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il résulte de ce qui précède que la société THERABEL LUCIEN PHARMA ne justifie d'aucun motif légitime à solliciter les mesures d'instruction visées dans sa requête, aucune des pièces produites n'étant susceptible de constituer un faisceau d'indices des faits délictuels dénoncés ; qu'en conséquence, pour ce seul motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués, l'ordonnance sur requête doit être rétractée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2020), M. [G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2. Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3. Plusieurs procédures les ont opposés sur l'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à moins de 15 mètres du passage de la canalisation d'eau litigieuse. Celles-ci ont abouti au prononcé de plusieurs astreintes à la charge de M. [G] et de condamnations au titre de la liquidation de ces astreintes. 4. Par jugement du 29 juillet 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a condamné M. [G] au paiement de la somme de 32

2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 7 février 2019), la société [2] a été condamnée par une cour d'appel à verser diverses sommes à sa salariée, Mme [Y]. 3. Par jugement d'un conseil de prud'hommes, Mme [Y] a été déboutée de sa demande de condamnation du CGEA à lui payer sa créance salariale et la société [1], mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la société [2], a été condamnée, ès qualités, à lui verser des dommages-intérêts et une somme au titre de ses frais irrépétibles. 4. La société [1], es qualités, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, dont elle s'est désistée le jour de l'audience. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2019), M. [Q] a relevé appel, par une déclaration du 20 septembre 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant dit que son licenciement par la société Ayming (la société) est justifié par une faute grave et l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes. Ce jugement a également condamné la société à payer à M. [Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2020), le 11 février 2019, Mme [H] a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes rendu le 25 janvier 2019 l'opposant à la société Materne. 2. Cette dernière ayant constitué avocat le 1er mars 2019, l'appelante a adressé ses conclusions au greffe et à l'avocat de l'intimée, le 9 mai 2019. 3. Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de Mme [H] qui a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Par arrêt du 6 mars 2020, cette juridiction a confirmé la décision entreprise. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. [B] a relevé appel, le 19 janvier 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire et juger l'appel interjeté par M. [B] régulier en la forme mais

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2018 et 28 novembre 2019), M. [Y] a saisi un conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires à l'encontre de son employeur, la société Eva service nettoyage (la société Eva), qui l'avait engagé en qualité d'agent de propreté au cours de l'année 2009, sans contrat écrit. 2. La société Eva, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 9 mai 2012, a été radiée d'office pour insuffisance d'actif par un jugement du 22 novembre 2012. 3. M. [R] a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 19 mars 2013 en qualité de mandataire ad hoc de la société Eva. 4. Par jugement du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.

il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que s'agissant des instructions diligentées par la caisse à partir du 1er janvier 2010, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut faire obstacle à l'action récursoire de la caisse, sauf lorsqu'il a été jugé dans les rapports entre cette dernière et l'employeur, par décision passée en force de chose jugée, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel ; que l'instruction de l'accident du travail ayant été diligentée par la caisse postérieurement au 1er janvier 2010, il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel l'inopposabilité de la décision

il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement définitif du TASS des Yvelines du 31 mai 2016 a constaté « la consolidation de l'état de santé à la date du 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » et déclaré « inopposable à la société Les Cars Perrier l'ensemble des prestations versées par la caisse postérieurement au 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » ; que la CRAMIF était donc tenue de retirer du compte employeur de l'exposante le capital représentatif de la rente servie à M. [D] à compter du 14 janvier 2004 au titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; qu'en jugeant le contraire, la CNITAAT a violé les articles D. 242-6-4, anciennement D. 242-6-3, L. 431-1 et L. 434-2 du code de la sécurité, ensemble les articles 1355, devenu 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile ;

l'employeur qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité de la lésion au travail en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en constatant l'absence d'un événement anormal susceptible d'être générateur d'un accident du travail, cependant que la victime n'a pas à démontrer l'existence d'un « événement anormal » et que c'est à l'employeur de démontrer l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 4°) que toute lésion de l'organisme imputable au travail constitue un accident du travail, même si elle est le résultat ou la conséquence d'une pathologie antérieure, dès lors que cette dernière est elle-même imputable à un précédent accident du travail survenu avec le même employeur ;

