Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2020, 19-21.180

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/12/2020

Numéro d'affaire

19-21.180

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201397

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° Q 19-21.180 R…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° Q 19-21.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme B... A..., domiciliée [...] ), 2°/ M. S... A..., domicilié [...] , 3°/ la société Technic Renovation Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-21.180 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à Mme E... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme…