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1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. T... (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 22 juin 1996, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) le maintien de cette pension au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La caisse ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'exerçait pas une activité professionnelle rémunérée, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 3 septembre 2015, de renvoyer l'assuré à faire valoir ses droits auprès d'elle et de la condamner à lui verser la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, alors «

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France (l'URSSAF), a notifié divers chefs de redressement à la société Meubles Ikea France (la société), puis lui a adressé une mise en demeure et lui a fait signifier, le 6 juin 2012, une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé le redressement n° 18 concernant les repas dits tertial, d'infirmer et d'annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 octobre 2018), M. Y... (la victime), salarié de 1962 à 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État (l'employeur), a été reconnu atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, par décision du 5 juillet 2013 de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), le 31 juillet 2008, M. U..., salarié en qualité de conducteur receveur de la société N'4 Mobilités (l'employeur), a été victime d'une agression physique, à bord de l'autobus qu'il conduisait. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, M. U... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

il résulte de son contrôle que les salariés ont bénéficié de prêts à taux préférentiels durant les mois d'août, septembre, octobre novembre et décembre 2009 et durant les mois de mars, juin, juillet et août 2010 ; Qu'elle soutient qu'il s'agit là d'avantages en nature soumis à cotisations en raison de l'économie réalisée par les salariés sur les intérêts non calculés ; Qu'elle prétend que le redressement doit concerner le dépassement de la tolérance de 30 % pour une même nature de prêt consenti entre un client et un salarié de la société à un même moment ; Qu'elle affirme qu'elle a comparé les taux appliqués aux salariés avec ceux appliqués aux clients de façon mensuelle et non annuelle « comme souhaité par la société" ; Mais attendu qu'un tel souhait n'est pas mentionné dans la lettre d'observations et dans la réponse de l'URSSAF aux contestations de l'employeur ;

il résulte de cet article que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, aviser l'employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (sa pièce n°7 envoi recommandé distribué le 25 octobre 2006) ; que pour respecter le principe du contradictoire, l'employeur doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et être en mesure de présenter ses observations sur les éléments lui faisant grief, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que l'enquête a été menée au contradictoire de la

il résulte de l'ensemble des éléments versés au dossier que le poste de M. H... comportait deux aspects, l'un de gestion du courrier sur différents sites dont la gestion est assurée par la Société, son employeur, ainsi qu'un aspect technique impliquant notamment la vérification et le remplacement des ampoules des parties communes ; que le 21 décembre 2011, M. H... était occupé à changer les ampoules dans les escaliers ; que s'il affirme qu'il devait changer toutes les ampoules des paliers et de la cage d'escaliers, l'employeur conteste lui avoir donné cette dernière mission ; que M. H... a été découvert par M. E... J. Le témoin a alors appelé les secours qui sont intervenus rapidement. Si aucune attestation de cette personne n'est versée au dossier, il ressort du rapport du contrôleur du travail qu'à son arrivée M.

l'employeur a été informé par la transmission par la caisse des déclarations de maladie professionnelle ; que la caisse fait valoir à juste titre que si les termes utilisés dans les certificats médicaux initiaux correspondent à l'ancienne dénomination de la maladie inscrite au tableau n° 57, le médecin-traitant a cependant mentionné dans les deux cas 'tendinopathie non calcifiante', que les enquêtes médico-administratives ont été menées pour une 'tendinopathie chronique' de chaque épaule, diagnostic que le médecin-conseil de la caisse a confirmé, au cours de l'instruction, en donnant dans les deux dossiers, le 15 juillet 2015, au vu des éléments médicaux et notamment des IRM réalisées le 30 avril 2015 pour l'épaule gauche et le 29 mai 2015 pour l'

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'état relatif à l'affection déclarée par M. C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que la Haute Autorité de Santé a défini le syndrome d'épuisement

l'employeur (la société [...]), en conséquence la majoration de sa rente, l'octroi d'une provision et l'institution d'une expertise pour déterminer l'étendue de ses préjudices. AUX MOTIFS QU'il est constant que M. V... a travaillé de 1970 à 1981 en qualité de fraiseur dans l'atelier « lignes de postes » au sein duquel se trouvait une cuve contenant du benzène ou un dérivé de benzène destiné au dégraissage des pièces, qu'en plus de son travail de fraiseur il intervenait occasionnellement (2 à 3 fois par mois) au niveau de cette cuve soit pour aider les peintres, soit pour réajuster le niveau de liquide ; Il est également acquis que le benzène est classé cancérigène ; M. V... verse aux débats les attestations de trois anciens collègues qui confirment

la salariée n'accomplissait pas de travaux décrits dans la liste limitative du tableau n°30 bis, raison pour laquelle le dossier a été transmis au CRRMP de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie. L'enquêteur a ajouté que Madame R... avait été exposée de façon environnementale à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1965 et 1991, et que cette exposition avait été confirmée par l'employeur lors de son audition le 6 novembre 2014. Dans son avis rendu le 4 mars 2015, le CRRMP de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie a estimé que « compte tenu de la réalité de l'exposition confirmée par des mesures atmosphériques réalisées dans les bureaux mais également par nos connaissances scientifiques, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».

