Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-87.677

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/02/2016

Numéro d'affaire

14-87.677

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607

Résumé

N° R 14-87.677 F-D N° 6607 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ________…

Extrait

N° R 14-87.677 F-D N° 6607 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Captime Vachon créations publicité, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 octobre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le r…