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l'employeur à lui rembourser les indemnités réglées par elle et laissé à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher la charge des indemnités ainsi allouées, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la société ALSTOM Power Systems tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, par la caisse, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, de l'affection dont était atteint N... Q... ; DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher pourra récupérer auprès de la société ALSTOM Power Systems le montant de la majoration et des indemnités allouées aux ayants droit de la victime ;

Vu les articles L. 431-2 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; En droit, en cas d'accident du travail susceptible de faire l'objet d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisations complémentaires de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou une demande directe formée auprès des services de la Caisse Primaire en reconnaissance amiable de la faute inexcusable : Qu'en l'espèce, l'accident s'est produit le 26 février 2007 ; que l'état de santé d'J... S... a été consolidé au 1er septembre 2008 ; qu'il a perçu ses dernières indemnités journalières le 12 septembre 2008 ; Que toute demande de reconnaissance d'une faute inexcusable devait intervenir avant le 12 septembre 2010 au plus tard ;

considérant que la société Viesly Industries Textiles avait ou devait avoir conscience du risque auquel M. L... était exposé du fait des blocage des pots, au motif inopérant que ce phénomène était plus fréquent qu'à l'habitude dans les jours ayant précédé l'accident (arrêt, page 5, § 5), sans constater que l'employeur avait effectivement été informé de ces incidents, quand celui-ci soutenait que si défectuosité il y avait, celle-ci était récente et lui était inconnue (conclusions, page 6, dern. §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 – ALORS QUE, d'autre part, et subsidiairement, la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur dès lors que celui-ci a dispensé des consignes de sécurité qui permettaient d'éviter le sinistre ;

par courrier du 4 février 2014 réceptionné le 7 février 2014, la prise en charge de l'accident survenu le 28 février 2014 à sa salariée ; que cette décision n'a été contestée par l'employeur que le 12 mai 2014, reçue le 16 ; qu'en conséquence, la saisine de la commission de recours amiable, en date du 12 mai 2014, présentée hors délai, est irrecevable puisqu'entachée de forclusion ; qu'ainsi la décision prise par la caisse est devenue définitive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait satisfait à son obligation de motivation de la décision litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

il résulte de l'enquête diligentée par la CAF que M. Z... L... a travaillé pour la société Conforama d'octobre 2012 à décembre 2014 tout en attestant sur l'honneur le 4 février 2013 ne percevoir aucun revenu depuis février 2011 ; que Monsieur Z... O... L... a signé un contrat de location le 15 mars 2013 pour un studio situé au [...] tout en déclarant habiter dans une [...] ; qu'au vu de l'omission de déclaration des revenus salariés de Monsieur Z... O... L... suivie de l'attestation sur l'honneur du 4 février 2013 certifiant être sans ressources depuis le 1er février 2011 et de la demande d'APL alors que le demandeur est titulaire de deux logements distincts, c'est à bon droit que la caisse a mis en oeuvre la procédure de pénalité financière puisqu'il s'agit de fausses déclarations revêtues d'un caractère frauduleux ;

par arrêté du 30 octobre 1981, concourent au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés au-delà d'une certaine durée, elles revêtent le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance » de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit qu'elle revêtaient le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, de sorte qu'elle entraient dans l'assiette des taxes et contributions litigieuses ». Au visa de ces éléments, les contributions patronales de la S.A S... N... & ASSOCIES entrent bien dans l'assiette de la CSG-CRDS et de la taxe de

il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit

par lettre du 14 octobre 2014, la société Moselis-OPH Moselle avait indiqué avoir été informée de l'accident par la victime sans qu'un témoin soit en mesure de confirmer ses dires, et avait de ce fait émis « les plus vives réserves sur la matérialité de l'accident », retient que l'employeur qui se contente ainsi d'une pétition de principe tirée de la seule absence de témoin n'émet pas de réserves motivées dès lors qu'il existe une concordance manifeste entre les faits décrits et la constatation médicale produite, que n'est invoquée aucune incohérence de temps ou de lieu ni incompatibilité avec les tâches confiées au salarié permettant de douter de la survenance de l'accident au temps et au lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

la caisse avait informé le salarié dudit refus et qu'il n'y avait pas eu de prise en charge implicite (arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4ème alinéa, et p. 5, 4ème alinéa) ; ALORS QUE dans le cas où une caisse de sécurité sociale ne justifie pas avoir notifié à l'assuré son refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute avant l'expiration des délais légaux, l'assuré peut se prévaloir d'une décision de reconnaissance implicite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'organisme social ne pouvait produire aucun avis de réception de sa (supposée) lettre de refus de prise en charge de la prolongation de rechute déclarée le 15 juillet 2015 à la suite du précédent certificat initial de rechute lié à l'accident du 27 janvier 2001 ;

