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En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, ouvert à l'assuré victime ou à son employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 598 F-D Recours n° P 24-60.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.046 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 612 FS-D Pourvoi n° W 22-19.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.381 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 611 FS-D Pourvoi n° J 22-16.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-16.265 contre l'arrêt n° RG : 20/01990 rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° K 22-18.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-18.796 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Apptio France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° Y 22-17.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.842 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° Z 22-16.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.279 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° D 22-10.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [7], société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne), a formé le pourvoi n° D 22-10.188 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° W 22-13.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-13.401 contre l'arrêt n° RG : 18/01596 rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

L'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre du centre de formation professionnelle et de promotion agricole, de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le centre dépend et de ses préposés, lesquels n'ont pas la qualité de tiers par rapport à l'employeur, pour obtenir réparation selon les règles de droit commun des préjudices non réparés par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, son maître d'apprentissage.

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, n'est pas, en lui-même, sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.

Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009, applicables pour la période postérieure, la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que l'assujettissement de la rémunération du président du conseil d'administration de la société au forfait social prévu par l'article L.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° W 22-19.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.496 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 22-14.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-14.500 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 506 F-D Recours n° N 24-60.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.045 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général.