Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2019, 18-13.796

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/05/2019

Numéro d'affaire

18-13.796

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200648

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonct…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° T 18-13.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Citizen media, 2°/ à l'association AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…