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la caisse a incontestablement rapporté la preuve qui lui incombait et c'est à la société d'apporter des éléments pour la combattre à son tour, ce qu'elle ne fait pas ; Que peu importe que le jugement du tribunal correctionnel précité ait aussi condamné MM W... et J... pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, dans la mesure où la société Mr2g et son gérant au moment des faits, M. W..., ont bien été déclarés coupables de travail dissimulé ; Que par ailleurs, la qualification retenue par l'administration fiscale importe peu en ce domaine s'agissant de réglementations différentes, sans interférence entre elles ; Qu'en conséquence, le redressement opéré sera validé et le jugement entrepris confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS

par contrat à durée indéterminée en date du 3 juillet 2001, en qualité de directeur technique ; que la cour note que, aux termes de ce contrat de travail, aucun avantage en nature n'est prévu et que Mme E... doit exercer ses fonctions à Roissy ; mais que la cour relève qu'aux termes de la délibération du 22 août 2003 de l'assemblée générale de la société, Mme E... a été nommée gérante, et qu'il est prévu que sa rémunération sera décidée à l'occasion d'une prochaine assemblée générale ; qu'il apparait ainsi confirmé que, lors du contrôle opéré par l'Urssaf, Mme E... en était la gérante, tout en disposant d'un contrat de travail, pour lequel elle bénéficiait d'une rémunération distincte ; que l'avantage en nature pouvait ainsi être évalué de manière forfaitaire ;

l'employeur ; que les articles 665 et suivants du Nouveau Code de procédure civile disposent cependant que la date de remise d'une notification par voie postale est, à. l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre ; qu'il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme anticipé de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ; que dans le cas présent, la caisse régionale d'assurance maladie doit donc, pour opposer l'irrecevabilité de la contestation des taux antérieurs à 2016 et sans renverser la charge de la preuve, établit soit la date de l'émargement ou du récépissé contre lequel a été effectuée la remise du pli, soit la date de réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

il résulte des éléments produits par l'employeur que, dans le cadre de l'atelier qui comprenait 5 personnes, toutes étaient au courant du fait que M. V... ne devait pas manipuler les barres, ce qui suffit à caractériser la mesure de prévention conforme à l'obligation de sécurité résultat pesant sur l'employeur ; que M. V... n'établit pas ainsi le défaut d'organisation caractérisant le manquement de l'employeur de nature à le préserver du danger qu'il connaissait ; que l'accident a donc été causé par un événement imprévisible à savoir l'intervention spontanée de M. V... pour aider un autre salarié à manipuler la barre ; qu'il est au surplus démontré par l'employeur qu'il disposait d'un Duer et que M. V... avait reçu les moyens de protection individuelle, n'ayant pas par ailleurs indiqué que les activités de montage n'avaient pas été limitées ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour dire que M. C... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et n'avait pas droit à l'indemnisation des atteintes à sa personne, l'arrêt retient que ce dernier s'est volontairement placé au milieu de la chaussée à l'arrivée du cyclomoteur et a continué à avancer vers lui dans le but de l'arrêter, malgré la manoeuvre d'évitement du conducteur et s'est exposé, par cette faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, sans aucune raison à un danger dont il connaissait l'existence, que cette faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident dont il a été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire de la gendarmerie d'Amboise, que le 20 septembre 2013, Mme M... a déposé plainte, pour une agression sexuelle ayant eu lieu le 27 juillet 2013, à l'encontre de M. Sébastien L..., lequel a reconnu avoir eu une crise, et avoir touché les seins de Mme M... par-dessus ses vêtements, faits pour lesquels il lui a été notifié un rappel à la loi le 14 décembre 2013, conformément aux instructions du Procureur de la république de Tours ; qu'il résulte des pièces versées à la procédure, que Mme M... a présenté à la suite de ces faits, un état anxio-dépressif réactionnel qui a nécessité un traitement par anxiolytique et antidépresseur, un suivi psychiatrique, et des arrêts de travail, selon le docteur Y... dans son certificat du 31 mars 2016 ;

considérant que le point Cavamac était un plafond de revalorisation et non un référentiel de calcul de la revalorisation. Aucune faute contractuelle ne peut donc être imputée à l'assureur et sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. D... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt, p. 6 à 8) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le protocole d'accord signé le 2 mai 1995 entre C... D... et la compagnie Axa est rédigé en ces termes : « Afin de permettre aux seuls Agents généraux désireux de cesser leur activité à partir de 60 ans, Axa assurances institue une retraite sur-complémentaire. Chaque agent pourra ainsi bénéficier d'un complément de retraite correspondant aux abattements de minoration liés à l'âge sur le montant des prestations déterminées.

la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 février 2018), que le 26 février 1995, M. R..., qui conduisait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF (l'assureur) ; que ses préjudices ont été indemnisés selon une transaction signée avec l'assureur ; que son état de santé s'étant aggravé, M. R... a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la

l'employeur ou l'un de ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit ; que l'épouse de la victime, ainsi que sa fille, ont la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant recevable la demande d'indemnisation par le FGTI, formée par Mme H... S..., épouse de M. S..., et Mme F... S..., sa fille, au motif inopérant "qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'elles soient bénéficiaires d'une indemnisation quelconque du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort", la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Recours n° Z 19-60.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. P... O..., domicilié [...], en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M.

par lettre recommandée expédiée par le greffe du tribunal le 23 novembre 2016 ; la date de réception de cette notification par la société Les Travaux du Midi est le 25 novembre 2016. La caisse a relevé appel par lettre recommandée postée le 4 janvier 2017 (cachet de la poste sur l'enveloppe) et reçue à la cour le 5 janvier. La caisse primaire ne justifie pas avoir reçu la notification du greffe à une autre date que celle du 25 novembre 2016. L'appel est déclaré irrecevable. » ALORS DE PREMIERE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, au vu des conclusions de la société Les Travaux du Midi invoquant l'irrecevabilité de son appel, la CPAM du Var avait dans ses écritures, reprises à l'audience, présenté un moyen de défense ;

