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Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit, en cas de décès de la victime directe, présenter à ses héritiers, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'à défaut, le montant de l'indemnité, offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande de majoration d'intérêts à compter

il résulte de l'article 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; que, lorsque le défaut de confrontation est dû à l'impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre la confrontation ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à justifier la non-audition des témoins à charge par leur changement d'adresse et l'absence d'indication sur leur nouvelle résidence, sans demander au

il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT "Banque-Pyrénées" a fait citer devant le tribunal correctionnel Christian X... et Christian Y..., directeurs des groupes d'exploitation "Grand Toulouse " et Comminges-Adour" de la Banque Courtois, entreprise employant plus de six cents personnes, pourvue d'un comité d'entreprise et dotée de délégués syndicaux, du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel pour avoir refusé de leur communiquer des informations détaillées sur la rémunération et le statut des salariés relevant de leur délégation, dénommée "périmètrie", ainsi que sur l'application des accords collectifs en matière de salaires et d'organisation du travail ; que les prévenus ont été déclarés coupables et condamnés à des réparations civiles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de ces éléments qu'à la date du 20 mars 2000, date de la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile, comme à la date du 21 novembre 2000, date de la déclaration de constitution de partie civile de la société KPMG, l'accusation portée à l'encontre de Corinne X... ne reposait que sur les dires, non vérifiés, de Philippe Z... et ce, alors même que la seule lecture de l'attestation produite par celui-ci démontrait qu'elle n'était motivée que par l'intention de nuire à son ancienne compagne ; qu'en outre, cette attestation était peu crédible ; qu'en effet, à en croire Philippe Z..., Corinne X... aurait conservé un ordinateur portable et une imprimante, volés nécessairement avant le 2 novembre 1998, date de son licenciement, à l'insu de son concubin, à leur domicile commun, jusqu'au 18 décembre 1999, soit pendant plus d'un an ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société A..., chargée d'élaguer des arbres à proximité de lignes électriques à haute tension, pour le compte d'EDF, a été électrocuté en heurtant une ligne électrique avec le sommet de l'échelle qu'il déplaçait ; que Jean A..., son employeur, et Bernard B..., chef d'agence EDF, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle ; qu'au titre des manquements constitutifs de l'infraction, il était reproché, au premier, de ne pas avoir désigné une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les salariés ne franchissent pas la limite de la zone de travail et, au second, de ne pas avoir fait connaître par écrit à l'entreprise d'élagage les raisons

il résulte des éléments recueillis que Philippe X... Y... a effectivement commis des faits constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'au cours de la procédure engagée par Bertrand Z... devant le Conseil de Prud'hommes, Philippe X... Y... a recueilli un certain nombre d'attestations de la part des salariés du magasin, afin d'établir la preuve du harcèlement sexuel, fondement du licenciement de Bertrand Z... ; qu'afin d'obtenir ces attestations, Philippe X... Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X... Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée ; qu'aussi, il l'a menacée directement de lui trouver des fautes dans son travail pour parvenir à la licencier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Alain Y...

la salariée dans le but d'être produits dans la procédure de licenciement dont elle allait faire l'objet, sans rechercher, comme elle le devait, si ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, que Joëlle X... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 6, al. 6 à 8), que les documents litigieux n'étaient pas des documents de l'entreprise dont la prévenue aurait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, en sorte que cette dernière ne pouvait se prétendre autorisée à les produire en justice pour les nécessités de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

il résulte de larrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X..., directeur des ressources humaines de la société Casino Cafétéria, a été cité directement devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions de l' article L. 483-1 du Code du travail, au motif qu'en méconnaissance des prescriptions des articles L. 432-1 et suivants du même Code, il avait omis d informer et de consulter en temps utile le comité central d'entreprise à l'occasion de la fermeture de cinq cafétérias de la société ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu et débouté les syndicats, parties civiles, de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir relevé que les membres du comité central d'entreprise avaient appris lors de leur réunion, en date des 15 et

