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par ordonnance du 10 février 2016 sont également inapplicables en l'espèce ; Il convient donc de fixer l'honoraire dû en fonction des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, lequel prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 précise que l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ; En l'espèce, Maître B... L... et ses

il résulte de l'article 911 du code de procédure civile, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont signifiées, donc par voie d'huissier, aux parties qui n'ont pas constitué et non simplement notifiées comme aux avocats des parties ; qu'à défaut de dispositions légales contraires, ce texte est applicable aux procédures d'appel en matière prud'homale et notamment aux défenseurs syndicaux ; qu'en l'espèce, M. J..., appelant a, le 30 mai 2017, soit dans le délai légal pour conclure, déposé ses conclusions au siège de [...], intimé non constitué à cette date, Me R... O..., s'étant constitué le 26 juillet 2017 ; que l'article 902 du code de procédure civile dont se prévaut M. J... concerne le délai et

il résulte des motifs de la décision du conseil de prud'hommes que c'est sur ce fondement qu'a été arrêtée la somme de 315 468 francs au paiement de laquelle la banque a été condamnée, cette condamnation, et elle seule, étant susceptible d'être assortie de l'exécution provisoire ; que c'est donc à tort que le premier juge a retenu que le conseil de prud'hommes allouait aux époux A... neuf mois de salaires ; qu'en effet, il s'agit en réalité du montant maximum des condamnations prononcées qui peut être assorti de l'exécution provisoire et non l'allocation de neuf mois de salaires qui viendrait s'ajouter aux autres sommes arrêtées par le jugement ; que l'astreinte décidée par le tribunal de prud'hommes est destinée à sanctionner le défaut d'exécution

Vu les articles L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 24 novembre 2016, une juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente au profit d'un tribunal de grande instance, dans une instance opposant M. U... à la société ESC ; que le 9 décembre 2016, M. U... a formé un contredit auprès du service d'accueil unique du justiciable (le SAUJ) implanté au sein du tribunal de grande instance de Fort-de-France puis a déposé, le 12 décembre 2016, un second contredit auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Fort-de-France ; que la société ESC a soulevé l'irrecevabilité de ce second contredit ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Rouen et réceptionnée le 5 février 2018 ; que la société VPN ayant conclu le 4 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; que la société VPN a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que la société VPN fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'appelante prétendait que la déclaration d'appel datait du jour de son enregistrement quand celle-ci faisait valoir que c'était la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel qui constituait le point de départ du

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a commis une faute inexcusable ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas reconnu l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société France Menuiseries ; des conséquences de la faute inexcusable ; de la majoration de la rente ; que la faute inexcusable du salarié ne peut être retenue que dans l'hypothèse où celui-ci a commis volontairement une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espère, il n'est pas allégué que M. N..., qui s'est vu attribuer une rente, compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle, ait commis une faute inexcusable, de sorte que conformément aux dispositions de l'article L.

l'employeur satisfait aux conditions suivantes : le nombre de salariés exclus est très réduit, il s'agi.t du premier contrôle révélant cette irrégularité, la bonne foi de l'employeur est avérée ; que dans ce cas le redressement peut être limité à la fraction des primes individuelles indûment perçues par les autres salariés si les salariés exclus ont été rétablis dans leurs droits à l'intéressement ; que l'Urssaf du Limousin considère que la condition liée au nombre réduit de salariés est respectée lorsque par exercice concerné moins de 5 % des salariés entrant dans le champ de l'accord ont été exclus des produits de l'intéressement ; que cette proportion figure expressément, non pas dans la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, mais

par lettre RAR en date du 29 juin 2009 reçue par la Sarl Charpentiers couvreurs des Combrailles le 9 juillet 2009, reportant ainsi la prescription au 9 juillet 2011 ; qu'elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, qu'à compter du 9 juillet 2009, la Sarl Charpentiers couvreurs des Combrailles disposait d'un délai deux ans pour exercer son propre recours contre son assureur, ce qu'elle n'a pas fait ;

l'employeur, la SAS CRIT ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial, n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à disposition de la victime ou de de ses ayants-droits ou de l'employeur en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la CPAM du Gard a pris en charge la maladie déclarée par le salarié le 24 mai 2009, au vu du colloque médico-administratif de son médecin-conseil ayant retenu comme date de première constatation médicale celle d'un arrêt de travail en date du 5 janvier 2009 ;

il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. X..., que faute pour lui « de produire le certificat de naissance de son enfant, il est impossible de savoir si cet événement a eu lieu avant ou après la date de consolidation fixée par la caisse au 12 mai 2013 » (arrêt, p.