M. E..., victime d'un accident du travail le 14 juin 2007, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par un jugement du 18 janvier 2016, cette juridiction a déclaré les demandes de M. E... irrecevables comme prescrites ; que cette décision lui a été notifiée le 19 janvier 2016 ; que le 15 mars 2016, M. E... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement comporte trois rubriques distinctes informant du délai et des modalités de l'appel, du pourvoi en cassation et du contredit, sans qu'aucune des rubriques ne soit cochée et que la mention au dispositif du jugement qu'il est rendu en premier

il résulte de l'article 748-3 susvisé, ainsi que des articles susvisés de l'arrêté du 30 mars 2011, que cette remise est faite par l'envoi, via le réseau privé virtuel avocat (RPVA), d'un courrier électronique, auquel est joint un fichier contenant cette requête et dont la réception par le greffe est attestée par un avis généré automatiquement par le dispositif technique du système de messagerie justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel, le 13 mars 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre la société Citizen media, représentée par la société Mars, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, en présence de l'association AGS CGEA IDF Ouest ; que M.

l'employeur inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres ; qu'en l'espèce, aux observations des premiers juges qui ont relevé que l'association n'a avant le contrôle jamais contesté la désignation de Mme H... dont la présence aux séances du comité d'entreprise à compter du 1er avril n'est pas discutée, il convient d'ajouter que l'Arreahp ne discute pas de l'existence d'une section syndicale pour la période antérieure au 15 mars 2011 ; que la preuve que la désignation de Mme H... en qualité de déléguée syndicale a été portée à la connaissance de l'Arreahp résulte de façon certaine de la mention de sa qualité sur les rapports correspondants aux séances du comité d'entreprise du 1er avril 2010, du 3 juin 2010 et du 6 mai 2010 ; que le mandat de Mme H...

l'employeur, à la seule condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident de trajet, que l'agression est survenue à un moment où M. T... avait interrompu son trajet pour des motifs étrangers au travail tenant à un litige purement personnel et ne correspondant pas à une nécessité essentielle de la vie courante, quand il n'était pas contesté par la caisse que le drame s'était produit sur l'itinéraire protégé à savoir l'itinéraire normal que M. T... devait emprunter pour se rendre de son lieu de travail à son domicile, et tout en constatant que cette

considérant que l'obligation de sécurité de résultat de la société Sealed Air ne pouvait être analysée en l'espèce que sur la période limitée durant laquelle l'activité de Mme G... avait été restreinte par le médecin du travail, soit durant la période entre le 21 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail avait interdit à la salariée le port de charges lourdes et des efforts importants, et le 17 janvier 2008, date à laquelle le médecin du travail avait déclarée l'intéressée apte sous surveillance médicale, et en écartant expressément des débats tout élément de preuve ne pouvant être rattaché à cette période de façon certaine (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est absolument générale et concerne toutes les périodes d'activité du salarié sans restriction, la cour d'appel a violé l'article L.

par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 20 novembre 2012 ; QU'au cours de cet entretien, une vive discussion a eu lieu entre la salariée et M. I..., ce dernier reconnaissant s'être énervé du fait de l'attitude de D... B... ; QU'à la suite de cet entretien, D... B... a été placée en arrêt de travail par le Dr P... selon certificat médical du 26 janvier 2007 évoquant "un choc émotionnel réactif à un gros conflit professionnel" ; QU'en juillet 2007, elle a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'une réclamation relative à son déroulement de carrière, au cours duquel elle considérait avoir été victime d'une discrimination ; QUE la Halde, par décision du 3 novembre 2008, a décidé de recourir à

il résulte des conclusions du rapport d'expertise du cabinet Eretra que la majorité des salariés de l'entreprise est exposée à des conditions de travail délétères pour la santé (physique et psychologique) en raison de la « perversion du sens du travail avec l'institution de la tâche de servir , la famille comme primat dans l'exercice de leur fonction » et « la substitution du fonctionnement social du travail par un fonctionnement familial avec une infantilisation des professionnels », et que les actions pour y remédier consistent à « instaurer un fonctionnement social au travail, instituer le service au développement de l'entreprise comme primat de la tâche, restaurer les responsabilités liées aux fonctions » ; qu'il ressort de ce qui précède qu'en sus des épreuves certaines auxquelles il a été confronté dans sa vie privée, T...

par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur ou, le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le19 juin 2012, l'URSSAF a adressé par lettre recommandée un avis de contrôle à la SARL Royal Meubles dont il a été accusé réception le 21. Les parties divergent sur la teneur de cet avis et le différend porte sur la réception ou non d'une page intermédiaire entre le début et la fin du courrier. Il n'y a aucune numérotation de page et la page intermédiaire contient précisément l'information quant au droit à être assisté. Cependant, il convient d

l'employeur, elle avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait être déclarée inopposable à l'employeur, pour ce seul motif ; que le jugement du 25 février 2016 serait dès lors infirmé en ce qu'il avait déclaré opposable à la société ECCF la prise en charge de la maladie à titre professionnelle ; que le jugement du 9 juin 2016 serait également infirmé en ce qu'il avait déclaré la même maladie opposable à la société CRI ; ALORS QUE, comme l'a jugé la Cour de cassation (2ème CIV. 10 octobre 2013, n° 12-24625), la société CRI, qui a repris divers établissements précedemment exploités par la société