Chambre criminelle — pourvoi n° 15-87.064

N° V 15-87.064 F-N

N° 1149

VD1 10 FÉVRIER 2016

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [U] [L],

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 8 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;