Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2019, 18-60.191

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/03/2019

Numéro d'affaire

18-60.191

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200432

Résumé

CIV. 2/MDTRS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

CIV. 2/MDTRS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Recours n° X 18-60.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. B...O..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 25 juin 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseille…