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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BALAT, Me de NERVO et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 novembre 1999, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Caroline Y..., Alain Z...et Philippe A..., pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à la vie privée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du…

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il résulte des motifs du jugement entrepris, confirmé par l'arrêt attaqué et dont la motivation a été expressément adoptée par la cour d'appel, que M. B... était chef d'atelier " et par conséquent responsable de la direction des salariés de son atelier ", ce qui était confirmé par les termes de la délégation écrite de pouvoir du 24 mars 1995 ; qu'en affirmant, dès lors, sans énoncer sur quels éléments de preuve elle se fondait, que ce salarié " n'avait pas reçu les moyens de donner et de faire observer les ordres nécessaires au respect de la réglementation et ne détenait pas de pouvoir de commandement... " la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; " 2

LA SOCIETE ER CARPENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour atteinte à l'exercice des fonctions d'un salarié protégé, a condamné Jacky Y... à une amende de 10 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky Y... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné en conséquence à la peine d'amende de 10 000 francs avec sursis ;

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il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X..., gérant d'une société qui exploite un " terminal de cuisson ", a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du préfet de la Charente, en date du 27 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, de tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de la prévention, la cour d'appel énonce que les exploitants de terminaux de cuisson, qui fournissent " des produits de boulangerie " et se trouvent ainsi en concurrence directe avec les artisans boulangers, exercent une activité commune visée par l'arrêté préfectoral précité ;

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l'employeur ne s'est pas conformé à l'une des formalités prévus aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'avoir remis un bulletin de salaire à M. Y... et M. X... ; qu'aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'a été enregistrée pour M. X... entre le 15 mars 1997 et le 1er mai 1997 ; que la multiplicité des DPAE concernant le salarié Y... permettait de ne le déclarer que partiellement alors qu'il avait été embauché pour trois mois ; que cette constatation justifie l'élément intentionnel ; " alors, d'une part, qu'il appartient à l'accusation de démontrer l'absence des documents visés aux textes de la prévention ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas faire la preuve de ce que des

il résulte de l'information que Richard X... a effectué les 15 octobre 1990, 26 avril 1993 et 26 avril 1994 plusieurs déclarations d'accident du travail et bénéficié de prestations en nature et en espèces qui se sont élevées à 1 010 025 francs ; que dans ses déclarations il a indiqué être président-directeur général de la SA Ménager X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations inhérentes au régime des salariés ; qu'à la date de ces déclarations, la société Télé Menager X... avait été dissoute et était radiée du registre du commerce ; que contrairement à ce que soutient Richard X..., la survie de la personnalité morale de la société limitée aux seuls besoins de la liquidation ne couvrait pas une poursuite d'activité illimitée, sous la responsabilité de fait de Richard X..., et ne s'inscrivant pas dans le cadre des opérations de la liquidation ;

Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à une victime par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité prévue par le Code du travail, en retenant que la violation de cette obligation n'avait pas de lien avec l'accident, sans statuer sur les faits d'imprudence et de négligence reprochés au prévenu et visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi. (1).

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il résulte de l'arrêt attaqué qu'après une altercation entre automobilistes, l'un d'eux, Eric X..., a entrepris de suivre le véhicule de l'autre, Laurent Y..., sur une route départementale ; qu'il a tenté de le dépasser ; qu'il a échoué dans cette manoeuvre et s'est rabattu en freinant ; que, lors d'une seconde tentative de dépassement, le véhicule dépassé s'est déporté de sa voie et, à la suite du choc des automobiles, a ripé sur la gauche et basculé dans le talus ; que Laurent Y... est décédé et que son passager, Thierry Z..., a été blessé, ses blessures n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; que le contrôle d'alcoolémie a révélé qu'Eric X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'à l'issue de l'information, Eric X...

il résulte de la procédure que la motocyclette que pilotait Rodolphe Z... avait été vendue neuve à Laurent B... par la société D... le 26 mai 1995 ; qu'elle avait subi la révision des 1 000 kilomètres le 12 juillet suivant et qu'elle avait été confiée en dépôt vente à la société D... le 15 septembre 1995 pour être ensuite acquise par la victime le 23 mai 1996 ; qu'elle avait alors parcouru 3 000 kilomètres ; que cette motocyclette a été examinée à la demande de la famille par trois experts ; que le premier a conclu à un sinistre dû à une perte de contrôle que rien ne permettait d'imputer à une défaillance technique ; que le deuxième a conclu à une cassure de l'axe de roue arrière non par usure ou défaut de fabrication mais par torsion au moment du choc ;

