Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans instruction préalable, l'accident dont a été victime, le 26 novembre 2013, l'un des salariés de la société Motul (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapportait pas la preuve de l'envoi de réserves motivées, alors « que les juges du fond ne peuvent écarter une pièce versée aux débats sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que, si la preuve était rapportée que la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), par décision du 26 février 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 25 octobre 2012, par l'une des salariées de la société PSA Automobiles (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), M. N... (la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2. Par décision du 30 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. L'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2019), la SARL [...] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'URSSAF lui a notifié un redressement portant notamment sur le versement de transport. 2. L'URSSAF a décerné une contrainte à la société le 10 septembre 2014. 3. La société a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le chef de redressement relatif au versement de transport mal fondé, a prononcé son annulation, a minoré le montant du redressement et annulé les majorations de retard et pénalités afférentes, et a validé la

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2018), Mme N... épouse Q... a eu, le 20 novembre 2008, le pied droit écrasé sous le sabot d'un cheval appartenant à M. U.... Elle a subi un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2011 avant d'être classée, le 1er novembre 2011, en invalidité catégorie 1, déclarée inapte à la reprise de son poste, le 18 novembre 2011, par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude le 27 janvier 2012. 2. Mme Q... a assigné M. U..., son assureur en responsabilité civile, la société Generali (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la caisse) aux fins de liquidation de son préjudice corporel. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... (les consorts E...), ayants droit de S... E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement, intervenue le 16 février 2010. 2. Par jugement du 22 mai 2012, le même conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à la somme de 734 000 euros, décision notifiée le 4 octobre 2012.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design ont interjeté appel le 3 juillet 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige les opposant à Mme J.... 2. M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design ont remis leurs conclusions au greffe le 3 août 2017. Mme J... a constitué avocat le 4 août 2017. M. A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design n'ont pas notifié leurs conclusions d'appelants à l'avocat de Mme J..., qui n'a pas conclu. 3. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

l'employeur), la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Alors, de seconde part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la succession des nombreux évènements et des multiples pièces concordantes, et non pas seulement l'un ou l'autre des ceux-ci, permettait d'établir l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame S... et son activité professionnelle, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG et de la CRDS comprend tous tes avantages en nature ou en argent accordés aux salariés à l'occasion du travail. En l'espèce, seuls les anciens salariés de la société Soléa ayant liquidé leur pension de retraite ainsi que leurs conjoints bénéficiaient d'une carte de circulation ouvrant droit à une utilisation gratuite et illimitée de l'ensemble du réseau de transport géré par la société pour une durée de deux ans, renouvelable sans condition. Ainsi, bien que les bénéficiaires de cette carte ne soient plus salariés de l'entreprise ou ne l'aient jamais été s'agissant de leurs conjoints, l'avantage qui résultait de la gratuité des transports a été consenti en raison de l'appartenance passée du retraité à la société avant son départ en retraite.

il résulte des auditions faites lors ou après le contrôle du 25 septembre 2013 que les agents de contrôle ont reçu le consentement de toutes les personnes entendues ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant du moyen relatif à l'absence d'autorisation judiciaire préalable, en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'Urssaf PACA sont habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il convient au préalable de

la caisse a refusé de prendre en charge la maladie "asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite". En l'absence de caractère professionnel de la pathologie, M. E... ne peut l'imputer à faute inexcusable de son employeur" (arrêt p. 7) ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le certificat médical initial du 14 avril 2014 adressé par M. E... à la caisse primaire d'assurance maladie avec sa demande de prise en charge du 26 juillet 2014 mentionnait, au titre des « constatations détaillées : asbestose : fibrose pulmonaire sur signes radiologiques spécifiques – insuffisance respiratoire – insuffisance ventriculaire droite – MP 30 » (pièce n° 24) ; qu'il indiquait donc l'existence de signes radiologiques spécifiques à l'origine du diagnostic effectué ;

il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ;

il résulte la présence d'amiante dans certains joints des conduites, même si l'employeur précise que tous les joints n'étaient pas amiantés, également dans le système de freinage amianté des convoyeurs blindés qui dégageait des fibres d'amiante et dans les freins des treuils ; que l'étude réalisée en 1984 par Monsieur K... (Centre d'Etudes des Poussières HBCM) qui est la pièce n° 19 de l'ANGDM fait état de poussières fines contenant de l'amiante déposées sur les carters de freins des chargeurs transporteurs T... et d'une pollution par des fibres d'amiante localisée dans le carter du système de freinage de treuils ; qu'ainsi, la nature des postes et travaux exécutés par Monsieur Y... V... le faisaient intervenir sur des matériels dont certains

par courrier du 27 septembre 2018 adressé à l'URSSAF PACA qu'en "l'état des créances déclarées par les services fiscaux, il ne semble pas que les créanciers de votre rang puissent concourir aux opérations de répartition", il n'est pas affirmatif sur l'absence de désintéressement possible de l'organisme social ; qu'il indique d'ailleurs au conseil de M. E... par courriel du 22 mai 2017 que des actifs importants ont été recouvrés dans le dossier MONTIS (410.080,45 euros, 701.849,41 euros et 16.300 euros) ; que ces sommes seraient suffisantes pour régler la dette fiscale mentionnée dans le document produit par l'appelante (pièce n° 13 : solde de la dette fiscale d'un montant de 570.825,50 euros au 13 novembre 2017) et envisager le recouvrement d'impositions dues par la SARL MONTIS à l'URSSAF PACA ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident sont indéterminées, le salarié à qui incombe la charge de la preuve n'apportant aucun élément à l'appui de ses seules affirmations ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il convient donc de dire que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie ». 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 novembre 2015, lequel avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé M. G..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. G... du danger auquel il était exposé dès lors que son arrêt de travail avait été prolongé postérieurement à l'arrêt de la

2. Ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année de 171 jours, Mme Q... (l'assurée) a demandé, le 24 mai 2018, le bénéfice de la retraite progressive auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine. 3. Celle-ci lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par jugement du 27 août 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2020, ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses douze établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements de cotisations et majorations de retard. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident survenu le 9 janvier 2012 déclaré avec réserves par la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), M. G... (la victime), ancien salarié de la société des Chantiers de l'Atlantique devenue la société Alstom Shipswork (l'employeur), a déclaré, le 24 août 2011, une pathologie prise en charge sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), qui lui a attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 67 %. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.