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l'employeur. La cour est saisie d'une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société. Il en résulte que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société. Par suite, la caisse est fondée en son action récursoire à l'encontre de la société, peu important que la caisse ait notifié à l'employeur le 24 février 2011 une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Les dispositions du jugement qui a fait droit à l'

considérant que c'était à celui qui se prévalait de la réception par un destinataire d'un envoi simple d'en rapporter la preuve, quand la partie qui s'en prévalait, à savoir la CPAM de l'Eure, était la destinataire elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Alors 3°) que c'est à l'assuré qui réclame le bénéfice de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse d'assurance maladie de rapporter la preuve qu'il en remplit les conditions ; qu'en mettant à la charge de la CPAM de l'Eure la preuve qu'elle n'avait réceptionné un document manquant qu'après le 19 mai 2015, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;

il résulte également de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé en sa demande de fixation d'un taux d'IPP avant dire droit le réexamen de sa demande reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement d'une maladie non inscrite dans un tableau ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles instituent une présomption d'imputabilité au travail des maladies dès lors que le salarié a été exposé au risque et qu'est respecté un délai de prise en charge ; que la prise en charge, au titre d'une présomption d'imputabilité, suppose que l'affection réponde précisément aux conditions telles qu'elles figurent sur le tableau auquel elles sont rattachées ; que M. D... ne discute pas les conclusions du

il résulte que Monsieur E... T... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante ; que les mesures présentées par l'employeur, qui concluent à une pollution minime au regard de l'inhalation de poussières d'amiante pour certains matériels, ne sauraient écarter la présomption d'imputabilité qui découle de l'établissement de l'exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, indépendamment de la question de la nocivité ; qu'ainsi, la maladie déclarée par Monsieur E... T..., dont la première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 25 novembre 2013, date du scanner thoracique, remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n° 30 B et en l'absence de toute preuve contraire que le

il résulte que Monsieur A... H... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante ; que les mesures présentées par l'employeur, qui concluent à une pollution minime au regard de l'inhalation de poussières d'amiante pour certains matériels, ne sauraient écarter la présomption d'imputabilité qui découle de l'établissement de l'exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, indépendamment de la question de la nocivité ; qu'ainsi, la maladie déclarée par Monsieur A... H..., dont la première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 28 septembre 2013, date du scanner thoracique, remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n° 30 B et en l'absence de toute preuve contraire que le

l'employeur soit engagée. En l'espèce, il n'y a eu aucun témoin direct de l'accident de M. Y... , qui est resté dans le coma plusieurs semaines, et est amnésique. La relation de l'accident dans la déclaration faite par l'employeur ne peut dans ces conditions être considérée comme une description exacte des faits, puisque la première personne sur les lieux, M. P..., collègue de la victime, est arrivé sur les lieux après les faits. Il est cependant certain que M.Y... a été retrouvé à côté de la cabine de son chariot élévateur. Son collègue, qui travaillait dans le "couloir" à côté, a confirmé que le chariot ne fonctionnait pas juste avant l'accident et qu'une caisse éventrée contenant des tournevis a été retrouvée à quelques mètres, dont la société Socade n'a jamais réellement contesté que le salarié l'ait reçue sur la tête.

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SMACL assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

l'employeur, la pathologie identique de l'épaule gauche doit également être examinée au vu des travaux effectués sur le poste de maçon-coiffeur, la fin de l'exposition au risque correspondant au changement de poste de Monsieur H... pour celui de chef d'équipe; qu'il a donc été établi, lors de l'examen de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle de la rupture de la coiffe de l'épaule droite, et non contesté par la société Eiffage que, sur le poste de maçon-coiffeur, Monsieur H... avait bien effectué les travaux prévus au tableau n° 57; qu'il convient d'en conclure que la condition relative aux travaux effectués est également remplie pour ce qui concerne la rupture de la coiffe de l'épaule gauche; que par conséquent, les conditions prévues par le tableau n° 57 étant remplies, c'est à bon droit que la CPAM a pris en charge la pathologie de Monsieur H...

il résulte nécessairement que l'adhésion volontaire, à un accord de participation, de sociétés qui n'y étaient pas légalement contraintes, ne saurait avoir pour effet de réduire les droits à participation des salariés, garantis dans leur montant par des dispositions impératives. Les moyen soulevé par la société de l'accord tacite de l'administration est inopérant, le contrôle de l'administration n'ayant pu porter a priori sur l'exécution de l'accord, ici en litige. Enfin c'est à juste titre que l'URSSAF de Bretagne, après avoir observé que les décisions d'autres URSSAF, personnes morales juridiquement distinctes (Soc 29 juin 1995 n° 93-11 506, 2° Civ. 8 novembre 2006, n° 05-15649), ne la lient pas, réplique qu'en tout état de cause la SAS Groupe B&B

il résulte nécessairement que l'adhésion volontaire, à un accord de participation, de sociétés qui n'y étaient pas légalement contraintes, ne saurait avoir pour effet de réduire les droits à participation des salariés, garantis dans leur montant par des dispositions impératives. Les moyen soulevé par la société de l'accord tacite de l'administration est inopérant, le contrôle de l'administration n'ayant pu porter a priori sur l'exécution de l'accord, ici en litige. Enfin c'est à juste titre que l'URSSAF de Bretagne, après avoir observé que les décisions d'autres URSSAF, personnes morales juridiquement distinctes (Soc. 29 juin 1995 n° 93-11 506, 2° Civ. 8 novembre 2006, n°05-15649), ne la lient pas, réplique qu'en tout état de cause la SAS Build ne