il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. No 132) ; que le salarié doit ainsi "établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel" (Soc., 26 mai 1994, Bull. Nol81) ; qu' il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, civ2° 28 mai 2014, no 13-16.968 ) ; Attendu, au cas présent, qu'il résulte de la déclaration d'accident

l'employeur a bien eu accès à l'ensemble des pièces du dossier telles qu'énumérées à l' article R. 441-13 du code de la sécurité social et que l'absence de communication de l'audiogramme s' explique par le secret médical, l'audiogramme n'étant pas énuméré dans la liste des pièces qui doivent figurer au dossier consultable par l'employeur. Elle prétend que les conditions de prise en charge de la maladies professionnelles posées par le tableau n°42 sont réunies et que la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a travaillé. Lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.

la caisse a effectivement notifié cette décision conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, peu important l'organisation interne de l'entreprise. Le même principe s'entend de l'employeur à qui est due l'information de la possibilité de consulter le dossier ; qu'en l'espèce, l'agence locale de la société MCM Intérim, qui a la qualité d'employeur, a reçu la notification de la décision de prise en charge, ainsi que l'information de la fin de l'instruction avec possibilité de consulter le dossier visé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par lettre du 7 juillet 2016, la société MCM intérim a demandé à la caisse que les courriers lui soient

il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le taux de cotisation dû par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé du Travail (CARSAT) ; que pour les périodes en cause, la tarification intervient pour chaque établissement pris séparément et résulte de son classement dans une catégorie de risque ; que selon l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application par le redevable des règles de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations est confié à l'organisme du recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'organisme de recouvrement est compétent pour vérifier si la

il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le taux de cotisation dû par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé du Travail ( CARSAT) ; que pour les périodes en cause, la tarification intervient pour chaque établissement pris séparément et résulte de son classement dans une catégorie de risque ; que selon l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application par le redevable des règles de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations est confié à l'organisme du recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'organisme de recouvrement est compétent pour vérifier si

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [Localité 1] ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) lui a réclamé, le 28 avril 2017, puis le 15 septembre 2017, un indu pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge au titre de la législation professionnelle les maladies déclarées les 11 janvier 2013 et 3 février 2014 par M. [M] [Q], employé de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Technicentre (la victime). La faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 juillet 2018, qui a fixé au maximum la rente et ordonné une expertise médicale, la victime a présenté des demandes d'indemnisation. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020 contre SNCF Mobilités, partie à l'instance d'appel, est recevable, la société anonyme SNCF

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Coulom autocars (la société) deux lettres d'observations opérant un redressement pour chacun de ses établissements d'[Localité 1] et de [Localité 2], suivies d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2020), M. [Q], salarié de la société française Hoechst jusqu'au 3 juillet 1996 (la victime), a le 13 juin 2018 déclaré une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, dont les conséquences financières ont été inscrites sur le compte employeur de la société Exxonmobil Chemical France (la société). 2. Sa demande de retrait des coûts de la maladie de son compte employeur et celle tendant, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 ayant été rejetées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) par courrier du 10 avril 2019, au motif que la victime avait été exposée au risque de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), à la suite d'un contrôle d'assiette opéré au sein de trois établissements de la société Nicodeme (la société) au titre des années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) lui a notifié quatre lettres d'observations du 7 octobre 2014 suivies de quatre mises en demeure du 26 novembre 2014 de payer diverses sommes au titre de ses établissements de Faches Thumesnil, Saleux, Saint-Quentin et Dunkerque. 2. Contestant les redressements n° 1 et 3 au titre de l'assujettissement aux cotisations du régime général de sécurité sociale des rémunérations versées au président du conseil de surveillance (établissement de [Localité 2]) et de l'assujettissement à cotisations sociales des indemnités de rupture