il résulte de l'arrêté du 5 novembre 2013 que l'activité de la société CICH, devenue Baxi, a été inscrite sur la liste des établissements exposant ses travailleurs à l'amiante dans son ensemble et non pas seulement en son établissement ou laboratoire situé dans la ville de [...] ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 5 novembre 2013, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

la salariée se trouvait, ainsi, en congé depuis seize jours lors de la première constatation médicale, le 5 janvier 2011 ; Que, dans ces conditions, le délai de prise en charge n'est pas respecté ; que l'une des conditions du tableau n°62 n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme V... au titre de la législation professionnelle, doit, en conséquence, être déclarée inopposable à la société Fonderies de Brousseval et Montreuil » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, à raison du principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, l'employeur qui a participé à l'enquête, a communiqué l'ensemble des éléments qu'il estimait pertinents à la CPAM et a été invité à formuler des observations à l'issue de l'

l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience de l'exposer à un danger, et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue (arrêt attaqué, pp. 7, 8 et 9, 1er et 2ème alinéas) ; ALORS QUE tout manquement à l'obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le préposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé non seulement la surveillance médicale renforcée dont le salarié avait bénéficié dans le cadre de la médecine du travail ayant mis en évidence son problème d'audition et la nécessité d'une

il résulte du dernier alinéa de ce texte qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que la convocation de l'employeur par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constitue une telle cause d'interruption ; Attendu qu'ayant constaté que la victime a perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, et qu'elle a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable le 17 juillet 2012, puis énoncé que, pour l'application de l'article L.

Vu les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à la prise en charge des frais afférents aux prothèses, sous déduction des sommes versées notamment par la mutuelle et par la caisse, l'arrêt retient que l'expert judiciaire insiste dans son rapport sur la nécessité pour la victime de porter des prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évince des explications des parties que les prothèses doivent faire l'objet de réparations ou de renouvellements réguliers ; que dans ses écritures, l'employeur conteste ce chef de demande en faisant valoir qu'en application des dispositions des articles L. 452-3 et L. 432-5

il résulte des dispositions des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale qu'au cours d'un contrôle, il appartient uniquement à l'organisme de recouvrement de s'assurer du respect par l'employeur des taux qui lui ont été notifiés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; qu'il sera en conséquence fait application pour le calcul des cotisations du taux notifié par la CARSAT dont il a été indiqué qu'elle avait été saisie de la difficulté par la société, le 27 juin 2011 ; ALORS D'UNE PART QUE l'annulation du redressement de cotisations notifié par une union de recouvrement n'en laisse rien subsister ; que la cour d'appel qui, jugeant injustifiées la taxation forfaitaire à laquelle l'URSSAF Loire Atlantique a

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la condition de durée d'exposition fixée à dix ans par le tableau n° 30 bis n'est pas remplie au

il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Terre de Lys Limited (la société), dirigée par Mme H..., moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF de Picardie a, le 17 février 2015, notifié à la société un redressement portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, du montant de cette redevance, puis lui a délivré, le 16 juin 2015, une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées, prévue par le premier, doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cargill France, aux droits de laquelle vient la société Algaia (la société), a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Brest d'une contestation de la prise

il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière ; qu'en l'espèce, l'accident du travail est survenu le 12 septembre 2007 et le salarié a engagé son action le 8 juillet 2013 ; que les faits de harcèlement moral dont se prévaut le salarié pour justifier l'interruption du délai biennal sont postérieurs à cet accident et auraient eu lieu, à les supposer établis, lors de la reprise du travail ; qu'ils ne sont donc pas en lien avec l'accident du travail, n'ont pas le caractère d'une force majeure et n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement.