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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. L... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. B... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

CIV. 2/MDTRS IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Recours n° X 18-60.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. B...O..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 25 juin 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M.

il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les lésions constatées au certificat médical initial du 27 janvier 2009 trouvent leur origine dans la maladie professionnelle déclarée par M.

l'employeur est reconnue, ce dernier doit rembourser à la caisse la totalité des sommes dues à la victime et liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente ; qu'en conséquence, lorsque le taux d'incapacité permanente partielle (ipp) initialement attribué par la caisse a été relevé par le tribunal du contentieux de l'incapacité sur recours de la victime, l'action récursoire de la caisse s'exerce sur la base du taux d'incapacité ainsi relevé, peu important le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/victime ; qu'en l'espèce, sur recours de M. M..., le tribunal du contentieux de l'incapacité, par décision du 10 octobre 2014, a fixé le taux d'incapacité à 10% tandis que le taux initialement attribué par la caisse était de 7% ;

il résulte de ce qui précède que la société Shred-It France a commis une faute inexcusable par manquement caractérisé à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'elle a exposé effectivement son salarié M. E... C... à la manipulation de charges excessivement lourdes et à des contraintes posturales liées au déversement des sacs, sans avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel elle devait avoir conscience qu'elle l'exposait ; que le jugement sera donc infirmé » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe à la victime d'une maladie professionnelle, qui soutient que celle-ci trouve son origine dans une faute inexcusable de son employeur, de prouver que ce dernier, qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Il résulte de ces éléments que le lieu de travail habituel des salariés de la société Bearing concernés par le redressement litigieux se trouvait, par principe, dans les locaux des entreprises clientes, de sorte qu'il ne peut être considéré que ces salariés, dont le travail était de fournir des prestations pour ces entreprises, se trouvaient en déplacement professionnel, au sens de l'arrêté du 30 décembre 2002 et de la circulaire ministérielle du 19 août 2005. D'autre part, c'est à juste titre que l'URSSAF a considéré que la tolérance administrative introduite par la lettre circulaire ACOS du 6 juillet 2015 n'avait pas vocation à s'appliquer, la société Bearing n'étant ni une ETI ni une SSII et alors que l'inspecteur du recouvrement avait déjà admis une tolérance correspondant au seuil d'allocation de 20 indemnités repas.

par jugement en date du 13 décembre 2012, a renvoyé la SARL CDS des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, au motif que "avant le commencement de la formation, Monsieur F... a été évalué sérieusement sur ses capacités professionnelles en soudage", que "le premier jour de la formation, il a reçu les consignes de sécurité sur le port des équipements individuels et sur le port des équipements spécifiques liés au métier de soudeur, ainsi que des fascicules à caractère pédagogique '' ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL CDS qui, en tant que société de formation, avait nécessairement conscience du danger auquel étaient exposés les stagiaires, a cependant pris toutes les mesures, tant en ce qui concerne la formation que la surveillance, pour préserver les stagiaires de la réalisation du risque.

par lettre du 6/8/2012, la caisse a informé la SA D... de sa reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie ; que Mme H... a été en arrêt de travail au titre de cette première maladie professionnelle jusqu'au 4/6/2013, date de sa consolidation ; qu'elle a été de nouveau arrêtée du 5/6/2013 au 30 septembre 2013 et a ensuite été en congé du 1/10/2013 au 27 novembre 2013 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 4/12/2013 ; qu'elle a déclaré une seconde maladie professionnelle avec un certificat médical du 4/12/2013 au titre d'une tendinite de Quervain du poignet droit, mentionnant le 4/12/2013 comme date de la première constatation médicale ; que par lettre du 5/3/2014, la caisse a informé la SA Bürsnter de sa prise en charge de cette seconde maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ;

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 à L. 4121-3, et R. 4323-82 à R. 4323-84 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 11 mai 2009, d'une chute consécutive au basculement de l'échelle sur laquelle il travaillait, prise en charge au titre de la législation professionnelle, M. T..., salarié de la société SFA (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail qui s'était rendu sur place le jour de l'accident avait considéré que si l'échelle avait basculé sur la gauche c'était parce qu'il manquait l'un des deux patins

Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace a notifié à la société Aterno (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction "Fillon" en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours de l'année 2009 ;

Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société J... U... (l'employeur), M. D... a souscrit, le 16 mars 2015, une

l'employeur), et mis à disposition de la société Soulier, M. D... a été victime d'un accident, le 12 juillet 2011, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le recours à une mesure d'instruction effective, concernant les circonstances de l'accident, à l'effet de déterminer s'il peut ou non être imputé au travail, peut contraindre la CPAM à, procéder à une instruction contradictoire et, à ce titre, à envoyer un questionnaire à l'employeur ; que tel n'

Vu les articles L. 242-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2014, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint Joseph (l'OGEC) un redressement portant notamment sur l'annulation de la réduction de charges sociales sur les bas salaires, dite réduction Fillon, pratiquée par l'OGEC sur l'indemnité de direction versée à Mme I..., chef d'établissement de l'école Saint Joseph, école privée, liée par un contrat à l'Etat ; que l'OGEC a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler

il résulte de ce texte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection dont souffre la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... (la victime), salarié de 1957 à 1959 de la société Atofina, aux droits de laquelle vient la société Arkema France (l'employeur), a déclaré, le 27 juillet 2012, être atteint d'une affection que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et que la victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. Q... ; que la société Fayat Entreprise (la société), son employeur, contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise de charge de la caisse, l'arrêt retient que le certificat médical initial joint mentionne une "tendinopathie calcifiante des deux épaules aux sus épineux + coiffe" et que la condition tenant à l'inscription de la maladie déclarée par M. Q... au tableau n° 57 A n'est pas remplie, la seule mention de l'épaule enraidie sur la

il résulte des éléments versés au dossier, que par jugement du 24 mai 2012, notifié le 15 juin 2012, le Tribunal de céans a dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur T... D... le 29 décembre 2005 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la Société IMPRIMERIE Q... V... ; que Monsieur T... D... disposait donc d'un délai de deux années à compter de cette date pour faire valoir ses droits à une indemnisation complémentaire, soit jusqu'au 15 juin 2014 ; que Monsieur T... D... a saisi la juridiction de céans par un mémoire daté du 23 décembre 2014, de sorte que son action est prescrite et la demande doit être déclarée irrecevable : 1°) ALORS QUE l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses

Selon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de refus de la caisse de mettre en oeuvre la procédure de conciliation, la victime n'est pas tenue, préalablement à l'instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme dans les conditions prévues par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Il en résulte que la contribution de l'employeur au financement des garanties collectives entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, alinéa 6, du même code dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, s'il n'a pas été procédé à la remise à chacun des intéressés d'un écrit constatant la décision unilatérale de l'employeur

Selon l'article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu'ils prévoient, s'applique aux heures supplémentaires, au sens de l'article L. 3121-28 du code du travail, qui dispose qu'a le caractère d'une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par l'article L. 3131-27 du code du travail disposant que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.