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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvois n° E 21-10.990 F 21-10.991 H 21-10.992 G 21-10.993 J 21-10.994 K 21-10.995 M 21-10.996 N 21-10.997 P 21-10.998 Q 21-10.999 R 21-11.000 S 21-11.001 T 21-11.002 U 21-11.003 V 21-11.004 W 21-11.005 X 21-11.006 Y 21-11.007 Z 21-11.008 A 21-11.009 B 21-11.010 C 21-11.011 D 21-11.012 E 21-11.013 F 21-11.014 H 21-11.015 G 21-11.016 J 21-11.017 K 21-11.018 M 21-11.019 N 21-11.020 P 21-11.021 Q 21-11.022 R 21-11.023 S 21-11.024 T 21-11.025 U 21-11.026 V 21-11.027 W 21-11.028 X 21-11.029 Y 21-11.030 Z 21-11.031 A 21-11.032 B 21-11.033 C 21-11.034 D 21-11.035 E 21-11.036 F 21-11.037 (dossier pilote) JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 1.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° J 21-13.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-13.317 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société [4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Q 21-10.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-10.631 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Maison Burtin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 20-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-21.917 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est services des affaires juridiques [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° H 20-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-23.178 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 8], 3°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [H] [I], épouse [V], 5°/ à M. [W] [V], 6°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 633 FS-D Pourvoi n° T 20-23.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-23.349 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa délégation de [Localité 5], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° R 21-11.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société GMF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.299 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Aggema, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10412 F Pourvoi n° T 17-23.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société Hélitrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Sofradom, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 17-23.751 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e Chambre), dans le litige l'opposant au Comité d'entreprise Solystic, dont le siège est [Adresse 2], défendereur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° A 20-18.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société GMF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.342 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], (Royaume-Uni), défendeur à la cassation. M. [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° P 20-13.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 M. [U] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-13.984 contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [C] [T], et l'avis de M.

Il résulte des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° D 21-11.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-11.265 contre les arrêts rendus les 28 mai et 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Isatech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° G 20-11.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2020 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2°/ la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, 3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location et transport, ont formé le…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° E 21-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société SCI de L'Ecureuil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société ARD Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-11.864 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° D 21-11.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. [M] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-11.817 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Hop !, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Hop ! Brit Air, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° N 21-10.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [Adresse 3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [4], a formé le pourvoi n° N 21-10.238 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents de travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques Bayonne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° P 21-11.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 1°/ la société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ la société [9], dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° P 21-11.343 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10384 F Pourvoi n° G 20-23.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-23.524 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre - protection sociale, contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° V 20-22.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-22.592 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.