il résulte du compte rendu établi par l'employeur que c'est en allant élinguer un cylindre de la PS01 sur les berceaux situés à l'est du bâtiment que M. I... a glissé sur le support des cylindres, a ensuite basculé sur les rouleaux papiers ce qui a provoqué un choc entre son épaule et le bâti cylindre ; QU'il était noté qu'il y avait de l'huile sur le support des cylindres et que la zone était encombrée par des rouleaux de papier ; QUE toutefois il ne résulte pas de ces constatations effectuées au moment même de l'accident, la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de moyen renforcé à laquelle il est tenu vis-à-vis de ses salariés ; QU'en effet s'il est établi et d'ailleurs non contesté qu'il s'agit d'un accident lié au déplacement du

par courrier du 2 novembre 2015 pour une mise en oeuvre un mois après, le 7 décembre 2015 avec un maintien de son salaire et de son coefficient ; que d'ailleurs le 4 novembre 2015, Mme Y... a écrit au médecin du travail pour l'informer de ce changement de poste, en précisant qu'elle bénéficiait d'un poste aménagé à la suite de son cancer du 16 novembre 2011 et lui signifier que ce nouveau poste était incompatible avec son état de santé ; qu'en outre, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 9 novembre 2015 ayant pour objet le projet de réorganisation des plannings ASH bloc et stérilisation, à laquelle Mme Y... était présente en sa qualité de déléguée du personnel, elle a évoqué sa situation personnelle et le fait que le poste qui lui était proposé ne semblait pas compatible avec ses problèmes de santé ;

l'employeur ». Ainsi donc la société EXACOMPTA ne fait pas la démonstration que R... M... fumait malgré l'interdiction ni qu'il avait quitté les locaux de l'entreprise, La société EXACOMPTA avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. C'est ainsi que le tribunal, dans son jugement du 10 novembre 2016, confirmé par les pièces encore produites aujourd'hui, relève qu'auditionné par les services de police, M. V..., salarié de l'entreprise, indique que le toit terrasse était interdit d'accès, que les salariés en avaient été avertis verbalement, que l'encadrement était chargé de passer la consigne mais qu'aucune affiche n'avait été apposée pour informer les salariés de l'interdiction d'accès (pièce 1-2c). Lors de son audition, M.

considérant que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; considérant que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 6 novembre 2014 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait, selon ce qui en est rapporté, référence à un audiogramme du 25 avril 2014 qui montrait qu'à cette date l'assuré présentait un déficit auditif moyen sur la meilleure oreille et que l'audiométrie vocale était concordante ;

il résulte des messages échangés que la société PHARE OUEST STUDIO a pris en compte la situation de Mme T... en lui proposant d'alléger son planning. Elle a en outre mis en oeuvre l'assistance souscrite auprès de [...] pour faire réaliser des examens médicaux complémentaires, puis organiser son rapatriement et son remplacement. Et le 13 août 2012, soit cinq jours après l'accident, Mme T... écrivait à son employeur qu'elle avait un début d'infection, qu'elle allait être traitée aux antibiotiques par intraveineuse la nuit à venir, mais qu'elle n'avait pas de fièvre et qu'elle pouvait travailler. C'est son employeur qui le lendemain insistait pour qu'elle se repose et revienne à Paris après l'avis du médecin. La faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie.

considérant que le tonnage évoqué était un tonnage « ressenti » et non un tonnage réel (quand bien même la lecture du rapport montrait la pénibilité des tâches à accomplir), que le rapport se basait sur un temps de travail de 7h 50 par jour et non 7 heures et, surtout, n'était pas contemporain de la période ayant conduit à la maladie professionnelle en cause ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs n'étant pas de nature à écarter la conscience que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel la victime était exposée, la cour d'appel a violé les articles L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en outre, le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; que l'exposant précisait (v. ses concl., p. 3, alinéa 3)

l'employeur d'une exceptionnelle gravité qui aurait exposé le salarié à un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ne pouvait être retenue ; ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable dès qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, rien n'exigeant qu'une telle faute soit volontaire et d'une exceptionnelle gravité ; qu'en objectant cependant que n'était établie l'existence ni d'une faute volontaire de l'employeur ni d'une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a ajouté à la loi deux conditions qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L 452-1 du code

Il résulte donc de cette expertise que la lésion corporelle constatée par le certificat médical initial ne présente pas de lien avec le malaise dont Mme E... S... a été victime sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même s'il ne peut être exclu qu'une situation de stress professionnel ait contribué à la survenance de ce malaise (et non de la lésion). Autrement dit, la parésie constatée ne résulte pas du malaise de la salariée, or cette parésie constitue la lésion corporelle, et le malaise n'est pas une lésion corporelle. La décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré est donc justifiée. Le jugement entrepris doit être confirmé et Mme E... S... déboutée du surplus de ses demandes (arrêt p.

; qu'elle fait valoir ne pas avoir été mise en demeure de transmettre, en première instance, les pièces médicales au titre de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir eu connaissance du recours introduit par la société STEM PROPRETE devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris et ne pas avoir été convoquée à l'audience du 30 juin 2014 pour ce litige ; qu'elle précise par ailleurs que le service médical n'a pas été sommé de produire le rapport d'incapacité permanente partielle de Mme F..., par application de l'article R 143-32 du code de la sécurité sociale ; qu'elle affirme ne pas avoir reçu l'avis de recours concernant Mme F..., et ne pas en avoir été informée ; que s'agissant du taux d'incapacité permanente