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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel devant lequel ont été renvoyés M. X... et M. Y..., avocat, a déclaré le premier coupable, notamment, de commerce sans déclaration ni autorisation d'armes et munitions, blanchiment, fraude fiscale, le second coupable de recels et de blanchiment aggravé ; que M. Z...n'a pas relevé appel des dispositions pénales du jugement l'ayant déclaré coupable des délits d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société Brenco France ; Attendu que la cour d'appel, constatant que les faits de commerce d'armes et munitions échappaient à sa juridiction, a relaxé M. X... de ce chef ; qu'elle a confirmé la culpabilité de M. Y...pour le recel d'une somme de 500 000 francs et pour blanchiment aggravé ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la rotation inopinée de la balancelle d'un télésiège, un salarié de la société Comag a été blessé à la jambe alors qu' il participait, sur la plate-forme d'un pylône, à une opération de dépose d'un câble pratiquée à l'aide d'une barre à mine par un chef d'équipe travaillant à ses côtés ; que la société Comag a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal ; que la prévention a été déclarée établie par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer cette décision sur les appels de la société Comag et du ministère public, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du plan particulier de sécurité et de protection de la santé que M.

considérant que ce délit était imputable tant à l'utilisateur qu'au fournisseur, la cour d'appel a, au mépris de la lettre du texte, procédé à une extension du champ d'application de cette incrimination au-delà des limites définies par la loi, en violation des textes et principes visés au moyen ; 3°) " alors que les règles relatives au délai de carence entre contrats successifs définies à l'article L. 1251-36 du code du travail ne sont applicables qu'à la condition expressément mentionnée par ce texte qu'il soit recouru à un nouveau contrat de mission pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ; qu'en l'espèce, saisie de conclusions régulièrement déposées par les prévenus invoquant l'absence d'identité de poste de travail démontrée

il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure que M. X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par la société Auchan pour diriger le magasin de la société à Cesson, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail, pour avoir omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M. Y..., animateur et conseiller en vins au sein dudit magasin, et ainsi commis le délit de travail dissimulé ; que le tribunal a dit la prévention établie ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action publique, après avoir relevé qu'il n'était pas nécessaire pour que l'infraction de travail dissimulé soit établie, que le salarié dissimulé soit employé de façon

La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable, accueille la plainte contestée après avoir relevé que l'ordonnance entreprise s'analyse en un refus d'informer, et renvoie le dossier de la procédure du juge d'instruction

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, il suffira de constater qu'elle n'a formulé aucune demande et qu'il n'en ait formé aucune à son égard, pour dire que son appel en intervention devant la cour a été sans objet ; " alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions qui faisaient notamment valoir que la victime qui intervenait sur le chantier depuis plus de six mois avait pu contribuer, par sa propre faute, à la réalisation de son dommage " ; Attendu qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur et le dirigeant de l'

par ordonnance d'un juge d'instruction pour être jugées des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois ; que déclarées coupables de ces infractions par le premier juge, elles ont relevé appel de la décision, de même que le ministère public ; Attendu que, pour confirmer la culpabilité des sociétés appelantes, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

considérant que tout Etat peut prévoir des dispositions répressives plus sévères en matière de rejet involontaire que les interdictions posées par la Convention Marpol, au regard de son seul objectif de protection du milieu marin et en refusant d'admettre que l'article 8 de la loi précitée en ce qu'il permet de sanctionner une pollution résultant d'une simple faute d'imprudence même en présence de mesures prises conformément aux exigences de la règle 11 de l'annexe I de la Convention Marpol, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, alors qu'il résulte de ses termes mêmes que la convention n'a pas entendu voir sanctionner tous les types de rejets et qu'elle ne prévoit aucune clause du plus haut niveau de protection, la cour d'appel a méconnu le sens et l'objet de cette convention ;

par courrier du 17 février 2004, avec effet au 12 mars 2004 ; qu'il avait saisi, par courrier recommandé du 18 juillet 2005, en application de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, d'un litige concernant les conditions d'exercice de son contrat de travail au cabinet de M. Y... et de celles de sa démission ; que, dans le cadre de cette procédure, M. X... avait produit au soutien de ses demandes, d'une part, une lettre de recommandation établie en français et signée par M. Y... le 29 octobre 2003, et, d'autre part, une lettre de recommandation rédigée en anglais et prétendument signée par M. Y... ; qu'en l'espèce, M. Y... avait transmis au bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice, en pièce jointe, une lettre officielle écrite à M.

