Cour d'appel d'Angers, Chambre des référés, 31 décembre 2024, 24/00059
Cour d'appelLa cour constate que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut concerner les condamnations prononcées par le jugement rendu le 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS (RG n°24/00438) relevant de l'exécution provisoire de droit de l'article R1454-28 du code du travail. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS (RG n°24/00438) formulée par l'ASSOCIATION ESUP GROUP. L'exécution provisoire pourra être poursuivie pour le surplus et qu'à défaut de consignation de la somme ci-dessus dans le délai imparti l'exécution provisoire pourra être poursuivie pour la totalité des condamnations visées.
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La cour constate que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut concerner les condamnations prononcées par le jugement rendu le 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS (RG n°24/00438) relevant de l'exécution provisoire de droit de l'article R1454-28 du code du travail. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS (RG n°24/00438) formulée par l'ASSOCIATION ESUP GROUP. L'exécution provisoire pourra être poursuivie pour le surplus et qu'à défaut de consignation de la somme ci-dessus dans le délai imparti l'exécution provisoire pourra être poursuivie pour la totalité des condamnations visées.