Rechercher une décision

l'employeur pouvant faire l'objet de recours administratifs ou judiciaires, ont été déclarées irrégulières ou illégitimes et en chaque cas, pour des motifs assimilables à la mauvaise foi des représentants de la société BEA systems ou au contexte conflictuel préexistant auquel MM. [C] et [V] étaient à l'origine ; que MM. [C] et [V] prétendent que le plan d'amélioration des performances de deux mois imposé à M. [T], le 12 septembre 2003, a été demandé par la société BEA systems à la suite d'un courriel de la société Cegetel qui mettait en doute la volonté de BEA systems de conclure le marché « Portail », qu'une telle mesure a aussi été prescrite à d'autres commerciaux et qu'elle était destinée à accompagner M. [T] dans ses difficultés ; que, cependant, MM.

il résulte des arrêts attaqués, du jugement confirmé et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base des poursuites, que la société Pro TV, qui produit l'émission "Trente millions d'amis", a employé des techniciens du secteur de l'audiovisuel sans contrat écrit alors qu'il faisaient, selon Mme [Q], la gérante de la société, l'objet de contrats à durée déterminée d'usage ; qu'à la suite du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, qui avait été saisi par plusieurs salariés, les prévenues ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'embauche de salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme, et d'autre part, de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F] [L], directeur de la direction opérationnelle territoriale du courrier des Hauts de Seine, a été cité devant le tribunal correctionnel de Versailles pour avoir employé des travailleurs intérimaires afin de remplacer des salariés dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un conflit collectif ; que les premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; qu'à la suite de la partie civile, le ministère public a interjeté appel de cette décision en ses dispositions pénales ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2-3 du code du travail (devenu L. 1251-10 du même code), 111-4 et 122-4 du code pénal, 3, 2°, de l'

N° R 15-81.540 F-D N° 155 SC2 1ER MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [V] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

il résulte des mises en demeure dont il est justifié à la procédure ; que, c'est à tort que les premiers juges ont débouté Mme [K] de sa demande formulée à l'encontre de la société Aviva vie, au titre du versement de 23 000 euros, comme intervenu, le 1er décembre 2005, soit postérieurement, au licenciement de M. [C], mais ce sans que celle-ci, à laquelle des vrais contrats Aviva étaient présentés, ait été informée de ce que, M. [C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés, déclarer la société Aviva vie civilement responsable de MM.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [I] a mis en place plusieurs ensembles de robots informatiques, reliés par une connexion Internet spécialisée à des équipements gérés par la société de droit égyptien Fast Télécom, qui commercialisait des communications téléphoniques internationales, et que ces automates fonctionnaient par l'utilisation de puces électroniques fournies par des opérateurs de téléphonie, en exécution d'abonnements souscrits, parfois au moyen de documents falsifiés, par les sociétés Cosmetic Miss Afro et HH, qui n'avaient aucune activité, aucun personnel, et dont les comptes bancaires étaient clôturés ; que les juges ajoutent que les dizaines de lignes téléphoniques ainsi obtenues avaient supporté, durant la période du 17 novembre

la caisse de Crédit mutuel n'a commis aucune faute ayant concouru à la production de son dommage, tout en constatant que les inspections réalisées en 1996, 1997 et 1998 l'avaient alertée, de façon récurrente, sur les stratagèmes employés par [T] [Z] pour contourner les règles de procédure applicables afin de renflouer les comptes de ses sociétés en difficulté (cavalerie, faux en écriture, création de sociétés fictives dans le but d'obtenir des crédits), ce dont il résultait que, par son inertie, la caisse avait commis une faute ayant contribué aux dommages en couvrant ces irrégularités et en permettant ainsi qu'elles perdurent en 1999 et 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

N° V 15-87.064 F-N N° 1149 VD1 10 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le jugement du 29 avril 2014 ayant admis M. [I] au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique a été notifié par le greffe le 21 mai 2014, conformément à l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, soit le jour de l'écrou prévu par cette même décision ; que si M. [I] n'a officiellement eu connaissance du jugement que par notification à sa personne le 17 juin 2014, il convient de constater qu'il était présent lors du débat contradictoire, assisté de son avocat et que tous deux étaient donc informés de la date à laquelle serait rendu le délibéré et qu'ils avaient la possibilité de s'informer auprès du greffe de la juridiction ; qu'il est curieux de constater que le condamné

Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le réquisitoire introductif du 20 mai 2014 et le réquisitoire supplétif en date du 21 mai 2014 ; Vu les commissions rogatoires, en date des 20 et 22 mai 2014 ; Vu le réquisitoire supplétif, en date du 19 juin 2014, concernant l'infraction de recel de criminels, en l'espèce les auteurs ou complices de l'assassinat en bande organisée de [T] [CL] et de [P] [Y], faits commis courant mai et juin 2014 et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, sur le ressort de la JIRS de Marseille et en tous cas sur le territoire national ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ;

il résulte des éléments produits que M. [M], dont le licenciement mis en oeuvre en décembre 2009 à la suite de courriels dans lesquels il mettait en cause, partiellement, le respect des règles de sécurité, n'avait pas été autorisé par l'inspection du travail, a finalement été licencié le 6 février 2012 pour faute grave ; que, selon la lettre de licenciement, il lui est fait grief de propos « dénigrants, injurieux et diffamatoires » à l'encontre de la compagnie et de ses dirigeants et notamment de ceux diffusés le 7 janvier 2012 reprochant à ces derniers de « mettre la vie des passagers en jeu » ; qu'il résulte, par ailleurs, des déclarations et témoignages, déjà évoqués, recueillis à l'audience du tribunal de Saint-Denis de la Réunion, ayant donné lieu au jugement du 11 décembre 2012, que le commandant de bord M.

il résulte, en premier lieu, du jugement qu'il produit, rendu le 2 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, suite aux poursuites exercées par le parquet à rencontre des parties civiles, des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, sur la plainte qu'il avait déposée en juillet 2011, que de nombreux témoignages de pilotes de ligne travaillant ou ayant travaillé au moment des faits dénoncés ont été produits ; que ceux-ci ont été estimés suffisamment probants par la première juridiction pour asseoir la culpabilité de la société Air Austral et de M. [I], même si, sur le seul appel interjeté par ce dernier, la décision devait être réformée le 19 décembre 2013 par la cour d'appel ; qu'ainsi, M. [K], pilote de

considérant que les salariés n'avaient pas été consultés mais simplement informés, après avoir pourtant constaté que les salariés avaient émis un avis, fait part de leurs préoccupations voire de leur hostilité, ce dont il résultait que les salariés avaient été consultés, peu important que cet avis ait été négatif et n'ait pas été officiellement sollicité par la direction de CAFY, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises, écrites et loyales transmises par l'employeur ;

N° P 13-81.047 F-D N° 6604 FAR 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail qu'une union de syndicats professionnels ne peut exercer les droits réservés à la partie civile, qu'en ce qui concerne les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente ; que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, l'arrêt retient que les faits d'omission de déclaration auprès de la CNIL, du système de vidéosurveillance auraient été commis par l'employeur au sein même d'un site de production situé dans le département de la Seine-Maritime et concernant un système de surveillance ayant pour conséquence sinon pour objet, l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur activité ;

par arrêt définitif, en date du 14 décembre 2011, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé intégralement l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 2011, aux motifs que : - les faits de modification frauduleuse et de vol de données informatiques n'ont pas été établis dans leur matérialité, car les différents témoignages recueillis et les attestations fournies par la partie civile ne convergent nullement sur la consistance exacte des fichiers altérés ou détruits ; - l'huissier appelé par la partie civile n'a fait que retranscrire les déclarations des personnes qui l'avaient missionné ou qui étaient présentes sur les lieux, les véritables constatations n'ayant révélé que l'inexistence de fichiers dans deux répertoires partagés du réseau de l'entreprise ;

il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que M. [K] n'a jamais achevé la comptabilité des sociétés Sécur Avenir et ASB Services et qu'il n'a jamais présenté de bilan comptable ; qu'en déclarant néanmoins le demandeur coupable de faux et usage, quand une comptabilité inachevée, qui par nature n'est pas destinée à être produite en cet état, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 441-1 du code pénal ; "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la comptabilité de la société Trans Avenir n'avait pas été achevée, cette circonstance étant exclusive de la qualification de faux ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction,

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une vérification de comptabilité réalisée par la direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées, et de la plainte consécutive déposée par l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, MM. [Y] [X] et [Y] [S], respectivement président et directeur administratif du syndicat Roussillon Méditerranée ont été cités devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; que le tribunal correctionnel les a condamnés ; qu'ils ont, avec l'administration fiscale, fait appel de ce jugement ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de travail dissimulé pour avoir, étant employeur de Mmes [V], [B], [L] et M. [N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité des citations délivrées au prévenu, prises de leur caractère imprécis du fait de la non indication des dates de prévention, qu'elles visaient précisément les faits reprochés qui étaient, par ailleurs, expressément énoncés dans les procès-verbaux servant de base aux poursuites, sans rechercher si l'absence d'indication de la date de prévention dans

considérant que sa carrière ne se serait pas déroulée intégralement en métropole mais pour partie Outre-Mer ; que dans ces conditions, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice ainsi qu'il suit : - perte des indemnités journalières et des primes jusqu'à la retraire : 3 260 000 francs CFP ; - perte de chance de promotion professionnelle : 1 668 520 francs CFP ; - incidence sur les droits à la retraite : 2 472 214 francs CFP ; qu'ainsi le jugement déféré devra être infirmé en ce qu'il a alloué 3 450 300 francs CFP au titre du premier poste et rejeté les deux autres demandes présentées, et statuant à nouveau d'allouer à M. [F] la somme de 7 400 734 francs CFP ; récapitulatif, qu'au regard des développements qui précèdent,