Rechercher une décision

il résulte du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CRAMIF que la société RAD a été créée par deux personnes originaires de Yougoslavie, comme M. S..., et de Serbie et du Monténegro, qu'elle avait pour objet les travaux du bâtiment et qu'elle n'a jamais déclaré le moindre salarié ni de chiffre d'affaire ; qu'elle a été dissoute deux semaines après l'hospitalisation de M. S..., pour absence d'activité ; que le jugement du conseil des prud'hommes, peu important qu'il ait été signifié à la CRAMIF, ne permet pas à lui seul d'établir la réalité du paiement des salaires par la société RAD à M. S... sur la période du 1er juin 2010 au 16 juin 2011 ; qu'en effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;

la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N... G... et M. O... G... par la société au titre de leur préjudice économique, et qu'il y a lieu pour la même raison de cantonner l'obligation de cette société à réparer le préjudice économique de Mme T... S..., veuve G... à la somme de 581 131,99 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime a droit à obtenir réparation de son préjudice peu important qu'elle ait par ailleurs obtenu certaines prestations de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de

il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière, à la demande de Me E... avait négocié le salaire de M. D... et demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle et la prise en charge des honoraires de l'avocat par la société informatique CDC ; elle précise notamment : « j'ai demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle, d'une part, et la prise en charge des honoraires de Me E... d'autre part par la société Informatique CDC ; la société Informatique CDC a versé la somme de 4 500 € nets sur le compte Carpa pour M. N... à titre des indemnités ; le 28 janvier 2015, lors d'un entretien téléphonique avec moi, M. O... J..., directeur administratif

il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière, à la demande de Me E... avait négocié le salaire de M. C... et demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle et la prise en charge des honoraires de l'avocat par la société informatique CDC ; elle précise notamment : « j'ai demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle, d'une part, et la prise en charge des honoraires de Me E... d'autre part par la société Informatique CDC ; la société Informatique CDC a versé la somme de 4 500 € nets sur le compte Carpa pour M. C... à titre des indemnités ; le 28 janvier 2015, lors d'un entretien téléphonique avec moi, M. Z... X..., directeur administratif

Il résulte du rappel des instances précédentes que la demande d'annulation par M. R... du décret du 25 janvier 1999 ordonnant sa révocation a déjà été soumise au juge des référés qui s'est prononcé sur celle-ci par ordonnance du 17 mai 2013, confirmée par l'arrêt de la cour de céans rendu le 4 mari 2014. Il en résulte également que la circonstance nouvelle constituée, selon M. R..., par les jugements rendus par la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris les 5 février 2014 et 28 janvier 2015 dans le cadre du litige l'opposant à M. Y..., a également été soumise au juge des référés qui s'est prononcé sur celle-ci dans ses ordonnances rendues le 18 juin 2014 et 19 mars 2015, en appel par l'arrêt du 1er mars 2016, puis encore par l'ordonnance rendue le 30 mars 2016.

il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance sur requête ; qu'elle n'a donc pas le pouvoir d'ordonner la communication de pièces, mesure qui ne relève plus de l'article 145 du code de procédure civile mais de l'article 11, une procédure au fond ayant été introduite, et dont le juge des requêtes n'a pas été saisi ; que la demande est en conséquence irrecevable ; que sur la demande d'annulation de l'ordonnance sur requête ;

par jugement du 17 février 2017 M. O... a été débouté envers les deux défenderesses de l'ensemble de ses prétentions ; qu'il a interjeté appel contre celui-ci le 27 février 2017 mais en n'intimant que la SARL Taconova France ; que par l'ordonnance déférée le magistrat de la Mise en Etat a dit l'appel recevable seulement envers la SARL Taconova, et il a rejeté tant les prétentions de celle-ci aux fins d'irrecevabilité de l'appel, que celles de M. O... en vue d'ordonner l'appel en cause de la Société Taconova Group et de dire envers les deux personnes morales son recours recevable ; que la SARL Taconova critique justement cette décision en soutenant que l'appel contre elle de M. O... s'avère irrecevable et que partant les conclusions d'appel de celui-

il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire ; que toutefois s'agissant d'une prestation intervenant dans la sphère du droit des affaires familiales, l'objectivité commande de constater que son caractère alimentaire prime son caractère indemnitaire ; que par suite, en application des textes susvisés, la créance de Mme E... H... à raison de sa nature mixte mais prioritairement alimentaire ne saurait donner lieu au paiement au profit de l'huissier d'un droit proportionnel dégressif ; qu' il convient dès lors d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, et de condamner la SCP Q... à restituer à Mme H... la somme de 1.363,19 euros avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 2015 tout en ordonnant la capitalisation des intérêts » ;

Il résulte au contraire des Pièces versées aux débats, à commencer par les notes d'information émanant de l'Union Saint Martin, que le versement de ces prestations a toujours été présenté comme susceptible d'être remis en cause. Son montant est soumis par principe à des variations liées au nombre de bénéficiaires mais encore au montant de la dotation soumise annuellement au vote de l'assemblée Par conséquent, M. O... est mal fondé à invoquer une obligation naturelle novée en obligation civile susceptible d'exécution forcée. Enfin, l'allocation litigieuse étant destinée à apporter une aide financière aux prêtres les plus démunis pour leur permettre d'avoir des moyens de subsistance décents, M. O..., qui dispose d'autres revenus lui permettant de

il résulte de la déclaration d'accident du travail qu'il a lui-même établie, si l'atelier avait été rangé ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur avait conscience des risques encourus dès lors que le règlement intérieur précise que chaque salarié doit conserver dans un état optimal de propreté, d'entretien et de sécurité le matériel mis à sa disposition et qu'une note de service du 27 janvier 2012 rappelle qu'il appartient aux salariés de « faire en sorte de travailler dans un environnement propre et rangé » ; qu'enfin, le document unique mentionne que pour éviter les risques de chutes, les postes de travail doivent être propres et rangés ; que la SAS Automobiles Franc-Comtoises soutient que ces différents documents démontrent qu'

