon un contrat à durée indéterminée par l'association Société des anciens élèves de l'[Localité 3] nationale supérieure d'[Etablissement 2] ('l'Association'), en qualité de responsable du service relations sociétaires pour un salaire de 46 000 sur 13 mois. Estimant que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et notamment par l'accord du 11 avril 2023 relatif aux appointements minimaux garantis, elle a, à partir de l'été 2024, sollicité un rappel de salaire sur la période courant de mai 2022 à mars 2025. L'Association a contesté l'applicabilité de la convention collective de la

M. [E] a été embauché, le 1er septembre 2022, par la société [2] selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable ingénierie et méthode 'TN', au statut cadre, position II, coefficient 120 de la convention collective nationale ingénieurs et cadre de la métallurgie. La société [2] (ci-après 'la société') a pour activité la fabrication et la pose de détecteurs d'incendie et de fumée. Le 22 novembre 2024, M. [E] a été promu au poste de Responsable Bureau d'Etudes, statut cadre, groupe F, classement 12 de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties avec reprise de l'ancienneté. Sa rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 4 029,95 euros outre une part variable sur objectifs de 2 000 euros bruts annuels.

Par décision du 14 juin 2017, [1] (anciennement Pôle emploi ) a refusé d'attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à M. [G] [T], inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2015, au motif que les conditions de son affiliation n'étaient pas réunies après la prise en compte d'une activité non-déclarée. M. [T] a contesté cette décision devant l'instance paritaire régionale de [R] [C] dont il a été informé par notifications des 4 août 2017 et 2 janvier 2018, qu'elle avait confirmé la décision initiale de refus d'attribution de l'ARE. Le 6 juin 2023, M. [T] a assigné [1] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de paiement au titre de l'ARE non versée ou de réexamen de sa demande d'attribution. Le 6 mai

La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (la CEIDF) employait en 2023 plus de 4 555 salariés correspondant à 4 353 équivalents temps plein et dénombrait 415 agences. Elle dispose d'un comité social et économique (CSE). Le CSE a été informé le 28 juillet 2022 sur l'expérimentation de l'accueil partagé répondant, selon le document de présentation, à une évolution de l'usage de la banque marqué par une forte baisse des opérations en guichet assurées par un conseiller commercial spécialement dédié à cette tâche et désormais plus concentrées sur des opérations plus complexes, au profit de la relation à distance, sous forme de flux numériques, de rendez-vous téléphoniques et de l'autonomie des clients liée à l'utilisation d'applications mobiles ou du site internet de la banque.

Fidesco (ci-après 'l'Association') est une organisation non gouvernementale (ONG) de solidarité internationale qui est engagée dans près de 30 pays à travers le monde pour soutenir des projets locaux en apportant un soutien financier et en envoyant des volontaires en mission de solidarité internationale. Le 9 septembre 2023, Mme [R] a conclu avec l'Association un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), en qualité de directrice pédagogique de l'école [Adresse 3] située à [Localité 4] en Côte d'Ivoire. Le contrat a été conclu pour une durée de 24 mois, du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Par courrier du 15 novembre 2023, la responsable de l'école du [Adresse 4] a mis fin à la mission de Mme [R]. Par courrier du 31 janvier 2024, l'Association a mis fin au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Le 3 juillet 2014, M. [R], par l'intermédiaire de la société [3] dont il est dirigeant, a conclu un contrat de partenariat avec la société de droit néerlandais [2], lui permettant d'accéder à l'application numérique exploitée par cette dernière afin d'être mis en relation avec des clients souhaitant bénéficier de prestations de transport. Par requête du 24 novembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 4] aux fins de voir reconnaître l'existence d'une relation de travail salariée avec la société [1], filiale de la société [2] dans le cadre de son activité de chauffeur. Il a également mis en cause, dans une seconde instance, la société [2]. Le 6 février 2026, cette juridiction, en sa formation de départage, a

Le comité social et économique (CSE) de la société à responsabilité limitée (SARL) Mango France a fait citer en référé par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024 la société Mango France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en demandant au juge des référés, au visa des articles L. 2312-15 et L.2312-8 du code du travail et de l'article 835 du code de procédure civile, de : '- RECEVOIR le comité social et économique de la société Mango France en ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER la société Mango France à mettre en 'uvre la procédure d'information consultation s'agissant de l'externalisation du traitement des livraisons ; - ASSORTIR d'une astreinte de 500,00 euros par jour de retard pour une durée

