Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juin 2022, 21-11.864

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-11.864

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200609

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° E 21-11.864 R É P U…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° E 21-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société SCI de L'Ecureuil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société ARD Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-11.864 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrê…