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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la non-affectation à un poste de travail depuis septembre 1999 jusque, à tout le moins, une décision du conseil de prud'hommes de février 2000 avec des courriers de l'employeur avisant l'intéressée qu'elle pouvait rester chez elle avec maintien de son salaire, étant précisé, le 5 janvier 2000, soit après trois mois d'éviction, que cette mesure ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'était pas démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Quartz d'Alsace a sollicité du tribunal, en réparation du préjudice résultant des détournements commis par Dieter X..., l'allocation d'une somme de 365 385 francs ; que cette juridiction, après avoir reconnu celui-ci coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la partie civile à hauteur de 481 395 francs, a limité le montant des réparations civiles à la somme qui était sollicitée ; que la cour d'appel, saisie par la partie civile de conclusions de confirmation de cette évaluation, a confirmé la décision du tribunal ; Que, dès lors, la cour d'appel ayant prononcé dans les limites des conclusions dont elle était saisie, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le

considérant que l'élément matériel du délit de tentative de chantage n'était pas constitué parce que le contenu des menaces ne serait pas identifiable, sans rechercher si les propos tenus par Denis X... ne constituaient pas des menaces déguisées aisément compréhensibles pour la société Altran Technologies de nature à exercer une pression sur elle pour la convaincre de lui remettre les fonds réclamés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 312-10 du Code pénal ; "2 - alors que le chantage postule l'existence de menaces de révélations ou imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qui en est l'objet ; que, dans son message téléphonique laissé le 3 juin 1999 sur le téléphone portable de M.

par jugement du 22 novembre 1996, l'abus de biens sociaux ne pouvait être retenu à l'encontre de Jean-Pierre X... postérieurement à cette date ; qu'en imputant néanmoins au prévenu la complicité de cette infraction pour des faits postérieurs à la date de cessation des paiements et donc en l'absence de fait principal punissable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'Alain Z... connaissait le caractère injustifié de partie des honoraires versés aux prestataires par la SEMVA tout en relevant que la gestion et le contrôle effectif de cette société étaient en réalité assurés par Jean-Pierre X... ; qu'en retenant la complicité d'Alain Z...

LA SOCIETE MUGGENBURG FRANCE HERBOSUD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie

il résulte de l'arrêt attaqué que, début 1996, Arielle X..., secrétaire de la société Bruno Petit, constructeur de maisons individuelles, a signé avec le Crédit Agricole une convention, qui lui a permis de percevoir sur son compte personnel la somme de 31 214 francs pour avoir mis les acquéreurs de pavillons en rapport avec le service prêt de la banque ; qu'en octobre 1996, a été signée une nouvelle convention prévoyant la perception des commissions par la société elle-même en vue de leur redistribution à tout le personnel ; qu'Arielle X... a été licenciée pour faute lourde et a saisi le Conseil des Prud'hommes ; que l'employeur a porté plainte contre elle pour abus de confiance, le 14 novembre 2000 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription, la chambre de l'instruction se détermine par les motifs repris au moyen ;

par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 15 février 1999 ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et de l'arrêt de cette Cour du 15 février 1999 devenu définitif, qu'Hasan X... a été condamné pour avoir participé à l'acquisition d'environ 500 grammes d'héroïne importée de Belgique ; qu'il a toujours contesté les faits, qu'il a cependant été formellement mis en cause par Mustapha Y... dont les déclarations ont été corroborées par un certain Willy Z... à qui il avait été demandé de tester la drogue ainsi que par les prélèvements effectués sur le sol de son garage, dont il détenait seul la clé et qui ont révélé la présence de diamorphine (héroïne) ; qu'il convient de rappeler que ces faits ont été commis alors qu'Hasan X... purgeait une peine en semi- liberté et qu'il devait réintégrer la maison d'arrêt de Bourges chaque soir ;

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Elisabeth Y..., directrice d'un magasin à grande surface, a été poursuivie sur le fondement de l'article 225-14 du Code pénal, pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, les juges, après avoir énoncé que plusieurs salariés s'étaient plaints d'avoir subi de sa part, au cours de leur travail, et notamment en présence de clients, des actes de violence, brimades, injures et autres vexations, retiennent que les plaignants, étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail, ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis

Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour accueillir la constitution de partie civile de la société SDG et lui accorder des dommages-intérêts, la cour d'appel retient, au vu des documents comptables produits, que les barrages ayant entraîné la fermeture du magasin pendant une matinée ont causé à cette société une perte commerciale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'incrimination prévue par l'article 431-1 du Code pénal a pour seul objet la protection de la liberté du travail et que le préjudice dont la

il résulte de l'arrêt attaqué que, sur un chantier de construction confié par la société civile immobilière Forêt Blanche 7 à la société Charles C... Construction, un salarié intérimaire, mis à la disposition de cette entreprise, qui était occupé à un traçage dans l'excavation de 5 mètres de profondeur ouverte pour la réalisation des fondations, a été mortellement blessé par la chute d'un bloc de rocher ; que l'enquête a révélé que, durant la phase de creusement, il avait fallu briser un bloc de roche et que les travaux avaient été poursuivis sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour prévenir d'éventuels éboulements ; qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C...

