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Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal correctionnel soulève d'office l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d'une telle contestation, en application de l'article 423 du code de procédure pénale, il ne peut statuer sur la recevabilité de ladite constitution qu'accessoirement à la décision qu'il rend sur le fait délictueux et par le jugement qui prononce sur l'action publique. En cas d'appel sur l'action publique par le prévenu ou le ministère public, la méconnaissance de cette règle d'ordre public porte nécessairement atteinte, au sens de l'article 497 du code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile.

N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 La société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à vingt amendes de 50 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

N° R 21-84.623 F-D N° 00156 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 1er juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratique commerciale trompeuse, non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement, escroquerie et travail dissimulé, en bande organisée, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

N° R 21-82.139 F-D N° 00154 RB5 8 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2021, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 75 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [3], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

N° Q 20-86.619 F-D N° 00111 MAS2 1ER FÉVRIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2022 Mmes [G] [D] et [B] [E], MM. [Z] [A], [J] [H] et [W] [M] ont formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Thionville, en date du 22 octobre 2020, qui, pour diffamation et injures non publiques, les a condamnés, chacun, à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

N° W 21-81.822 F-D N° 00090 CK 26 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M.

N° Z 20-86.858 F-D N° 00087 EA1 26 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 Mmes [X] [L] et [B] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 7 décembre 2020, qui a condamné la première, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

N° V 21-80.602 F-D N° 00058 EA1 18 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 M. [W] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 45 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et pour contraventions au code du travail, a condamné le premier à vingt-cinq amendes de 300 euros et la seconde à vingt-cinq amendes de 700 euros Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° Z 20-84.029 FS-D N° 00007 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Mmes [BW] [ON] [L], [DF] [V], [MD] [A], [MC] [N], [I] [G], épouse [XF], [XG] [JO] [SD], [OO] [GY] [U], [ZT] [OP], [Y] [BY], [UR] [GZ], [MB] [C], épouse [E], MM.

N° T 20-84.023 FS-D N° 00006 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mmes [AT] [A], [NI] [U], [E] [J], épouse [GR], [GI] [X], [NA] [VV] [V], [NR] [US] [I], [UF] [OH], [VM] [NM], [H] [GM], [GZ] [P], [UN] [D], épouse [F], MM.

N° F 18-86.741 FS-D N° 00001 RB5 4 JANVIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mme [R] [X], MM.

N° H 20-86.842 F-D N° 01546 ECF 15 DÉCEMBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M.

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

N° B 20-86.055 F-D N° 01485 SM12 7 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mmes [Z] [O], [J] [U], [S] [U], [F] [U], M.

N° K 21-81.651 F-D N° 01463 GM 1ER DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mmes [V] [U] et [F] [B] et M. [D] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre eux, des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé la décision de remise à l'[2] rendue par le procureur de la République. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

N° B 21-83.414 F-D N° 01575 30 NOVEMBRE 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2021, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et pour blessures involontaires, l'a condamnée respectivement à 2 000 euros d'amende et à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M.

N° P 21-80.665 F-D N° 01455 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] et M. [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2021, qui, a condamné la première, pour travail dissimulé et blessures involontaires, à 50 000 euros d'amende et à la fermeture de son établissement, et le second, pour travail dissimulé, blessures involontaires et infraction à la législation du travail, à quinze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction de gérer définitive.

N° X 20-86.488 F-D N° 01453 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], enseigne Noz, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] [Y], et les conclusions de M.

N° R 21-82.208 F-D N° 01451 CK 30 NOVEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 M. [Y] [B] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 1er mars 2021, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.