il résulte de l'enquête administrative réalisée le 16 avril 2013, que M. W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par le président du CHSCT, lequel lui aurait dit, après une intervention de sa part, « qu'il emmerdait le fonctionnement du CHSCT » ; qu'un seul des membres du CHSCT de l'entreprise entendus a indiqué avoir entendu ces propos, les autres membres ayant souligné qu'il n'y avait pas eu d'agression verbale ni d'insultes, en dépit de la vivacité de l'échange entre les deux hommes ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel ; que les constatations médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d'origine accidentelle ;

Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié temporaire de la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE mis à la disposition de la société Giesper en qualité de coffreur-brancheur, T... I... V... est décédé à la suite d'un accident survenu le [...] , pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; que Mme J... N... V..., sa veuve, ainsi que ses enfants C... et O... N... V... , ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la victime avait reçu, lors de

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

considérant que, « à la rubrique « si MP inscrite sur un tableau », et à la question « conditions médicales réglementaires du tableau remplies », le médecin-conseil a répondu 'oui', preuve que l'affection de M. V... U... « rupture de coiffe rotateurs droite » avait été objectivée par une IRM ou un arthroscanner » (arrêt p. 3) pour estimer que la maladie avec été reconnue dans les conditions exigées par le tableau n°57 A, cependant que cet avis ne mentionnait nullement qu'une IRM constatant l'affection avait été réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n°57 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit à un procès

par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu'à la suite de cette mesure d'instruction, M. U... a présenté des demandes d'indemnisation ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et cinquième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de M U... de remboursement de ses frais de déplacement, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

considérant que ce recours n'avait pu interrompre le délai de forclusion aux motifs qu'il visait uniquement « à informer la (CARSAT) de la saisine des juridictions du contentieux général/technique concernant notamment la maladie professionnelle de M. X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux brut de ses cotisations d'accidents du travail doit être introduit dans les deux mois de la réception de la notification de cette décision ; Et attendu que l'arrêt constate

par jugement du 12 septembre 2013, saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille qui a émis un avis défavorable à la reconnaissance ; que le Comité a émis un avis défavorable en raison de l'absence de lien direct entre la pathologie décrite et la profession exercée, « compte tenu de l'absence d'éléments de preuve d'une exposition directe à des fibres d'amiante volatiles susceptibles d'avoir été inhalées » : qu'il est constant que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est tenu par l'avis du Comité Régional que lorsque le litige porte sur une difficulté d'ordre médical ; qu'en revanche, il n'est pas tenu par cet avis et peut statuer en sens inverse lorsqu'il porte sur une difficulté administrative ou juridique ;

considérant que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce dispose que : « I. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260 ou 0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1) ( ) 1. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est

il résulte de cette analyse que restent dues par la société ONYX les sommes suivantes, établissement par établissement et par ordre alphabétique : - mise en demeure du 22 novembre 2013 pour Hyères : cotisations (14.7032 — 9360 =) 137.642 euros ; - mise en demeure du 22 novembre 2013 pour la Seyne sur Mer : cotisations (278.063 — 3.760 =) 274.303 euros, - mise en demeure du 20 novembre 2013 pour Puget/Argens : (45499 — 5167 = ) 40332 euros ; que pour chacun de ces trois établissements, l'URSSAF recalculera les majorations de retard. 1° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que les avenants du 17 juin 2011 et du 29 mai 2012 à l'accord d'intéressement du 6 juin 2010 ne fixent pas d'objectifs chiffrés au critère n°2 des performances «accident du véhicule d'exploitation/valorisation des déchets/productivité » ;

Il résulte des pièces produites que Monsieur Q... N... est titulaire d'un contrat de travail depuis le 2 septembre 2002 en qualité de monteur et que selon les bulletins de salaire pour la période contrôlée, il perçoit un salaire égal au SMIC et aucune rémunération au titre de son mandat social. Dès lors que Monsieur Q... N... est titulaire d'un contrat de travail et que la réduction « FILLON » a été calculée sur la seule rémunération résultant de ce contrat, le redressement à ce titre est mal fondé. Il convient d'annuler la mise en demeure du 5 septembre 2012 en ce qui concerne ce chef de redressement et des majorations de retard. La demande reconventionnelle de l'URSSAF sera rejetée. » 1/ ALORS QUE les salaires versés à un salarié non éligible à l'