Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 8 juillet 2026, 24/16770
Cour d'appelLa cour modifie le jugement attaqué du 21 décembre 2023. La cour rejette la demande de la société TBX Menuiserie tendant à la condamnation de la société BRC pour rupture brutale de la relation commerciale établie. La demande de la société TBX Menuiserie tendant à la condamnation de la société BRC pour abus de position dominante est irrecevable.
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La cour modifie le jugement attaqué du 21 décembre 2023. La cour rejette la demande de la société TBX Menuiserie tendant à la condamnation de la société BRC pour rupture brutale de la relation commerciale établie. La demande de la société TBX Menuiserie tendant à la condamnation de la société BRC pour abus de position dominante est irrecevable.