l'employeur, qui avait reçu des arrêts de travail pour maladie, avait émis les plus expresses réserves pour n'avoir été informé de cet « accident du travail » que début novembre 2014 ; que M. P... a été examiné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, d'abord par le docteur N..., qui, le 4 septembre 2014, a considéré qu'il n'y avait pas de rechute de l'accident du travail de 1993 : le refus de prise en charge notifié le 22 septembre 2014 n'a pas été contesté devant la commission de recours amiable ; qu'après avis négatif du médecin conseil de la caisse relatif à la déclaration d'accident du travail du 24 mars 2014, il a été examiné, le 26 mars 2015, par le docteur J..., qui a considéré que la hernie discale L 3-L 4 était

Il résulte de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive, appliquée aux gains et rémunérations, dont le montant, calculé chaque année civile et pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (article D.241-7). Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de

l'employeur établissait systématiquement des bulletins de salaire sur la base de 169 heures dont 17h33 structurelles alors même que l'horaire collectif de travail avait été réduit à 151.67 h pour permettre à la société de bénéficier des allégements de la loi Aubry I selon le barème applicable aux entreprises passées aux 35 h entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ; que pour justifier cette pratique, la société estime qu'en réalité la durée collective de travail s'est établie à 39 h au cours de la période contrôlée l'autorisant à appliquer les déductions et réductions de cotisations sur la base de 17h33 structurelles ; que l'URSSAF fait observer qu'en pareil cas il appartenait à l'entreprise de lui fournir les plannings ou relevés de badgeage

l'employeur et majoré la rente servie à la victime de l'accident du travail à son taux maximum et d'avoir condamné en conséquence monsieur A... à verser à monsieur E... les sommes de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique le montant du préjudice et de la majoration de la rente qu'elle pourrait être appelée à verser directement à la victime. AUX MOTIFS QUE « en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

l'employeur assure contre le risque de privation de l'emploi en cotisant à l'assurance-chômage, qu'elle n'est donc pas applicable à la rémunération des dirigeants s'ils n'ont pas la qualité de salarié ; qu'il n'est pas contesté que tant pour M. A... que pour M. F..., aucune cotisation chômage n'a été versée ; qu'en outre, un contrat de travail suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination, élément déterminant pour qualifier la relation de travail ; que monsieur X... A... était associé majoritaire ; qu'il est constant que dans ce cas, le lien de subordination est inexistant ; que la société Le Rapido ne démontre pas l'existence d'un tel lien de subordination et c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de contrat de travail ;

il résulte de l'enquête de gendarmerie et des photographies figurant au dossier de la Cour que la benne du camion conduit par M. G... était démunie d'un second crochet de verrouillage et que, dans un virage, cette benne s'est levée, ce qui a déséquilibré l'ensemble et conduit à l'accident ; que si l'employeur soutient que les circonstances de l'accident ne sont pas certaines et que M. G... ne produit qu'une partie des procès-verbaux, il ne verse pas aux débats l'intégralité de la procédure de gendarmerie ni aucune pièce de nature à contredire utilement les constatations des militaires de la gendarmerie ; qu'en outre, l'appelante ne saurait sérieusement soutenir que rien ne démontre l'absence du crochet avant l'accident, alors que le seul examen des photographies jointes à l'enquête établit l'absence d'entretien extérieur ancien de l'ensemble routier ;

par lettre d'observations du 14 mars 2013 n'était pas fondé et d'AVOIR débouté l'URSSAF d'Alsace de sa demande en paiement des cotisations redressées et majorations de retard. AUX MOTIFS QUE : « Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. Attendu que le redressement, qui a été notifié par l'Urssaf d'Alsace à Mme Y... N... épouse M... par lettre d'observations du 14 mars 2013, fait suite au procès-verbal du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié dressé le 3 novembre 2011 par la DIRRECTE après un contrôle le 6 octobre 2011 du commerce d'alimentation générale exploitée par Mme N... dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ;

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvoi n° H 18-19.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... N..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M.

la caisse doit 'être rejetée » ; ALORS QUE, premièrement, les mentions figurant dans les jugements par lesquelles les juges constatent la position prise par les parties à l'audience ont la force probante d'un acte authentique, qui ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que dans le jugement du 28 mai 2015, les premiers juges ont constaté que « La société AGCO comparait représentée par son conseil et demande au Tribunal de : A titre principal - déclarer son recours recevable, - ordonner à la CPAM de transmettre à son médecin conseil la totalité des certificats médicaux descriptifs justifiant la prise en charge des prestations. A titre subsidiaire - ordonner une mesure d'expertise médicale sur pièces, - renvoyer l'affaire à une audience ultérieure » (jugement, p.

il résulte par ailleurs des autres comptes-rendus médicaux produits aux débats, comme celui du médecin du SMIT, et ceux des docteurs M..., O..., A... et X..., courant 2013 et 2014, que le requérant a subi de nombreux examens médicaux qui permettent d'affirmer qu'il ne présentait aucun antécédent médical ; qu'en outre, le requérant est un salarié dont l'exposition aux solvants dérivés du benzène ou des produits contenant de l'hexane, est explicitement reconnue, tel que précisé par attestation de la directrice des ressources humaines de la société PACIFIC PRINT en date du 5 mars 2014 ; qu'enfin, il n'est pas contesté par les parties que les études scientifiques s'accordent pour retenir qu'il est fréquent que les personnes ainsi exposées développent des polynévrites qui continuent à évoluer même lorsque le produit toxique a été éliminé ou substitué;