Cour d'appel de Bordeaux, JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 22 septembre 2026, 25/03006
Cour d'appelLa cour modifie la décision rendue le 4 mai 2025 par le délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
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La cour modifie la décision rendue le 4 mai 2025 par le délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.