Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juin 2022, 21-11.265

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-11.265

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200628

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° D 21-11.265 R…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° D 21-11.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-11.265 contre les arrêts rendus les 28 mai et 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Isatech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avoca…