LA SOCIETE AGROFEL, filiale POMONA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé devant le tribunal correctionnel Lyntje C... pour détournement de correspondance, Claude Y... pour atteinte au secret des correspondances et vol, et Jean-Marie G..., pour le premier de ces délits ; qu'ensuite d'une seconde plainte avec constitution de partie civile portée le 16 septembre 1996, Claude H..., Paul E..., Jean-Claude J... et Jean X... ont été renvoyés devant le même tribunal pour recel de vol ; que les poursuites ont été jointes ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe " non bis in idem ", de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, des articles 6, 51, 80, 81, 175, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

l'employeur, dans la mesure où il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, la victime ait tenté de procéder manuellement à une lubrification ; qu'elle relève en effet que les circonstances de l'accident sont demeurées inconnues, qu'il est apparu que le vêtement de la victime était ajusté, et que la victime était un salarié expérimenté connaissant parfaitement l'utilisation de cet appareil ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent d'une appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus d'où il résulte que le prévenu n'a commis aucune faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

il résulte de son procès-verbal ; "alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'à cet égard, si le chef d'entreprise est présumé responsable des infractions à la réglementation du travail, il a toujours été admis que le chef d'entreprise était exonéré de cette responsabilité dès lors qu'il était établi qu'il avait délégué ses pouvoirs à un subordonné ou encore s'il résultait des circonstances particulières de l'espèce, qu'il avait été déchargé de cette obligation ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 2, 5, et p. 3, 3), Antoine X... faisait valoir que les règles de sécurité incombaient, sur le chantier en cause, au maître d'ouvrage, d'une part, ainsi qu'au coordinateur de sécurité qui avait été spécialement nommé à cet effet ;

il résulte des stipulations de la délégation de pouvoirs acceptée le 18 septembre 1995 par Joël Y... et de son contrat de travail qu'il ne disposait pas du droit d'exiger les moyens en personnel complémentaire, que lui-même n'était pas habilité à embaucher pour accomplir sa mission ; que, dans ces conditions, la Cour adopte les motifs du tribunal ainsi complétés pour considérer que les faits reprochés à Gérard X... sont établis et qu'ils lui sont imputables, et qu'ils caractérisent les contraventions poursuivies (arrêt, pages 6 et 7) ; " et aux motifs, adoptés du premier juge, que le tribunal se reporte aux éléments de preuve contenus au dossier, pour apprécier la question de l'appréciation du temps de travail " effectif " tel que cette notion a été dégagée par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;

il résulte des stipulations de la délégation de pouvoirs acceptée le 1er juillet 1996 par Jean-Philippe Y... et de son contrat de travail qu'il ne disposait pas du droit d'exiger les moyens en personnel complémentaire que lui-même n'était pas habilité à embaucher pour accomplir sa mission ; que, dans ces conditions, la Cour adopte les motifs du tribunal ainsi complétés pour considérer que les faits reprochés à Gérard X... sont établis et qu'ils lui sont imputables, et qu'ils caractérisent les contraventions poursuivies (arrêt, pages 6 et 7) ; " et aux motifs, adoptés du premier juge, que le tribunal se reporte aux éléments de preuve contenus au dossier, pour apprécier la question de l'appréciation du temps de travail " effectif " tel que cette notion a été dégagée par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;

il résulte, d'une part, que le 19 janvier 2000, jour de l'audience, des réquisitions ont été prises par deux fois, par un substitut, puis par l'avocat général, et, d'autre part, que le prévenu a eu la parole en dernier et que l'avocat général a pris ses réquisitions en dernier ; que, dès lors, la Cour de Cassation ne pouvant s'assurer de la régularité du déroulement des débats, l'arrêt doit être annulé " ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats ont été entendus " Mme Guirimand, présidente, en ses rapport et interrogatoire, le prévenu en ses explications, Me Guillaume, avocat, en ses plaidoirie et conclusions, Mme Brasier de Thuy, substitut général, en ses réquisitions, le prévenu qui a eu la parole le dernier " ; Attendu que ces mentions établissent que l'ordre de parole institué par l'article 513 du Code de procédure pénale a été respecté ;