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par lettre recommandée avec accusé de réception » ; L'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ; Le défaut d'envoi ou l'envoi à une mauvaise adresse constitue une cause de nullité pour méconnaissance d'une garantie substantielle ; Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et n'interdisent pas à l'assuré de faire élection de domicile en un lieu distinct de son domicile, en l'occurrence de son siège social ; L'article 111 du code civil prévoit que « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de

il résulte des pièces de la procédure, notamment de la déclaration d'appel de la société Arcelormittal France, que les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle ont qualité d'intimés à la procédure ; que si les consorts J... déclarent accepter le désistement de la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle manifeste son opposition ; que dès lors que le désistement d'appel contient des réserves et qu'une des parties intimées est opposée au désistement, ce désistement n'est pas parfait et n'a pas produit son effet d'extinction de l'instance ; qu'il s'en déduit que le moyen soulevé par les consorts J... de l'irrecevabilité de l'appel incident de la CPAM de Meurthe-et-Moselle est inopérant ; 1°) ALORS QUE le désistement de l'appel

il résulte des témoignages produits aux débats que la victime était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisirs (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie ; Qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UPM France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société UPM France et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros ;

il résulte de tout ce qui précède que la société UPM France a été informée de l'enquête diligentée au titre du tableau 30 C, avisée de la clôture de l'instruction et qu'elle n'a formulé aucune observation ; attendu dans ces conditions que la maladie professionnelle déclarée par M. B... et reconnue d'origine professionnelle doit être déclarée opposable à la société UPM France ; attendu en conséquence que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la société UPM la prise en charge au titre du risque professionnel le 22 décembre 2015 par la CPAM des Vosges de la maladie du 16 juin 2015 déclarée par M. B... » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes des disp9sitions de l'article L.461-1 du code de la sécurité

Considérant que le praticien-conseil du service médical a fait appel à un expert psychiatre pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M. V... L... à la date de consolidation du 31 octobre 2013 ; que le docteur I... a rendu son rapport en date du 17 septembre 2013, dans lequel il conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 60 %, en se référant au chapitre des syndromes psychiatriques psychotiques d'origine traumatique du barème, pour « un syndrome psychotraumatique sévère avec des composantes psychotiques et des complications dépressives » ; que la caisse, par décision en date du 27 décembre 2013, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 67 %, dont 7 % au titre de l'incidence professionnelle, pour des séquelles

il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que l'employeur n'est pas autorisé à se faire représenter au cours de la procédure d'expertise technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant néanmoins que l'expertise destinée à éclairer la cour d'appel sur la nature de l'affection dont souffrait Monsieur H... devrait se dérouler dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, donc hors de la présence de la société Atelier des Janves, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile, L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

il résulte des auditions de M. F... qu'il conduit les véhicules de différentes sociétés dont la société Wendling ; que s'il est immatriculé au registre du commerce pour l'activité de sciage et rabotage de bois, chauffeur poids lourds sans véhicule, ses différentes déclarations démontrent qu'en réalité, il est soumis à un lien de subordination avec les sociétés qui font appel à lui ; qu'outre qu'aucun contrat n'a été signé entre M. F... et la société Wendling, il utilise le véhicule de cette dernière qui assure l'approvisionnement en carburant et l'entretien ; qu'il utilise la licence communautaire de la société pour laquelle il travaille, se présente sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport, les disques d'enregistrement sont remis à celle-ci à laquelle il est soumis pour l'exécution de son travail ;

il résulte non seulement des déclarations du salarié, mais aussi de ses fiches de paies que M. H... dispose de la qualification de soudeur "TIG ARC", ayant d'ailleurs été embauché en cette qualité par la société SUP'INTERIM, étant précisé que la soudure à l'arc est visée par le tableau numéro 44 ; que le témoignage de M. C..., dont la qualité d'ancien employé de la société ENDEL n'a pas été contestée, confirme, à tout le moins pour la période d'activité réalisée au profit de cette dernière société, que M. H... avait la qualification de soudeur et exerçait les missions lui étant dévolues à ce titre ;que même si l'on considérait que les allégations du salarié quant à l'exercice de ces dernières activités ne sont corroborées que pour la période de 3 ans

par jugement du 8 janvier 2016, dans le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à Monsieur L..., retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 21 % au lieu du taux de 10 % retenu par la caisse le 21 octobre 2014, la société Coiro est en droit de se prévaloir de ce dernier taux fixé initialement dans ses rapports avec la Caisse, et ce alors qu'elle n'était pas partie au litige devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera dit que seul le taux d'IPP de 10 % est opposable à la société Coiro sur la base duquel la caisse pourra récupérer le capital représentatif de la rente. » 1/ ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur

par jugement prononcé le 19 septembre 2008, à ce jour définitif, a condamné M. T... du chef d'homicide involontaire sur la personne de M. O... et infraction de travail dissimulé à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, en relevant que M. O... n'avait reçu aucune formation à la conduite de l'engin dont il se servait d'une part et que celui-ci d'autre part était affecté de graves dysfonctionnements en raison de son défaut d'entretien, de sa vétusté et de ce que les systèmes de freinage étaient totalement inexistants, et que M. O... était en relation de subordination à l'égard de M. T... qui l'employait de manière intermittente sans le déclarer ; que les manquements fautifs de l'employeur sont dès lors parfaitement établis ; que pour exonérer leur auteur de toute commission de faute inexcusable les consorts T...