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu, après l'audition en qualité de témoin de M. Y..., inspecteur du travail entendu en sa qualité de représentant de la Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable, et, en particulier, le droit à l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, s'oppose à ce que soit entendu en qualité de témoin, une fois le serment des témoins prêté, le représentant d'une administration, dont l'un des agents a constaté, par un procès-verbal à l'origine des poursuites, l'infraction dont l'existence est discutée devant le juge répressif, et donc dont l'un des

l'employeur des salariés précédemment employés par celui-ci, ni que Jean-Edmond X... ait connaissance de la présence de ceux-ci sur son chantier, ni même qu'ayant accepté cette présence, il ait intentionnellement omis de procéder aux formalités litigieuses ; qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé et a privé sa décision de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

par courrier le directeur général de la société Seco/DGC des agissements des responsables de centre à Lens et Lyon ; que ceci semble accréditer une politique générale d'offre de couverture menée par l'entreprise ; que, dans le cadre de marchés publics, concernant le marché de travaux de voie d'un tunnel sur la ligne Brive - Toulouse, la note manuscrite de l'entreprise Seco/DGC fait apparaître que les sociétés TSO et Cogifer lui ont fourni chacune une offre de couverture, les majorations portées sur ce document correspondant aux offres officielles postérieures ; que les marchés de pose de voie sur la ligne nouvelle du TGV Méditerranée font apparaître un niveau élevé de l'offre du second moins disant, qui laisse le moins disant à l'abri malgré une offre très élevée par rapport au prix de référence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Messaoud X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que deux salariés de la société Cerce ont fait une chute d'une hauteur de six mètres, l'échafaudage sur lequel ils travaillaient s'étant effondré ; qu'à la suite de cet accident, Gérard X..., directeur technique, délégataire du chef d'entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires délictuelles et infractions à la réglementation sur la sécurité du travail ; qu'il lui est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux échafaudages ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges énoncent que l'effondrement de l'installation, laquelle n'était pas conforme à la réglementation, trouve son origine dans le bris, dû à une surcharge, d'un vérin d'une jambe de force ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié intérimaire mis à la disposition de la société Etablissements Neurisse et fils est décédé par électrocution alors qu'il était occupé à laver un véhicule à l'aide d'un nettoyeur haute pression ; qu'à la suite de cet accident, Elie X..., président de la société précitée, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; qu'il lui est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir mis à la disposition des salariés "un nettoyeur mal entretenu" ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce, après avoir analysé, notamment, les rapports d'expertise versés au dossier, que le cordon d'alimentation et les prises de l'appareil présentaient

il résulte ainsi de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas respecté les obligations lui incombant, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis personnellement des fautes d'imprudence et de négligence qui ont concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il ne résulte ni de la procédure ni des débats qu'Ahmed A... soit l'employeur de l'une des victimes, Youcef Z... ; qu'il convient de relever qu'Ahmed A... a mis fin à son activité d'artisan le 11 juin 1996, démontrant ainsi qu'il n'avait ni commandes ni chantier en cours pouvant justifier de procéder à une embauche de personnel supplémentaire quelques jours avant les faits ; que le prévenu a, au surplus, admis avoir recherché un ouvrier et non un artisan pouvant exécuter une tâche précise ;

il résulte donc des constatations de l'arrêt attaqué que les actes incriminés ne relevant pas de la mission d'information à la charge du service public, que la cour d'appel ne pouvait donc sans violer les textes précités retenir en l'espèce la qualification de corruption passive " ; Sur le second moyen proposé pour Jean-Bernard Y..., pris de la violation de l'article 432-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Bernard Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de 30 000 francs ; " aux motifs que, sur la corruption passive, les

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 1991 ; que, par ailleurs, après son divorce, il établissait ses déclarations de revenus sur des imprimés vierges et non pré-imprimés par l'Administration, ce qui explique son omission pour ce qui concerne la modification du quotient familial ; qu'il est, dès lors, de bonne foi ; mais que la Cour constate qu'il a bénéficié, à tort, de 1991 à 1994, de 2,5 parts et que, si l'on s'en tient à sa version selon laquelle il établissait lui-même ses déclarations de revenus, il aurait dû indiquer dans le cadre n° 3 page 1 à la rubrique "situation et charges de famille" "divorcé, aucun enfant à charge" ; qu'en outre, lors de la réception de "l'avis d'impôt sur le revenu", il ne pouvait que s'apercevoir en page 1 qu'était mentionné dans le cadre "nombre de parts" le chiffre "2,5" ;