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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), M. [D] [R], exerçant la profession de matelot, a été victime, le 3 octobre 2016, d'un accident, à bord d'un chalutier, qui l'a laissé tétraplégique. 2. Le 16 novembre 2016, cet accident a été reconnu comme accident du travail maritime par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). 3. M. [Z] [R] et Mme [S] ont été désignés comme représentants légaux de leur fils par une décision d'habilitation familiale du 5 janvier 2017. 4. Par jugement d'un tribunal correctionnel du 19 octobre 2017, M. [M], armateur du bateau, et la société Roudaut Thierry, société ayant réalisé des soudures sur le bateau, ont été déclarés coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois.

considérant que la transmission du passif externe de celle-ci emportait obligation de payer les créances salariales mises à la charge de l'UTGVM par le juge prud'homal. Le premier juge, dans ses motifs, a décidé de rejeter la demande en paiement fondée sur la transmission de la dette salariale en considérant que les requérants auraient dû soumettre cette prétention à la cour d'appel statuant sur la contestation des licenciements. Pour sa part, M.[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. La cohérence juridique commande d'examiner préalablement à l&

par lettre du 5 février 2010. Après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'un recours à l'encontre de son employeur aux fins de le voir condamné au paiement d'indemnités, en ce compris une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, la salariée et son employeur ont conclu une transaction aux termes de laquelle elle s'est vue verser la somme de 54.347 euros brut. La salariée n'ayant pas renoncé à percevoir cette indemnité compensatrice, et dès lors que cette indemnité dépassait les limites d'exonération prévues à l'article 80 duodecies du code général des impôts, c'est à bon droit que les inspecteurs ont procédé aux régularisations correspondantes. Le redressement doit dès lors être confirmé. Sur le redressement au titre du régime supplémentaire de retraite.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale commis par sa salariée démissionnaire, Mme [D], a saisi, le 8 mars 2018, un conseil des prud'hommes à fin d'indemnisation. 2. Se prévalant des agissements, selon elle, déloyaux de Mme [D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice à fin d'investigations au domicile de celle-ci. 3. La requête de la société Inlex a été accueillie par une ordonnance du président d&

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), M. [D] a relevé appel le 29 juin 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à la société Skippy. 2. Par ordonnance du 8 novembre 2018, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que M. [D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la décision de la cour d'appel de Versailles, notifiée à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), la société Multi services a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts et soins médicaux consécutifs à l'accident dont Mme [F], sa salariée, a été victime le 5 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2020), salariée de la société Bellière (la société), Mme [F] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2016, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2. Contestant l'opposabilité, à son égard, de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ que la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu'elle l'avise, dix jours au moins avant la prise de décision, par tout moyen

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse régionale d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à l'accident du travail dont a été victime l'un de ses salariés, le 16 décembre 2017, la société Transports Marne et Morin (l'employeur) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1° / que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens littéral, une arme étant tout objet qui sert à attaquer ou à se défendre ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Uhlsport France (la société) le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Uhlsport ». 2. L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de recevoir la société en son opposition à contrainte alors : « 1°/ que

la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

la caisse tenant au fait qu'il aurait été exposé à l'amiante chez deux autres employeurs ne suffit pas. En effet, il appartient à l'employeur qui demande l'inscription au compte spécial de démontrer les conditions de travail du salarié, afin de prouver son exposition au risque. La simple déclaration du salarié est insuffisante alors qu'elle repose uniquement sur ses dires. La durée d'exposition est une condition nécessaire à la prise en charge de la maladie professionnelle et non à son imputation sur un compte employeur. En effet, l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'«[...]est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnés au tableau [...]».

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F Pourvoi n° R 20-13.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Sommalev, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-13.273 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la caisse n'a pas mené les investigations suffisantes ou qu'elle n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient pour confirmer le caractère inopposable de1 la décision de prise en charge. Les nouvelles jurisprudences s'appliquent aux situations en cours et il n'est aucunement soutenu par la caisse que la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation chambre civile 2ème du 11 octobre 2018 n°1 7-18901 porte atteinte à son droit de recours. En l'espèce, l'audiogramme est un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42 au titre de la désignation de la maladie, qui échappe comme tel au secret médical, en sorte qu'il devait être mis à disposition de l' employeur par la caisse, cette

il résulte de la comparaison des exemplaires de signature de l'agent contrôleur de la Cpam versées aux débats que M. [N], agent enquêteur assermenté de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Perpignan, est bien le signataire et l'auteur des procès-verbaux d'audition des 10 et 13 décembre 2013 de M. [B] et de M. [Z] [G][I] et cela même si la signature quasi-identique figurant sur la carte d'identité professionnelle est « plus anguleuse » à un endroit et « moins arrondie » » ; qu'en mettant ainsi en évidence que les signatures n'étaient pas identiques mais comportaient des différences même mineures, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M.

la caisse du Régime social des indépendants Côte d'Azur, défenderesse à la cassation.

il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que l'employeur eut licencié son salarié pour faute grave le 30 juin 2010, les parties avaient

par courrier recommandé de son conseil en date du 15 février 2013 soit avant l'expiration du nouveau délai de prescription qui avait commencé à courir à compter de la date de notification du résultat de la conciliation. L'action ne se retrouve dès lors pas prescrite et le jugement entrepris sera réformé de ce chef » ; ALORS QU'en ne précisant pas à quelle date M. [A] aurait reçu la notification du résultat de la conciliation à compter de laquelle un nouveau délai de prescription aurait commencé à courir, la cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

par courrier du 1er février 2019 de la CRAMIF puisqu'elle a saisi cette dernière d'un recours gracieux par courrier du 21 mars 2019 et que, sur rejet de son recours par courrier de la CRAMIF du 2 mai 2019, elle a saisi la Cour par assignation du 6 juin 2019. Qu'elle est donc recevable à contester l'ensemble des bases de la tarification afférente à ces années, sans que son recours soit limité aux éléments de calcul ayant justifié la notification de taux rectifié par la caisse. Attendu que la CRAMIF, par décisions définitives du 5 octobre 2018 et du 16 janvier 2019, a retiré les coûts afférents aux maladies professionnelles de Messieurs [O] et [H] du compte employeur de la société Codeviandes. Que la CRAMIF ne conteste aucunement

il résulte des constatations même de l'arrêt sur les circonstances de l'accident, que le poste de travail de M. [Z] présentait des tels risques, puisqu'alors que ce dernier travaillait sur un chantier, son oreille a été tranchée par un « panneau en métal dont le bord [était] tranchant », ce panneau en métal se trouvant par ailleurs « en cours d'élingage » (arrêt p. 6, §3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, écartant la présomption légale mise à la charge de l'employeur sur le fondement des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles précités.