Il résulte de ces textes que, si la reconnaissance du caractère collectif d'un contrat de retraite ou de prévoyance est établie lorsque ce contrat concerne une catégorie objective de salariés déterminée dans le cadre d'un accord collectif, aucune disposition légale ou réglementaire ne définit, néanmoins, la notion de catégorie objective de salariés. Toutefois, il est admis qu'un accord collectif instituant un avantage catégoriel au profit d'une catégorie de salariés ne peut méconnaître les principes d'égalité de traitement des salariés et de non-discrimination et doit, en conséquence, fonder l'avantage catégoriel ainsi attribué sur des raisons objectives liées à la spécificité de la situation d'une catégorie déterminée de salariés comme, par exemple, les conditions d'exercice des fonctions, l'évolution de carrière ou les modalités de rémunération.

l'employeur dans ses écritures, ce rapport n'exclut pas la présence d'amiante au sein de la société ; que le rapport indique ces matériaux ne présentent pas de risques tant qu'aucune action humaine n'est entreprise sur eux ; qu'en l'espèce, M. E... I... étant en charge de la maintenance et du dépannage des machines de la papeterie pendant plus de trente ans, il découle de ses missions qu'il est amené à effectuer des interventions notamment sur ces équipements ; que le rapport AFITES n'apporte aucun élément d'information sur la présence d'amiante dans le calorifugeage des tuyaux et dans les freins des chariots élévateurs qui sont les deux domaines où la présence d'amiante a été soulignée par l'ingénieur conseil ; qu'en outre, le délai de prise en

il résulte du courriel du commissariat que le malaise de Mme E... a été constaté à 15 h 45, que la fin d'intervention des policiers a eu lieu à 16 h 30, et l'inspecteur du travail a relevé une température dans ce bureau de 29.8 °, l'absence de climatisation, de ventilation mécanique et d'ouverture vers l'extérieur ; qu'alors que le gérant indique lui-même avoir passé un moment avec Mme E... ce jour-là en début d'après-midi, la société 2B Design ne peut soutenir ne pas avoir eu conscience de la chaleur dans laquelle Mme E... était alors contrainte de travailler, étant souligné que cette salariée y avait eu un malaise moins de quinze jours plutôt, que lors de l'étude de poste réalisée juste après ce malaise, une température anormalement élevée avait déjà été relevée dans ce bureau et qu'enfin l'employeur avait alors reconnu, sans être précis sur la date, que Mme E...

considérant que l'« insistance » de l'employeur à expliquer les raisons de la sanction envisagée caractérisait une faute inexcusable, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur pour avoir tenu l'entretien préalable en se conformant au droit en vigueur, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ayant souverainement constaté que les sommes versées aux salariés en exécution des protocoles transactionnels constituaient un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, le juge du fond en a exactement déduit qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société

il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et il appartient à la juridiction saisie de l'action en responsabilité d'examiner l'incidence de cette faute en faisant abstraction du comportement du conducteur adverse ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal, qui a rappelé que les constatations médicales ont montré que M. O... présentait, au moment de l'accident, un taux d'alcoolémie de 1 gr par litre de sang, a retenu que même s'il n'est pas établi que ce conducteur a été poursuivi à raison de cette faute pénale, il n'en demeure pas moins que cette consommation d'

considérant que, par nature, le récapitulatif, établi par Mme Y..., des salaires perçus de 2011 à 2014 ne pouvait suffire à satisfaire à l'obligatoire probatoire qui pesait sur elle, et en écartant cet élément de preuve sans l'examiner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; Attendu que pour fixer à la somme de 18 870,40 euros la somme due à Mme L... en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la rente capitalisée dont elle bénéficie de la part de la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 137 601,46 euros doit être imputée sur les sommes allouées au titre des pertes de gains, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, qu'elle absorbe en totalité ;

Par courrier recommandé avec AR en date du 10 juillet 2015, M. O... reçoit une demande de remboursement par EMJ, mandataires judiciaires des sociétés Alkopharm et Pharminvest Patrimonial de la somme net de 42 600,99 euros au motif que le plafond de l'AGS était de 75 096 euros net et que les sommes perçues par le salarié avaient atteint la somme de 107 509,89 euros. (lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2015) Maître F... A... a été informée de la difficulté du trop perçu par courrier du 10 juillet 2015 émanant de EMJ, mandataire judiciaire auquel elle répondait par courrier du 20 juillet 2015. (courriers du 10 juillet 2015) M. O... recevait alors un courrier de son Conseil du 20 juillet 2015 l'informant du risque de voir l'AGS