Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2006, 05-82.881

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/05/2006

Numéro d'affaire

05-82.881

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Alain Y... du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel complémentaire, contestée en défense ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un deman…