Par arrêt en date du 5 décembre 2025 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et de la procédure antérieure, la cour de céans a désigné une médiatrice et a fixé un nouveau calendrier de procédure pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation et, suivant la requête des parties, pour constatation du désistement d'instance et d'action. Par dernières conclusions du 21 mai 2025, Mme [N] [U] demande à la cour de « PRONONCER le désistement d'instance et d'action de Mme [N] [U] ». Elle précise que la médiation a permis de mettre un terme au litige. Par dernières conclusions du 22 mai 2025, la société [1] demande à la cour de : «- CONSTATER le

La société [1] (ci-après 'la Société') est spécialisée dans la formation continue des adultes. Le 23 novembre 2022, la Société et M. [Q] ont conclu un contrat dénommé 'contrat d'auteur'. Ce contrat prévoyait la rédaction par M. [Q] d'une série de 5 articles sur le 'blog [1]' et leur intégration éventuelle à la lettre d'informations 'la Lettre [1]', pour une facturation à hauteur de 750 euros bruts par article, en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur. Deux autres contrats identiques ont été signés, l'un le 30 mars 2023 pour la rédaction de 5 articles et l'autre le 27 octobre 2023 pour la rédaction de 4 articles. Par courriel du 23 janvier 2024, M. [Q] a informé la Société qu'il bénéficiait du statut d'adulte handicapé avec un taux de handicap qui s'élevait de 50% à 79% selon le barème de la MDPH.

Fidesco (ci-après 'l'Association') est une organisation non gouvernementale (ONG) de solidarité internationale qui est engagée dans près de 30 pays à travers le monde pour soutenir des projets locaux en apportant un soutien financier et en envoyant des volontaires en mission de solidarité internationale. Le 9 septembre 2023, M. [R] a conclu avec l'Association un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), en qualité de gestionnaire de l'école du [Adresse 3] située à [Localité 4] en Côte d'Ivoire. Le contrat a été conclu pour une durée de 24 mois, du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Par courrier du 15 novembre 2023, la responsable de l'école du [Adresse 3] a mis fin à la mission de M. [R]. Par courrier du 31 janvier 2024, l'Association a mis fin au contrat de volontariat de solidarité internationale.

M. [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 31 octobre 1995 en qualité de magasinier par la société [5]. Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECCTE Ile de France le 12 mars 2019, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été portée à la connaissance de M. [U] le 14 mars 2019. Le 24 juillet 2020, une décision non contestée de l'inspection du travail a autorisé son licenciement et il se voyait notifier son licenciement pour motif économique le 29 juillet 2020. Le 2 novembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun en contestation de son licenciement. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. [U] au regard de la

Suite à la séparation des activités ferroviaires et aéroportuaires de la société H [U], il a été créé, au 2ème trimestre 2022, par un apport partiel d'actifs, une société Onet Airport sur le périmètre des activités aéroportuaires regroupant les quatre établissements d'origine en une seule entité, les contrats de travail de l'ensemble des 377 salariés étant transférés. Le 23 novembre 2022, la société Onet Airport Services [Localité 1] a conclu avec les syndicats SPAM Aero Trans et CFE CGC un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail que le syndicat CGT signera le 5 décembre 2022 et à la négociation duquel la Confédération autonome du travail secteur privé (ci-après la 'CAT') indique ne pas avoir été invitée. Le 27

La société [1] dont le gérant est M. [J] [M], immatriculée le 8 octobre 2003 a pour objectif la « réalisation de toute activité commerciale pouvant comprendre l'organisation d'événements promotionnels et de communication » ainsi que la vente de biens, l'import et l'export de marchandises et la fourniture de services. La société [2] SAS immatriculée le 5 juillet 2023 a pour activité principale l'exploitation d'un espace [Adresse 4] à [Localité 4] pour l'« organisation de colloques, séminaires, conférences et événements de tous types ». M. [P] [K] est le président de la SAS [3] [Localité 4] immatriculée le 26 juin 2023 ayant pour activité le « Business development (notamment dans le domaine de l'événementiel) ». Le 9 janvier 2025, M. [K] a

La société Tessi Chèque Ile de France est un prestataire de services externalisés auprès duquel les entreprises font appel pour optimiser et industrialiser leurs processus de moyens de paiement. Le 31 décembre 2021, la SAS Tessi Chèque Île de France a totalement absorbé la société ICSB. Le 7 octobre 2022, entrait en vigueur l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de la SAS Tessi Chèque Île de France signé le 25 juillet 2022. Par requête en date du 15 novembre 2022, la fédération UNSA Commerces et Services (ci-après la 'FCS UNSA') a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière d'élections professionnelles, de convoquer la société Tessi Chèque Ile de France et le syndicat CGT aux fins

La société [1] créée en 2010 par Mme [N] [F] a pour activité la création, distribution et vente de vêtements en magasin spécialisé. Elle exploite la marque « Lavallière », qui propose de la confection à destination des cavaliers ainsi que des vêtements de ville. Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.