il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le chantier de construction d'une gare sur la ligne du train à grande vitesse Méditerranée, Daniel A... et Rabah B..., occupés, dans une nacelle, au décoffrage du tablier d'un pont, ont été victimes, le 12 août 1998 d'un accident du travail provoqué par la chute d'une poutre heurtée lors d'une manoeuvre d'enlèvement de panneaux ; que Jean-Pierre X..., notamment, a été renvoyé devant le tribunal du chef de blessures involontaires ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu excipant de la caducité de la délégation de pouvoir, reçue le 15 octobre 1996, en qualité de directeur des travaux, de la société de participation regroupant les entreprises oeuvrant sur le chantier, l'arrêt retient qu'il n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 324 à L. 324-11 du Code du travail, L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Castel et Fromaget, alors qu'il placait sur la remorque d'un camion des poutres métalliques de plus d'une tonne et d'une longueur de vingt mètres, à l'aide d'une barre à mine, est tombé d'une hauteur de deux mètres dix ; qu'il a subi une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois ; que Jean-Pierre X..., responsable production et transport et la société Castel et Fromaget ont été cités devant la juridiction correctionnelle du chef du délit de blessures involontaires et pour avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité ou les conditions de travail en n'évaluant pas de façon suffisante les risques auxquels les salariés, affectés au chargement, étaient exposés et en n'organisant pas le travail de façon à éviter ces risques ;

considérant que tout se passait bien, à s'éloigner de l'endroit où se déroulait l'opération ; qu'en s'abstenant de s'assurer qu'il était valablement procédé par tel ou tel préposé compétent mais sous sa responsabilité à une évaluation des risques, d'arrêter ou de veiller à ce que soient arrêtées et respectées des mesures de sécurité précises, plus particulièrement celle relevant du simple bon sens que personne ne se trouve dans la fouille au moment de la descente de la buse, que les ouvriers recevaient une formation suffisante et adaptée, le prévenu n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient en sa qualité de chef d'entreprise, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ;

il résulte que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que Florence Y... et Patrick X... s'étaient abstenus de déclarer six salariés sans relever en quoi ils auraient sciemment omis de se soustraire à leurs obligations" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Josette Y..., employée de banque, a détourné des fonds sur les comptes de certains clients ; Attendu que, pour la déclarer coupable d'abus de confiance, commis, notamment, avant le 1er mars 1994, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que la prévenue a pu, seule, avoir commis certains des faits reprochés, qu'aucun détournement n'a été opéré lorsqu'elle était absente, qu'une modification a été constatée dans son train de vie, et que les faits n'ont pu résulter d'erreurs, eu égard à son expérience professionnelle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit que la prévenue disposait des fonds des clients au titre d'un mandat, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les trappes étaient " circulables en position fermée" (p. 9), comme "plancher de travail" (p. 8) ; que par suite, comme l'ajoutait le prévenu, "dès lors que les travaux devaient être réalisés sur les trappes en, question, les garde-corps et les plinthes exigées par les articles 5, 6 et 7 du décret du 8 janvier 1965 n'étaient d'aucune utilité" (p. 11) ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable d'infraction aux dispositions réglementaires précitées et, par suite, des chefs d'homicide et de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les trappes étaient " circulables en position fermée" (p.

considérant que l'affectation du montant d'une taxe contraire à son objet porterait nécessairement atteinte à l'intérêt de la profession représentée par l'OPG quand le préjudice résultant d'un tel détournement, s'il était avéré, ne se distinguerait pas du préjudice indirect porté individuellement aux producteurs de céréales ayant payé, sans contrepartie, la taxe parafiscale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Joseph Z..., pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

considérant que les éléments cotés défavorablement de ces entretiens reposaient sur des appréciations subjectives sans autre précision et sans notamment s'expliquer sur l'éventuel caractère desdites appréciations n'a pas dès lors en l'état de ces insuffisances de motifs, justifié de sa décision ; "alors, d'autre part, que la prévention visant exclusivement une discrimination à raison de l'absence d'augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'excès de pouvoir, prétendre se fonder sur la durée des périodes d'inter-contrat connues par Clément Y... ou encore le nombre de jours de formation dont il avait bénéficié au cours de la période retenue par la prévention, ensemble de faits n'entrant pas dans sa saisine ;