l'employeur avec toutes conséquences de droit, notamment financières ; Que la demande de la société Tprn tendant à la condamnation de la Cpam de Roubaix-Tourcoing en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée ; Que la société Tprn sera en revanche condamnée, application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 ». ALORS QUE 1°) à peine d'inopposabilité à l'égard de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de

il résulte du procès-verbal de constatation de l'agent assermenté de la caisse entendant un responsable de la société Veolia, en date du 11 juillet 2016, que M. A... a bien rencontré son supérieur hiérarchique le 8 juin 2016 au matin, puis a mené une journée de travail habituelle, jusqu'à ce qu'il soit victime de son malaise ; qu'enfin, par réponse à un courrier de la caisse en date du 13 juillet 2016, le médecin conseil de la caisse a affirmé ne pas être informé d'un état antérieur de M. A... qui pourrait être à l'origine exclusive de son malaise ; que les conditions de la présomption d'imputabilité instaurée par le texte précité étant manifestement satisfaites et l'employeur n'ayant apporté aucun élément de nature à la combattre utilement, il convient de constater que cet accident a été légitimement pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

l'employeur a été amené à transmettre une déclaration d'accident du travail portant la date du 24 mars 2015, pour un accident qui serait survenu le 16 mars à 17h, sans plus de précision puisque Mme L... lui avait adressé un certificat d'arrêt maladie, puis un second certificat pour accident du travail, prescrivant tous les deux un arrêt de travail à compter de cette date ; que c'est à juste titre que la société Banque Chabrières s'étonne de ne pas avoir été informée aussitôt de l'accident par sa salariée, qui en avait l'obligation tant que par le code de la sécurité sociale que par le règlement intérieur de la banque ; que c'est au cours de l'enquête administrative que Mme L..., répondant au questionnaire de la caisse, a précisé: "cet accident est survenu à la suite du rendez - vous du vendredi 13 mars 2015 avec M.

l'employeur ne soit présent à cette instance ; que ce tribunal a fixé le taux à 36 % par un jugement du 10 juillet 2013 ; que l'employeur est donc fondé à soutenir que la majoration de la rente dans le cadre du recouvrement par la caisse soit limitée au taux d'incapacité permanente initialement attribué à Monsieur X... soit 20 %, sans tenir compte de l'évaluation au taux de 36 % retenu suite au recours par l'assuré devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; qu'il en aurait été autrement si l'employeur avait été mis en cause dans le cadre de ce recours ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; ALORS QUE l'employeur est tenu de supporter l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable qui lui est imputée ; qu'à ce

par lettre en date du 27 mai 2016, soit à une date où la prescription de son action était acquise depuis le 5 octobre 2011 ; que le jugement entrepris qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, il résulte des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans ; qu'elle court, pour les maladies professionnelles, à compter soit : - de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; - de la cessation du travail en raison de la maladie constatée ; - du jour de la clôture de l'enquête ; - de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et elle a pour objet : "la retraite anticipée des assurés handicapés" - Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires" et dont le résumé est ainsi libellé : « une nouvelle catégorie d'handicapés, les travailleurs handicapés au sens de l'article L 5213-1 du code du travail, ouvre droit à retraite anticipée" ; que cette circulaire est destinée aux seuls directeurs des caisses générales et régionales d'assurance vieillesse ; qu'elle a vocation à expliciter l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, qui ont étendu le champ d'application personnel du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées, en particulier les articles L.

l'employeur, mais qui révélaient un détournement manifeste de la réglementation relative aux arrêts de travail (arrêt attaqué, p. 3, motifs, 1er à 4ème al.) ; que, lors d'un contrôle, la CPAM avait établi que M. C... avait exercé une activité salariée durant ses périodes de repos, en tant que représentant du personnel ; que les bulletins de salaires étaient produits et les faits incontestés (jugement confirmé, p. 2, motifs, 2ème et 3ème al.) ; ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur un moyen de preuve illicite, dont le contenu est contraire à la loi, en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, l'organisme social produisait des bulletins de salaire contraires à la loi et au respect de la vie privée de l'exposant en ce qu'ils mentionnaient ses activités syndicales ;

considérant que les arrêts de travail étaient bien en relation avec l'accident pris en charge et en lui refusant toute possibilité d'accéder aux éléments médicaux permettant de vérifier et de discuter de la pertinence de cet avis, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-2, L. 315-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;

la salariée en apprenant son prochain licenciement, l'arrêt attaqué a relevé que, selon ses déclarations corroborées par une collègue, juste après en avoir été informée au cours d'un entretien avec la responsable des ressources humaines, la salariée avait été victime de troubles physiques et psychologiques tels qu'elle ne pouvait plus conduire, sa collègue ayant dû l'emmener chez son médecin, ce dont il résultait qu'à la suite d'un entretien professionnel, la salariée avait été victime d'un choc psychologique survenu à l'occasion du travail ; qu'en déclarant cependant non établie la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'

par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; attendu qu'en l'espèce, la décision de la Commission a été notifié à Madame Y... le 06 octobre 2015 ; que le recours contre la décision de la Commission a été effectué le 30 novembre 2015 soit dans le délai légal ; que le recours contre la décision de la Commission de recours amiable est donc recevable; sur la demande relative aux indemnités journalières du 19 septembre 2014 au 16 mars 2015 attendu que selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L.