Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 6 octobre 2026, 26/02114
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du 23 janvier 2026 du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U].
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La cour modifie le jugement du 23 janvier 2026 du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U].