considérant que cette mesure permettra aux parties prenantes de connaître la décision et de participer à la surveillance judiciaire prononcée ; "alors que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que la société Pastural devait être placée sous surveillance judiciaire « pour une durée de un an », tout en prononçant, dans le dispositif du même arrêt, la peine de deux ans de surveillance judiciaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif"; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Purfer et cinq de ses salariés, MM. C... , X..., Y..., Z..., A...et B..., ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de l'achat, à plusieurs reprises, de métaux à des personnes exerçant l'activité de ferrailleurs sans être inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers ; que le tribunal correctionnel les a relaxés ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt retient que le délit prévu par l'article L. 324-9, devenu L. 8221-1 3° du code du travail, suppose pour être applicable, l'existence d'un contrat de prestations de services avec un donneur d'ordre ;

par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ; que le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre les époux X... des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale, le juge d'instruction a rendu le 1er février 2012, au visa des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal,

il résulte des pièces de la procédure qu'elle rencontrait de grandes difficultés financières, ce qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de gérant ; qu'ainsi c'est par une exacte appréciation des faits que le tribunal a considéré que M. X... s'était procuré un avantage personnel au détriment de la société MM en la privant de faire appel à un acquéreur extérieur auquel elle aurait éventuellement pu vendre les parts litigieuses à un prix supérieur à celui fixé unilatéralement par le prévenu, et apporter de la trésorerie, suscitant une amélioration de la situation financière de ladite société ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens sociaux de ce chef ; que compte tenu de la nouvelle

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), de M. G... et M. XX..., employés de la société Eternit, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicide et blessures involontaires ; que la société Eternit puis MM. R..., S... , T..., successivement directeur de l'usine de Thiant (Nord) et MM. U... et V..., successivement directeur général de la société Eternit, ont été mis en examen ; que la chambre de l'instruction a été saisie par ces deux derniers d'une demande d'annulation de leur mise en examen en application de l'article 173 du code de procédure pénale ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, fondement de la poursuite, que la convention collective des grands magasins en date du 30 juin 2000, étendue par arrêté ministériel du 20 décembre 2001, dispose en son article 7-8 qu'avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux ; Attendu que Mme Y..., directrice des Galeries Lafayette, est poursuivie du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir refusé de négocier avec les organisations

Vu les articles 3- b de la Directive n° 2002/ 15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 et L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ; Attendu que, d'autre part, il résulte du premier de ces textes, directement applicable en droit interne, que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat, constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif ; Attendu que, pour

A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Environnement contrôle service (ECS), dénonçant la contrefaçon d'un logiciel utilisé pour les besoins de son activité, Mme Mireille Y..., ancienne salariée de cette entreprise, embauchée depuis lors par la société Etude et traçage de nuisances atmosphériques (ETNA), ainsi que M. Jean X..., dirigeant de cette dernière société, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon ; que la première ayant été retenue dans les liens de la prévention et le second relaxé, le jugement a été frappé d'appel par la partie civile et par Mme Y..., ainsi que d'un appel incident du ministère public limité à cette dernière ;

il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes et leurs représentants ; que ne satisfait pas à cette condition la cour d'appel qui se borne à énoncer que le seul avertissement d'un chef de chantier « de faire attention à la pelle » ne saurait constituer une formation pratique adaptée à la configuration particulière du chantier et qu'à défaut « la personne morale qui employait M. Y... a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter » ; qu'en s'abstenant de rechercher si le manquement incriminé sur le chantier litigieux avait été

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A... et Mme Y..., successivement directrices de l'institution Sainte-Marie de Nevers à Toulouse, ont été poursuivies pour discrimination syndicale à l'encontre de Mme C..., surveillante dans l'établissement depuis 1990, qui a exercé les fonctions de secrétaire départementale du syndicat SNEC-CFTC à partir de 1995 et qui a été élue aux fonctions de conseiller prud'homme le 11 décembre 2002 ; que le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe des deux prévenues et a débouté la partie civile, qui a, seule, interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme A..., pris de la violation des articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;