Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 9, 4 février 2021, 17/00414
Cour d'appelLa cour dit le recours irrecevable. Y ajoutant, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en dommages et intérêts sollicitée ainsi que sur la demande de fin de la mesure de mise sous séquestre prononcée par ordonnance en date du 23 mars 2017 ainsi que sur celle portant sur la libération des fonds revenant aux 14 intimés à hauteur des montant leur revenant respectivement. La cour dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. La cour dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC.
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La cour dit le recours irrecevable. Y ajoutant, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en dommages et intérêts sollicitée ainsi que sur la demande de fin de la mesure de mise sous séquestre prononcée par ordonnance en date du 23 mars 2017 ainsi que sur celle portant sur la libération des fonds revenant aux 14 intimés à hauteur des montant leur revenant respectivement. La cour dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. La cour dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC.